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1. Les principales nouveautés 2010/2011

ZOOM SUR L’ACTUALITE SOCIALE FORUM DES ASSOCIATIONS Fort de France, le 17 novembre 2011 Jean-Christophe CARREL Expert-Comptable – CAC. 1. Les principales nouveautés 2010/2011. SPECTACLES VIVANTS.

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1. Les principales nouveautés 2010/2011

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Presentation Transcript

  1. ZOOM SUR L’ACTUALITE SOCIALEFORUM DES ASSOCIATIONSFort de France, le 17 novembre 2011Jean-Christophe CARREL Expert-Comptable – CAC

  2. 1. Les principales nouveautés 2010/2011

  3. SPECTACLES VIVANTS • Obligation (LOI 17 mai 2011) pour les associations de spectacles vivants de faire bénéficier artistes et techniciens occasionnels de la Convention Collective des activités du spectacle (même si ne constitue pas la CCN principale) VOLONTARIAT ASSOCIATIF • Revalorisation à compter du 01/01/2011 à 683 €/mois de l’indemnisation versée aux volontaires associatifs et civils • Par contre, depuis mai 2010, plus de possibilité de signer de nouveaux contrats de cette nature

  4. OBLIGATION EN MATIERE DE PENIBILITE • Obligation (LOI 9/11/2010) : - d'établir une fiche individuelle (confidentielle) de suivi pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels - obligation pour les associations de plus 50 salariés, de négocier un accord et un plan d'actions (sur 3 ans) sur le thème de la pénibilité (à défaut accord et plan d'actions, amende de 1% de la masse salariale) • Missions CHSCT étendues à cet aspect de pénibilité • Pénibilité : « contraintes physiques marquées, environnement extérieur agressif, rythmes de travail » EGALITE HOMMES / FEMMES • Association + 300 salariés : rapports et plans d’actions à remettre au CE + affichage • Association + 50 salariés : obligation de conclure un accord dans le cadre de la NAI (à défaut, pénalité 1% masse salariale)

  5. REFORME STATUT DES STAGIAIRES • Obligation Loi 24/11/ 2009 : encadrement du statut et de la rémunération + nature possible stage enseignement supérieur (intégration dans le cursus pédagogique) DISCRIMINATION

  6. AGE DEPART A LA RETRAITE • Passage progressif de 65 à 67 ans de l’ouverture droit à la retraite à taux plein + relèvement de l’âge à partir duquel l’employeur peut proposer le départ • Rappel : 70 ans demeure l’âge à partir duquel l’employeur peut imposer

  7. AUTRES EVOLUTIONS • Obligation Loi 24/11/ 2009 : encadrement du statut stagiaire , le renouvellement, la rémunération + nature possible stage (intégration cursus pédagogique) • Loi du 28 juillet 2011 : • Reforme pour favoriser le contrat de professionnalisation • Loi encadrant le prêt de main d'œuvre : accord écrit du salarié, définition du caractère non lucratif …. • Facilitation création entité « groupement employeurs »

  8. JURISPRUDENCES A SUIVRE • Harcèlement/discrimination • Pouvoirs du directeur salarié et délégations • Sécurité des salariés et protection des bénévoles (assurance) • Transfert des contrats de travail lors des reprises, fusions, transformations des entités juridiques de l’association • Formalisation et suivi des modifications du contrat de travail dans le temps

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