Mission des offices de tourisme et pays touristiques d’Aquitaine . Jean Luc Boulin.

1. Mission des offices de tourisme et pays touristiques d’Aquitaine . Jean Luc Boulin. La taxe de séjour

2. La fiscalité locale du tourisme • Sur quoi repose la fiscalité locale du tourisme? • L’impôt local, à travers les dotations de la collectivité locale à l’office de tourisme, et aux investissements directs • Le produit de l’activité économique du tourisme, à travers la TP et les contributions des professionnels du tourisme • Parfois, la participation des visiteurs hébergés, à travers la taxe de séjour. • La limite de la taxe de séjour • Une taxe perçue uniquement sur les touristes hébergés. • Une taxe ancienne (1910), souvent remise en question, mais toujours en chantier à ce jour (rapport Bouvard de 2001).

3. Le produit de la taxe de séjour • Un produit peu important et une collecte difficile • Selon les chiffres de la DGCL, la taxe de séjour aurait rapporté 105 millions aux collectivités locales en 2000, et seulement 94 millions en 2004. • Un chiffre à rapprocher de l’activité touristique : • 2000 = 105 M€ • 2001 = 109 M€ • 2002 = 117 M€ • 2003 = 87 M€ • 2004 = 94 M€ • En Aquitaine, où l’on dénombre 700 000 lits touristiques marchands, la taxe de séjour a rapporté 9 millions d’euros en 2003 (soit 12 euros par lit marchand) • Le rendement de la taxe de séjour est aux alentours de 30% de façon générale : • Principale difficulté : l’hébergeur est le percepteur.

4. Qui prélève la taxe de séjour • Peuvent prélever la taxe de séjour les collectivités (communes, EPCI ou syndicats mixtes) • Pour les communes : • Les stations classées • Les communes littorales • Les communes de montagne • Les communes réalisant des actions de promotion touristique (!) • La circulaire précise : il doit s’agir de véritables opérations visant à promouvoir la fréquentation touristique. Ces opérations doivent être renouvelées. • Les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels • Les communes antérieurement bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes touristiques… • Pour les EPCI et syndicats mixtes : • Idem que pour les communes (stations classées, dotation supplémentaire tourisme, actions de promotion, ou protection des espaces naturels) • Sont concernées : les communautés de communes, communautés d’agglomération ou urbaines, et les syndicats mixtes fermés.

5. Quels hébergements? • Sont concernés les hébergements marchands (changement en 2002). • Il s’agît : • Des hôtels de tourisme • Des résidences de tourisme • Des meublés de tourisme • Des villages de vacances • Des terrains de camping • Des ports de plaisance • Des autres formes d’hébergement

6. Qui est assujetti à la taxe de séjour? Exonérations. • Les personnes qui séjournent sur la commune à titre onéreux • Cinq exonérations obligatoires : • Enfants de moins de 13 ans • Malades et blessés de guerre • Colonies de vacances et centre de vacances d’enfants • Bénéficiaires de l’aide sociale (personnes handicapés, RMI, etc.) • Fonctionnaires et agents de l’Etat appelés pour l’exercice de leur fonction • Exonérations facultatives : • Personnes travaillant dans la station • Hébergements bons marchés (montant déterminé par la collectivité) • Partiellement ou totalement : chéques vacances, mineurs de moins de 18 ans • Réductions obligatoires : famille nombreuses (réduction majorable)

7. Modalités de mise en place de la taxe de séjour • Elle peut être instituée à n’importe quel moment de l’année • Une délibération précise : • fixation de la période de perception • décisions relatives aux exonérations et réductions facultatives pour la taxe de séjour ; • fixation des tarifs ; • fixation des dates de versement • Pour les EPCI : • L’organe délibérant décide à la majorité simple. Pas de possibilité pour une seule commune de s’opposer • Nécessité pour un communauté de communes d’avoir la compétence pour le faire.

8. Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire • Taxe de séjour (au réel) • La taxe est calculée sur le nombre de personnes logées dans un hébergement et la durée du séjour • Taxe de séjour forfaitaire : • Elle est calculée selon la capacité de l’hébergement et la période de perception • Le choix du mode de taxe • Il peut exister sur un même territoire la taxe de séjour forfaitaire et la taxe de séjour (au réel). • Simplement chaque catégorie d’hébergement doit dépendre d’un système unique. • Par exemple, les hôtels peuvent être au réel, et les meublés au forfait.

9. Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire • La taxe de séjour forfaitaire a un premier abattement sur sa capacité d’hébergement par rapport à la période de taxation : • - de 60 jours = 20% • De 61 à 105 = 30% • 106 et plus = 40% • Un deuxième abattement facultatif ou coefficient de fréquentation est décidé par la collectivité : • Il est fixé par catégorie d’hébergement. • Exemple • d’un gîte rural de 6 personnes dans une communauté de communes appliquant la taxe de séjour du 1er mai au 30 septembre (153 nuits), et avec un coefficient de fréquentation de 70%. Si le tarif est de 0.50 centimes par nuit et par unité. • Le calcul sera pour la saison = 9 unités d’accueil x 60% (abattement de 40%) x 70% x 153 nuits x 0.50 € = 192, 78 euros.

10. Tarifs

11. La perception de la taxe de séjour • La période de perception de la taxe de séjour est fixée par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’EPCI. • La période de perception peut être fractionnée : on peut percevoir la taxe de séjour plusieurs fois dans l’année • Taxe de séjour (au réel) : • L’hébergeur est le percepteur de la taxe de séjour : c’est lui qui perçoit le montant auprès du visiteur (pour la taxe de séjour au réel). • L’hébergeur a l’obligation de • Déclarer sa location • Percevoir la taxe de séjour. • Tenir un état • Verser le produit de la taxe • Cependant les moyens de coercition sont très limités (contravention de seconde classe)

12. La perception de la taxe de séjour • Taxe de séjour forfaitaire • L’hébergeur doit déclarer sa location • Verser la taxe de séjour forfaitaire • Il peut demander un dégrèvement en cas de mauvaise saison justifiée.

13. L’affectation du produit de la taxe de séjour • S’il existe sur le territoire un office de tourisme en EPIC, le budget de l’office de tourisme comprend obligatoirement en recettes le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire si elle est perçue sur le territoire de la collectivité. • En l’absence d’office de tourisme en EPIC, le produit de la taxe est affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

14. La taxe de séjour additionnelle • Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçues dans le département par les communes et les EPCI. • La délibération du conseil général est prise dans les conditions de droit commun. • « Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute », dit la loi • C’est donc la commune ou le groupement qui est chargée de recouvrer la • taxe pour le compte du département.