L’aide humaine aux élèves handicapés Nouvelles dispositions

1. L’aide humaine aux élèves handicapésNouvelles dispositions Samedi 26 janvier 2013

2. Programme • 1. Le décret du 23 juillet 2012 • 2. Définitions : l’ESS, le PPS, le PAI, … • 3. Le guide d’évaluation : le GEVA Sco

3. 1. Décret du 23 juillet 2012 • Références : décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportée aux élèves handicapés • Pris en application de l’article 128 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012) • Articles L351-1 à L351-3 et D351-16-1 à D351-16-4 du code de l’éducation

4. 1. Décret du 23 juillet 2012 (suite) • L’aide humaine est décidée par la CDAPH • Elle est intégrée au Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) – voir plus loin • La commission se prononce sur la base d’une évaluation scolaire de l’élève handicapé

5. 1. Décret du 23 juillet 2012 (suite) • La commission prend en compte notamment : • Environnement scolaire • Durée du temps de scolarisation • Nature des activités à accomplir par l’accompagnant • Nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée • Les besoins d’adaptation et de modulation de l’aide • Sa durée

6. 1. Décret du 23 juillet 2012 (suite) • L’aide mutualisée répond aux besoins des élèves qui de requièrent pas une attention soutenue et continue • Réalisée par un assistant d’éducation • Cet AE peut être chargé de l’aide à plusieurs élèves simultanément • La commission en décide le principe, pas la quotité horaire

7. 1. Décret du 23 juillet 2012 (suite) • L’aide individuelle : • Élèves qui requièrent une attention soutenue et continue • La personne qui apporte l’aide ne peut concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé • Est accordée lorsque l’aide mutualisée ne répond pas aux besoins • La commission décide la quotité horaire

8. 1. Décret du 23 juillet 2012 (suite) • Aide mutualisée et aide individuelle : • La commission définit les activités principales de l’accompagnant

9. 2. Définitions : le PAI • PAI : Projet d’Accueil Individualisé • Destiné aux élèves à besoins spécifiques (maladie, pathologie chronique, dyslexie, …), quand un aménagement est nécessaire sans qu’il soit besoin de recourir aux dispositifs « handicap » • À l’initiative des parents ou de l’équipe éducative

10. 2. Définitions : le PAI (suite) • Elaboré : • Par le chef d’établissement • À l’initiative ou en accord avec les parents • Avec l’aide du médecin scolaire ou du médecin PMI

11. 2. Définitions : le PPS • PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation • Chaque enfant handicapé a droit à l’évaluation de ses compétences • Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire • Les parents sont obligatoirement consultés • Le PPS est un des éléments du plan de compensation

12. 2. Définitions : le PPS (suite) • Il définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins

13. 2. Définitions : le PPS (suite) • Pour réaliser le PPS, l’équipe pluridisciplinaire : • Prend connaissance du projet des parents • S’appuie sur les observations d l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) • Prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés ou qui le sont déjà • Le PPS est transmis aux parents avant décision de la CDAPH

14. 2. Définitions : le PPS (suite) • Il comprend : • Orientations concernant la scolarité : • Orientations concernant la scolarité (classe ordinaire, CLIS, ULIS, …) • Temps effectif de scolarisation et sa répartition • Aménagements et accompagnements • Aide humaineindividuelle ou mutualisée • Choix communication (sourds), matériel pédagogique, mobilier adapté, transport scolaire • Préconisations scolaires • Infos sur aménagements d’examen

15. 2. Définitions : le PPS (suite) • Contenu du PPS (suite) : • Orientation vers un dispositif médico-social (IME, ITEP, SESSAD, …) • Préconisations : CAMSP, CMPP, soins, … • Commentaires et motivations

16. 2. Définitions : l’ESS • ESS : Equipe de Suivi de Scolarisation • Chargée du suivi de l’application du PPS • Composée de l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS • Elle comprend nécessairement les parents qui peuvent se faire assister de la personne de leur choix • Se réunit au moins une fois par an ; l’enseignant référent est chargé de la réunir

17. 3. Le GEVA Sco • Guide d’évaluation et d’aide à la décision des MDPH dans le cadre de l’examen d’une demande relative à un parcours de scolarisation

18. 3. Le GEVA Sco (suite) • Pourquoi ce guide ? • Pour plus d’égalité de traitement entre tous les départements, processus harmonisé exploitable sur tout le territoire national • Pour une plus grande cohérence dans l’attribution des aides humaines (AVS) aux élèves handicapés • Pour faciliter les relations de travail entre les établissements scolaires, les MDPH, les parents • … ?

19. 3. Le GEVA Sco (suite) • C’est un outil de recueil de données • Deux parties : • GEVA sco support et recueil d’informations • GEVA sco et PPS • Comporte en annexes des imprimés « première demande » et « renouvellement » utilisables par les EE et les ESS et un document normalisé PPS

20. 3. Le GEVA Sco (suite) • Composé de 4 parties : • Bloc « identification » • Points saillants liés à la scolarisation • L’observation de l’autonomie de l’élève : reprend les tâches et activités du GEVA • Remarques des différents intervenants : élève, parents ou responsable légal, équipe éducative, et, pour le renouvellement, AVS

21. 3. Le GEVA Sco (suite) • Voir document distribué • Observation de l’autonomie de l’élève • Questionnaire très détaillé • Cotation A,B,C,D • Mentionner les obstacles à la réalisation de l’activité • Commentaires des membres de l’équipe éducative, notamment l’élève et les parents

22. 3. Le GEVA Sco (suite) • Le document « renouvellement » précise les missions de l’aide humaine • Lors d’une première demande, c’est l’équipe pluridisciplinaire qui détermine ces missions au vu de l’observation de l’autonomie de l’élève

23. 3. Le GEVA Sco (suite) • Le document « renouvellement » comporte une évaluation de l’action de l’aide humaine • La nature des troubles n’est indiquée que si elle est connue et partagée, et si les parents sont d’accord, ils peuvent y ajouter des commentaires

24. 3. Le GEVA Sco (suite) • Les acteurs peuvent exprimer leurs remarques : • L’élève • Ses parents ou le représentant légal • L’équipe éducative • L’AVS

25. 3. Le GEVA Sco (suite) • GEVA sco et PPS • Le manuel GEVA sco contient un document normalisé pour le PPS