Module 2

1. Module 2 Élaborer un Cadre Institutionnel et Juridique National

2. Objectifs de ce module: Expliquer le besoin de cadres institutionnels et juridiques nationaux Décrire le contexte juridique au niveau régional et international Dresser une liste des considérations générales lorsqu’un cadre institutionnel et juridique national est élaboré Décrire les étapes pour élaborer un cadre institutionnel et juridique national

3. L’importance de cadres institutionnels et juridiques nationaux

4. Les cadres institutionnels et juridiquesnationaux ... • fournissent un mécanisme de réglementation pour la mise en oeuvre des objectifs stratégiques • confient la responsabilité à des autorités gouvernementales spécifiques en leur donnant l’autorité d’exécuter leurs mandats • établissent les structures institutionnelles nécessaires pour exécuter les lois

5. Les cadres juridiques coordonnés sont essentiels pour.... • empêcher et minimiser le risque d’introductions non souhaitables • fournir un fondement pour les mesures d’élimination et de contrôle efficaces • établir les mécanismes institutionnels pour assurer la cohérence des actions dans chaque secteur du gouvernement

6. Le besoin de cadres institutionnels et juridiquesnationaux Les lois sont utilisées pour définir les objectifs de politique à long terme et établir les principes, normes et procédures pour les réaliser. La mise en place d’institutions efficaces est un des rôles les plus importants des lois, bien qu’elles soient souvent sous estimées.

7. Contexte juridique au niveau régional et international

8. Causes et effets des EEE sont internationaux ou régionaux Gestion et contrôle des EEE soutenus par les mesures et conventions bilatérales, régionales ou mondiales

9. Le droit coutumier international et de nombreux plusieurs instruments sont pertinents pour les EEE Les instruments internationaux et régionaux fixent les normes/directives servant de guide à l’élaboration des cadres juridiques nationaux

10. Risques associés aux voies de transport et commerce Conservation de la nature et la biodiversité Protection des végétaux et de la santé animale et humaine Instuments internationaux pertinents

11. Convention sur la Diversité Biologique 1992 (CBD) Conservation In-situ (Article 8) : Chaque partie contractante s’engagera dans la mesure du possible et le cas échéant, à : (g) Établir ou maintenir des moyens pour réglementer, gérer ou contrôler les risques associés à l’usage et à la relâche d’organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie et qui risquent d’avoir des impacts environnementaux néfastes ….; (h) Empêcher d’introduire, contrôler ou éradiquer les espèces exotiques qui menacent les écosystèmes, habitats ou espèces. 2002: Adoption des Principes directeurs concernant la Prévention, l’Introduction et l’Atténuation des Impacts des Espèces Exotiques qui menacent des écosystems, des habitats ou des espèces (non-contraignants)

12. Protection des plantes • Convention Internationale pour la protection des végétaux (CIPV) • Régime international pour empêcher la prolifération et l’introduction des nuisibles végétaux en utilisant des mesures sanitaires et phytosanitaires. Réseau d’application régional fort • Convention Phytosanitaire pour l’Afrique • Mesures de prévention, d’élimination et de contrôle d’insectes nuisibles et d’autres ennemis végétaux en Afrique

13. Santé des animaux et des personnes • Office international des Epizooties • Minimise la dissémination de maladies des animaux par des Codes zoosanitaires qui établissent des normes pour importation et exportation • Organisation mondiale de la santé • Le Règlement sanitaire international vise à empêcher, protéger, contrôler et fournir une réponse sanitaire publique à la propagation internationale des maladies

14. Articulation des instruments EEE avec le droit international du commerce Accord de l’Organisation mondiale du commerce pour l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires(OMC-SPS) • Instrument principal du système OMC pour l’encadrement de mesures nationales de protection des végétaux et de la santé animalière et humaine pour éviter des distorsions au libre commerce international

15. Considérations générales lors de l’élaboration d’un cadre institutionnel et juridique national

16. Considérations générales.... • Faiblesses des régimes nationaux existants: fragmentation = la règle • Importance de consultation avec les parties prenantes • Bases de données scientifiques et techniques pour appuyer les décisions

17. Procambarus clarkii Motifs de résistance... Aucune sensibilisation Conflits d’intérêt Conflits de priorités Lacunes stratégiques Faible coordination Le coût...

18. Sensibilisation de toutes les parties prenantes • impacts des EEE sur la pauvreté, surtout en région rurale • implications des EEE pour le commerce international et les options de développement économique • axer la communication autour de quelques EEE connnues • utiliser les crises pour accélerer la sensibilisation

19. Cinq étapes pour élaborer un cadre institutionnel et juridique national

20. Etape 1 Décision politique Etape 2 Recueil d’information et rédaction d’un projet de politique Etape 3 Elaboration d’un politique nationale Etape 4 Rédaction, promulgation et exécution des lois Etape 5 Contrôle et évaluation du dispositif

21. ETAPE 1 Décision politique Décision du gouvernement de prendre des mesures pour répondre aux défis posés par les EEE

22. Renforcer la volonté politique: intégrer les EEE aux secteurs économiques • Engager les secteurs agricoles et commerciaux aussi bien que celui de l’environnement • Relier la sensibilisation concernant les impacts sur la biodiversité aux programmes de formation agricole et de santé publique • Engager tous les acteurs adminstratifs (nationaux, municipaux, coutumiers...)

23. ETAPE 2 Recueil d’information et rédaction d’un projet de politique • Évaluer le contexte institutionnel et juridique • Recueillir les lois, politiques et règlements • Examiner et analyser les lois, politiques et règlements

24. ETAPE 2 Recueil d’information et rédaction d’un projet de politique (cont.). • Évaluer les engagements en vertu du droit international • Recueillir les instruments • Extraire les obligations et recommandations • Identifier les choix de politique • À considérer: • Niveaux de risques acceptables • Distribution de responsabilité des risques

25. Recueillir les instruments Proposer des révisions nécessaires Evaluer les mesures en vigueur Le processus d’audit juridique… 10

26. ETAPE 3 Élaborer une politique nationale • La stratégie fournit des directives aux planificateurs, décideurs et législateurs • Elle doit comprendre: • Une vision réaliste des objectifs • Des actions concrètes pour les réaliser • Un calendrier/plan d’action

27. ETAPE 4 Rédaction, promulgation et exécution des lois • Nature et niveau de l’instrument juridique • Portée de l’instrument juridique • Objectifs • Portée • Définitions et termes • Institutions et mécanismes de coordination

28. ETAPE 5 Contrôle et évaluation du cadre institutionnel et juridique • Essentiel de fournir un fondement rationnel pour l’élaboration future des lois et politiques

29. Exemple de coordination: Non-native Species Mechanism: Grande Bretagne

30. Exercice 2 • Remplir les sections de 1 à 5 du modèle fourni. • Discutez des sujets suivants avec votre groupe, identifiant des points communs ou des différences entre pays: • Quels accords régionaux et/ ou organisations existe-t-il dans votre pays pour répondre aux problèmes des EEE ? • Quels secteurs et agences sont le plus souvent impliqués? • Quels sont des problèmes relatifs à la coordination et la collaboration entre ces secteurs et agences?