Les élections professionnelles

1. Les élections professionnelles

2. Loi sur la représentativité (rappel) • Pour être représentatif, le syndicat doit recueillir au moins 10% des suffrages exprimés, tous collèges confondus, au 1er tour des élections des titulaires CE, ou DUP, ou à défaut des DP • Le délégué syndical doit avoir recueilli 10% des suffrages sur son nom et dans son collège • Le 1er tour doit donc être dépouillé, même si le quorum n’est pas atteint Les élections professionnelles

3. Les enjeux des élections professionnelles • Présenter des listes avec des syndiqués CGT au 1er tour des élections et obtenir au moins 10% des suffrages, tous collèges confondus : représentativité de la CGT • Faire en sorte que le DS obtienne personnellement au moins 10% des voix dans son collège : condition pour être DS Les élections professionnelles

4. Les enjeux des élections professionnelles • Représentativité au niveau des branches en 2013 • Représentativité au niveau interprofessionnel en 2013 • Les élections prud’homales ne servent plus à mesure l’audience des OS • La CGT sera-t-elle encore 1ère OS après la mesure de la représentativité au niveau interprofessionnel ? Les élections professionnelles

5. Les enjeux des élections professionnelles • Pour rester la 1ère organisation syndicale au niveau national, il nous faut donc gagner les élections professionnelles dans nos entreprises Les élections professionnelles

6. Entreprises concernées par les élections • De 11 à 49 salariés : DP • De 50 à 199 salariés : CE + DP avec possibilité pour l’employeur de mettre en place une DUP • A partir de 200 salariés : CE + DP Les élections professionnelles

7. Décompte des effectifs • CDI • CDD au prorata de leur temps de présence • Intérimaires au prorata de leur temps de présence • Les salariés mis à disposition si 1 an de présence • Temps partiel au prorata de leur temps de travail Les élections professionnelles

8. Salariés mis à dispositionElection DP • 12 mois de présence continue pour être électeur • 24 mois de présence continue pour être éligible • Les salariés choisissent d’être candidat et de voter : • soit dans leur entreprise • soit dans l’entreprise utilisatrice Les élections professionnelles

9. Salariés mis à dispositionElection CE • 12 mois de présence continue pour être électeur • Pas éligibles au CE dans l’entreprise utilisatrice (ils pourraient avoir accès à des infos « sensibles ») • Les salariés choisissent de voter : • soit dans leur entreprise • soit dans l’entreprise utilisatrice Les élections professionnelles

10. Organisation des élections Les élections professionnelles

11. Déclenchement du processus • L’employeur doit organiser les élections • Institutions pas mises en place : • Un salarié ou une OS peut saisir l’employeur • L’employeur doit engager la procédure dans le délai d’1 mois suivant la date de réception de la demande Les élections professionnelles

12. Déclenchement du processus • Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur : • Si un collège électoral n’est plus représenté • ou si le nombre des délégués est réduit de moitié ou plus Les élections professionnelles

13. Déclenchement du processus • L’employeur informe le personnel par affichage de l’organisation des élections • Il doit également inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats • Cette invitation est effectuée un mois avant la fin du mandat • Si pas de candidat : PV de carence Les élections professionnelles

14. Etablissement des listes • Les syndicats peuvent présenter des listes au premier tour des élections • Les listes incomplètes et le cumul des fonctions sont admis • En cas de liste commune la répartition des suffrages se fait sur la base indiquée par les OS. A défaut d’indication : répartition à part égale Les élections professionnelles

15. Dépôt des listes • Les listes doivent être déposées auprès de la direction de l’entreprise. • Le représentant de la direction de l’entreprise émarge sur le double de la liste en précisant la date et l’heure de dépôt. • A défaut les listes sont envoyées en RAR. • De plus, il est impératif de vérifier que les listes affichées sont conformes à celles déposées. Les élections professionnelles

16. Collèges électoraux • 1er collège : ouvriers et employés • 2ème collège : ingénieurs, chefs de service, cadres, techniciens, agents de maitrise • Lorsque le nombre de cadres est au moins égal à 25, est constitué un 3ème collège • Dans les entreprises de 500 salariés et plus, les cadres ont au moins 1 représentant. Les élections professionnelles

17. Durée des mandats • Durée des mandats : 4 ans • Possibilité de déroger à cette règle et de limiter la durée des mandats à 2 ou 3 ans par accord d’entreprise. • Le spécifier dans le protocole d’accord préélectoral n’est pas suffisant. Les élections professionnelles

18. Protocole d’accord préélectoral • Participent à la négociation du protocole : • Les syndicats déjà reconnus comme représentatifs dans l’entreprise • Les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel • Tout syndicat indépendant qui satisfait aux critères des valeurs républicaines, constitué depuis 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée Les élections professionnelles

19. Protocole d’accord préélectoral • La négociation porte sur les points suivants : • Nombre et composition des collèges • Répartition du personnel dans ces collèges • Répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges • Modalités pratiques de l’élection (date et heure du scrutin, propagande, moyens matériels…) Les élections professionnelles

20. Protocole d’accord préélectoral • Modalités du vote : • Le vote par procuration n’est pas autorisé • Le vote par correspondance est envisageable si prévu dans le protocole. L’employeur ne peut imposer d’y recourir • Le vote physique doit être favorisé Les élections professionnelles

21. Protocole d’accord préélectoral • La validité du protocole électoral est subordonnée à une double condition : • Signé par la majorité des OS ayant participé à la négociation • Parmi ces OS signataires doivent figurer les OS ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ou, si ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des OS représentatives dans l’entreprise. Les élections professionnelles

22. Protocole d’accord préélectoral • L’accord unanime des syndicats reste obligatoire pour : • La modification du nombre et de la composition des collèges • L’organisation du scrutin hors temps de travail Les élections professionnelles

23. Protocole d’accord préélectoral • A défaut d’accord : • La DIRECCTE est compétente pour rendre une décision d’arbitrage • Le contentieux du protocole préélectoral : • Compétence exclusive du tribunal d’instance Les élections professionnelles

24. Nombre de représentants à élire Les élections professionnelles

25. Nombre de représentants à élire Les élections professionnelles

26. Nombre de représentants à élire Les élections professionnelles

27. Publicité des listes électorales • Les seules mentions qui doivent figurer sur la liste électorale des salariés : • L’âge • L’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté dans celle-ci • la répartition des salariés dans les collèges Les élections professionnelles

28. Conditions d’éligibilité • Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis, et ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis au moins 1 an. • Ne peuvent être élus les salariés, qui en raison des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise. Les élections professionnelles

29. Déroulement des élections Les élections professionnelles

30. Les élections professionnelles donnent lieu à un ou deux tours de scrutin. Un deuxième tour est nécessaire quand au premier tour le nombre de bulletins exprimés (non compris les bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, ou quand des sièges restent vacants après le premier tour. Les élections professionnelles

31. Qui peut voter ? • Sont électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans au moins, ayant 3 mois d'ancienneté, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction relative à leurs droits civiques. • Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans au moins ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Les élections professionnelles

32. Qui peut voter ? • Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. • Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les élections professionnelles

33. Mode de scrutin • Le vote est organisé par collèges électoraux : • 1er collège : ouvriers et employés • 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres • Il y a collège unique lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir ou lorsque le protocole préélectoral signé par toutes les OS le prévoit. • Un 2ème tour a lieu si le quorum n’est pas atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir. Les élections professionnelles

34. Opérations électorales • La DIRECCTE est compétente pour se prononcer : • sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux • sur la répartition des sièges entre les différentes catégories. Les élections professionnelles

35. Opérations électorales • Le Tribunal d‘Instance est seul compétent sur les autres points et doit être saisi : • Dans les 3 jours suivant l'affichage des listes électorales pour les litiges concernant l’électorat • Dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales. Les élections professionnelles

36. Attribution des sièges Les élections professionnelles

37. Résultats des élections CTEP TSA 79104 76934 ROUEN cedex 9 • Envoyer un exemplaire des formulaires à l’adresse ci-dessus, ainsi qu’à la DIRECCTE. • Envoyer une copie à l’UD. Les élections professionnelles

38. L’organisation des CHSCT Les élections professionnelles

39. Composition du CHSCT • Le CHSCT comprend le chef d'établissement ou son représentant(1) ainsi qu’une délégation du personnel mandatée à cet effet. • Des personnes qualifiées y siègent de droit à titre consultatif : médecin du travail, représentant de la CARSAT, inspecteur du travail… (1) Si le chef d'établissement se fait représenter, ce représentant doit détenir un pouvoir décisionnaire incontestable. Les élections professionnelles

40. Composition du CHSCT (1) Ce crédit d'heures est majoré de 30% dans les entreprises comportant une ou plusieurs installations à haut risque industriel. Ce temps peut aussi être augmenté par usage ou accord collectif, et même dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Les élections professionnelles

41. Désignation des membres • Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus au CE et les délégués du personnel. • Pour être candidat au CHSCT, le salarié doit simplement travailler dans l'établissement au sein duquel le comité est mis en place. Les élections professionnelles

42. Désignation des membres • Aucune formalité n’est requise concernant les déclarations de candidature, mais le scrutin pour les élections des membres du CHSCT étant un scrutin de liste, une liste de candidats au CHSCT doit être déposée auprès du chef d’entreprise et du collège désignatif. • Chaque candidature individuelle constitue une liste. Les élections professionnelles

43. Désignation des membres • Lorsque le mandat du CHSCT vient à expiration (à l'issue des deux ans), ou lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu, le collège désignatif est réuni dans un délai de 15 jours. • Le collège désignatif doit être réuni à l'initiative du chef d'entreprise. Les élus suppléants doivent être convoqués au même titre que les titulaires. Les élections professionnelles

44. Désignation des membres • Le collège désignatif composé des élus du personnel forme un collège électoral unique que ces élus soient ouvriers, employés, agents de maîtrise ou cadres. • c'est l'ensemble des membres du collège désignatif qui doit procéder à l'élection de la délégation du personnel au CHSCT. Les élections professionnelles

45. Désignation des membres • Seuls les membres titulaires des deux institutions, ou les suppléants amenés à les remplacer, ont voix délibérative pour procéder à cette désignation. • En cas de cumul des mandats de membre du CE et élu DP, le représentant titulaire devra indiquer quelle fonction il entend assumer (membre du CE ou élu DP) et le suppléant de la fonction qu'il n'aura pas choisi prendra part également à la désignation. Les élections professionnelles

46. Désignation des membres • L’attribution des sièges se fait selon le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (comme pour les DP ou CE) • Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce dernier est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix. Si ces deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus. Les élections professionnelles

47. Désignation des membres • La répartition des sièges devra tenir compte des sièges réservés aux agents de maîtrise et aux cadres. • Exemple : si l’attribution des sièges fait qu’un candidat « maîtrise ou cadre » se voit attribué un siège « ouvrier - employé », il est déclaré inéligible et le siège est attribué au candidat de la liste qui suit immédiatement le dernier élu de celle-ci. Les élections professionnelles

48. Durée du mandat • La durée du mandat est de 2 ans • La loi du 2 août 2005 a porté de 2 ans à 4 ans le mandat du CE et des DP, mais la durée du mandat du CHSCT est restée fixée à 2 ans • Si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. Les élections professionnelles

49. Représentants syndicaux • La désignation des représentants syndicaux au CHSCT n'est pas légalement prévue par le Code du travail. • Un accord du 17 mars 1975 (modifié par l'avenant du 16 octobre 1984) permet aux OS représentatives de désigner un représentant syndical habilité à assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT dans tous les établissements de plus de 300 salariés. Les élections professionnelles

50. Représentants syndicaux • Important :le représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement. • Pour la Cour de Cassation, les dispositions prévues à l'article L.2411-13 du Code du Travail ne s'appliquent pas au représentant syndical au CHSCT • Le syndicat doit donc veiller à désigner comme représentant syndical au CHSCT un militant détenant déjà un autre mandat représentatif Les élections professionnelles