Profitez des dispositions relatives à l’intéressement pour vendre du conseil

1. Profitez des dispositions relatives à l’intéressementpour vendre du conseil

2. Le programme • Pourquoi l’intéressement ? • La mission de mise en place de l’intéressement : aspects pratiques • Ce qu’il faut savoir sur l’intéressement • Les essentiels ADP de la Profession Comptable : le kit intéressement

3. Pourquoi l’intéressement ?

4. Mise en place de l’intéressement :avantages pour les clients (1/2) • L’intéressement permet de verser aux salariés une prime soumise aux charges sociales (patronales et salariales) dans des conditions plus favorables : • toujours recherché par les clients • Le chef d’entreprise peut également bénéficier de l’intéressement à titre personnel • L’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt

5. Mise en place de l’intéressement :avantages pour les clients (2/2) • Possibilité de verser un supplément d’intéressement dont le montant est fixé librement par le chef d’entreprise • L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise : • motivation / fidélisation des salariés • L’intéressement n’est pas réservé : • aux grandes entreprises • aux entreprises qui ont des sections syndicales

6. Mission de mise en place de l’intéressement :avantages pour le cabinet (1/2) • Véritable mission de conseil utile aux clients dans la mesure où elle permet : • d’économiser des charges, des impôts • de motiver leur personnel à moindre coût • Mission à forte valeur ajoutée : • augmentation du chiffre d’affaires • fidélisation des clients • Permet de se prémunir contre le défaut de conseil

7. Mission de mise en place de l’intéressement : avantages pour le cabinet (2/2) • Les conditions du succès de cette mission : • la connaissance de l’entreprise est essentielle • la confiance du chef d’entreprise est primordiale • Cette mission ne nécessite pas de compétences paie trop pointues

8. La mission de mise en place de l’intéressement : aspects pratiques

9. Mission de mise en place de l’intéressement : autorisée ou interdite pour les EC ? • Dans le référentiel normatif, cette mission entre dans les « Autres prestations rendues à l’entité » : • antérieurement, elle relevait des « Missions de procédures convenues » • Si accompagnement de l’entreprise sans rédaction de l’accord : • pas besoin de mission comptable principale • Si rédaction de l’accord d’intéressement : • ne peut être qu’une mission accessoire (juridique) • donc nécessite une mission comptable principale

10. La mission en différentes étapes • Segmentation de la clientèle : • identification des clients potentiellement « concernés » • Sensibilisation des cibles identifiées : • courrier / entretien / réunion de sensibilisation • Accord du client : • lettre de mission / avenant • Réalisation de la mission proprement dite

11. Segmentation de la clientèle • Toute entreprise si effectif > 0 : • devoir de conseil de l’expert-comptable ! • Obligation de négocier en matière d’épargne salariale : • présence d’au moins une section syndicale • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, présence d’un délégué syndical • Intérêt de l’employeur pour l’épargne salariale ou pour les avantages fiscaux et sociaux liés

12. Réalisation de la mission • Déroulement de la mission proprement dite : • réunion pour définir les indicateurs de référence • aide à l’identification des modalités de calcul • simulations • préparation d’un projet d’accord • participation à la négociation • suivi de la mise en place • préparation des pièces nécessaires à la validation et au dépôt de l’accord • dépôt du dossier • rapport de fin de mission

13. Ce qu’il faut savoir sur l’intéressement

14. L’intéressement • Principe : • associer les salariés aux résultats de l’entreprise • Régime facultatif • Applicable dans toutes les entreprises : • quels que soient la forme juridique et l’effectif • Accord d’une durée de trois ans : • pour mémoire : en 2011 et jusqu’au 31/12/2012, possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord d’une année

15. Bénéficiaires de l’intéressement • Tous les salariés présents dans l’entreprise : • possibilité d’exiger une condition d’ancienneté limitée à 3 mois • Chefs d’entreprise, PDG, gérants, conjoint du chef d’entreprise bénéficiant du statut de conjoint collaborateur ou associé : • uniquement pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés

16. Mise en place d’un accord d’intéressement • Plusieurs niveaux : • accord de branche • accord de groupe • accord d’entreprise • Compte tenu de la taille des entreprises clientes des cabinets d’expertise comptable : • étude de la mise en place d’un accord d’intéressement par accord d’entreprise

17. Négociation d’un accord d’entreprise • Application d’un accord de branche • Négociation entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives • Négociation au sein du comité d’entreprise • Ratification par le personnel (à la majorité des 2/3) d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise : • modalité la plus utilisée par nos clients

18. Négociation d’un accord par ratification des salariés • Étape n° 1 - Élaboration par l’employeur d’un projet d’accord : • organiser un entretien avec le client pour identifier ses attentes • objet de l’intéressement : motivation du personnel, responsabilisation des salariés… • détermination d’une formule de calcul • soumettre au client un accord prérédigé

19. Négociation d’un accord par ratification des salariés • Étape n° 2 - Consultation du comité d’entreprise : • en présence d’un CE, le projet d’accord doit être remis aux membres du CE • vote du CE • le CE doit émettre un avis • remettre au client une trame de délibération • au moins 15 jours avant la signature de l’accord d’intéressement

20. Négociation d’un accord par ratification des salariés • Étape n° 3 - Information des salariés : • remise d’une copie de l’accord à chaque salarié contre décharge • signature d’une feuille d’émargement • organisation souhaitable d’une réunion du personnel afin d’expliquer aux salariés le contenu de l’accord • leur laisser un délai de réflexion • conseil : 15 jours au minimum

21. Négociation d’un accord par ratification des salariés • Étape n° 4 - Organisation du référendum : • application du droit électoral • vote à bulletins secrets • dépouillement des résultats • signature de l’accord par une personne désignée par les salariés • réunion du personnel avec signature des salariés sur une feuille d’émargement • établissement d’un procès-verbal de réunion à joindre avec l’accord signé par l’employeur

22. Négociation d’un accord par ratification des salariés • Étape n° 4 - Organisation du référendum (suite) : • signature directe de l’accord par les salariés • accord comportant en annexe une feuille d’émargement • Ratification des salariés : • ratification de l’accord à la majorité des 2/3 • les 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise

23. Négociation d’un accord par ratification des salariés • Étape n° 5 - Dépôt de l’accord : • dépôt de deux exemplaires à l’unité territoriale de la DIRECCTE • une version papier et une version numérique • pièces à joindre • l’éventuel procès-verbal de la réunion du CE • l’émargement des salariés et/ou le procès-verbal de la réunion du personnel • le bordereau de dépôt • en présence d’organisations syndicales ou d’un CE, la preuve de leur demande conjointe de ratification • date • au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord

24. Calcul et répartition de l’accord d’intéressement • Choix d’une formule de calcul : • doit avoir un caractère aléatoire • la formule retenue ne peut aboutir au versement automatique d’une prime d’intéressement aux salariés • des critères liés aux résultats • bénéfice fiscal, bénéfice comptable, bénéfice d’exploitation… • ou aux performances de l’entreprise • progression du CA, baisse des frais généraux, amélioration de la qualité, respect des délais…

25. Calcul et répartition de l’accord d’intéressement • Critères de répartition : • uniformément • tous les salariés perçoivent le même montant • proportionnellement aux salaires • penser à déterminer la notion de salaire (base, heures supplémentaires, avantages en nature…)

26. Calcul et répartition de l’accord d’intéressement • Critères de répartition (suite) : • proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise durant l’exercice • les périodes de présence s’entendent au minimum des périodes de travail effectif et des périodes assimilées à du travail effectif • il n’est pas possible d’impacter les absences du salarié différemment selon la nature de l’absence ni de mettre des tranches

27. Régime social des primes d’intéressement • Exonération de cotisations sociales : • exonération des cotisations de sécurité sociale + cotisations alignées • salariales et patronales • à l’exception • de la CSG-CRDS (bénéficiaires) • du forfait social (employeur) • 20 % depuis le 1er août 2012

28. Régime social des primes d’intéressement • Exonération de cotisations sociales (suite) : • conditions • être à jour de ses obligations en matière de représentants du personnel • avoir mis en place l’accord selon l’une des modalités prévues aux articles L.3312-5 et L.3312-8 du code du travail • signature de l’accord avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de référence • dépôt à la DIRECCTE dans les délais • respect du caractère aléatoire et collectif • respect du principe de non-substitution (12 mois)

29. Régime social des primes d’intéressement • Exonération de cotisations sociales (suite) : • respect des plafonds • un plafond collectif • le montant global des primes distribuées est plafonné annuellement à 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise • un plafond individuel • la prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (18 516 euros pour 2013)

30. Régime fiscal des primes d’intéressement • Des avantages fiscaux pour l’entreprise comme pour les bénéficiaires • Pour les salariés et le dirigeant, soumis à l’impôt sur le revenu : • sauf en cas de versement sur un PEE avec blocage des fonds

31. Régime fiscal des primes d’intéressement • Pour l’entreprise, déductibilité des primes versées : • cas général : sociétés soumises à l’IS • sommes versées au titre de l’intéressement déductibles du résultat imposable de l’exercice de calcul de l’intéressement • cas particulier : entreprises non soumises à IS avec versement de l’intéressement à des personnes non salariées  • condition d’affection et plafond

32. Crédit d’impôt • Pour l’entreprise : • depuis 2011, le crédit d’impôt (CI) est réservé aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés • base de calcul = différence entre : • les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice • et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ; ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent • taux = 30 % • lorsque le montant du CI excède celui de l’impôt sur les bénéfices dû, l’excédent est restituable immédiatement

33. Synthèse des avantages fiscaux et sociaux

34. Simulation : synthèse • Avec le crédit d’impôt, les sommes nettes perçues par les salariés peuvent être supérieures au coût pour l’entreprise !

35. Les essentiels ADP de la Profession Comptable :le kit intéressement

36. Kit intéressement • Un kit réalisé par des experts pour des experts ! • Le kit « clés en main » permet de réaliser la mission : • rappels techniques / juridiques (régimes fiscal / social) • notes méthodologiques • exemples d’indicateurs • modèles de documents (courrier d’information, lettre de mission, rapport…)

37. Tél. : 0 825 825 436E-mail : contact@adp.comwww.adpmicromegas.fr Vos clients font appel à un expert… Faites appel à un expert de la paie et du social !