L’évolution des données notariales Maître Frédéric ROUSSEL

1. L’évolution des données notariales Maître Frédéric ROUSSEL Secrétaire du Bureau du Conseil supérieur du notariat En charge des Affaires juridiques et immobilières 1

2. Création des bases de données notariales • Début des années 70 : création à Paris de la première base de données par des notaires parisiens (BIEN) en remplissant des fiches cartonnées et en les stockant dans des boîtes • Fin des années 80 : création de la base de données de Province PERVAL • Début des années 90 : informatisation des données avec l’envoi d’une copie de l’acte par les offices aux gestionnaires des bases • 1996 : Création de l’indice Notaires – Insee • Aujourd’hui : développement de la télétransmission des données

3. Les bases de données notariales : types de biens • Les bases de données sont structurées en 8 types d’immeubles • Maisons individuelles • Appartements • Terrains • Garages • Immeubles entiers • Locaux d’activité : bureaux, entrepôts, ateliers, commerces … • Biens viticoles • Biens agricoles

4. Les bases de données notariales : variables • Pour chaque type d’immeuble, plus de 130 variables sont enregistrées • Date de mutation • Localisation du bien  • Description du bien  • Données financières relatives au bien  • Les parties en présence  • Variables environnementales (étiquettes énergie et climat)

5. Les bases de données notariales : volumétrie • La base pour la province et l’Ile de France contient plus de 14 millions de références (dont 10,5 millions pour la province) • 1 758 100 terrains dont 1 166 800 terrains destinés à la construction d’une maison individuelle

6. L’alimentation des bases • Actuellement : saisie des données par des équipes spécialisées à partir d’une copie de l’acte de vente • A terme : remplacement de la saisie des actes par une transmission des informations des offices aux bases de données notariales via les logiciels de rédaction d’actes • Développement : la base des avant-contrats

7. L’alimentation des bases Schéma d’alimentation

8. L’alimentation des bases Exemple écran de saisie d’une vente d’appartement

9. Contrôle qualité de la saisie et du contenu des actes 3 Niveaux de contrôle : • Lors de la saisie (contrôles et aides à la saisie mis en place dans les logiciels de rédaction d’actes des offices et de saisie des codificateurs) • Contrôles et aide à la saisie à la volée : le champ est vérifié au moment de la saisie dans le logiciel de rédaction d’actes ou le logiciel de saisie • Contrôles sur validation en fin de saisie : contrôles de cohérence entre les champs. Les champs concernés doivent être vérifiés, puis validés ou modifiés. • Un contrôle à la réception du travail des codificateurs • La liste de contrôles sur laquelle a travaillé le codificateur est de nouveau vérifiée par le « responsable des contrôles ». • Des contrôles automatiques et humains lors de l’intégration des actes télétransmis dans la base : • Un premier contrôle automatique est fait sur les valeurs incohérentes. En cas d’anomalie relevée, l’acte transmis est renvoyé à l’office notarial avec demande de renseignements complémentaires. • Un second niveau de contrôle automatique bâti sur le même modèle que ceux exécutés sur les actes codifiés manuellement produisant une liste d’anomalies. • Les équipes qualités contrôlent ensuite les actes enregistrés en base en s’appuyant sur la liste de contrôle produite automatiquement en vérifiant une sélection de champs clés.

10. Indices et valeurs sous-jacentes • Les indices permettent de comparer les évolutions dans le temps de différentes séries. • Les valeurs sous-jacentes aux indices, souvent reprises comme « vérité », sont obtenues en appliquant la variation de l’indice à une valeur calculée à la période de base (moyenne ou médiane). • Exemple : « Le prix moyen du m² à Paris a franchi les 8 000 € ». Ce prix évidemment dépend de l’évolution des prix mais aussi du référentiel choisi. Dans le cas des indices Notaires - INSEE, le référentiel correspond au prix moyen lors de la période de base de la série initiale, soit le prix moyen au 4e trimestre 2000.

11. Médianes et moyennes Alors que les prix de 4 des 5 biens n’ont pas été modifiés, les deux indicateurs sont très différents et évoluent très différemment : La médiane indique une stabilité des prix. La moyenne constate une hausse de 20 %. La médiane représente l’évolution des transactions du ‘milieu’ du marché. Les moyennes sont sensibles aux valeurs extrêmes. Le marché immobilier étant sujet aux valeurs extrêmes (bien exceptionnel par exemple), l’emploi de la médiane est souvent préférable.

12. Terrains à bâtir Prix médian, évolution des prix sur un an et superficie médiane par région • Période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 Source : bases immobilières des notaires de France

13. Terrains à bâtir Evolution des prix entre 2002 à 2011* * Les statistiques sont calculées sur des années glissantes arrêtées à fin août • Source : bases immobilières des notaires de France

14. Terrains à bâtir Evolution de 2002 à 2011* * Les statistiques sont calculées sur des années glissantes arrêtées à fin août • Source : bases immobilières des notaires de France

15. Terrains à bâtir Prix médian de vente de 2002 à 2011* * Les statistiques sont calculées sur des années glissantes arrêtées à fin août • Source : bases immobilières des notaires de France

16. Travaux prospectifs • Incidences éventuelles sur la valeur du foncier des nouvelle règles de surdensité • Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l’application des articles L 111-6-2 et L 128-2 du Code de l’urbanisme • Colloque “La préservation des espaces agricoles et naturels : utopie ou réalité ?” organisé au CNIT par l’Institut notarial de l'espace rural et de l'environnement le 30 janvier 2012 • Les instruments de la politique foncière • La planification et le zonage • Le contrôle de l'appropriation et de l'usage de la terre • Les contrats et les servitudes • La fiscalité et le financement des immeubles ruraux