droit + web 2.0 vincent gautrais professeur agrégé

1. droit + web 2.0 vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur maîtrise commerce électronique 16 février 2011 www.gautrais.com

2. révolution des faits

3. 2006

4. 2010

5. révolution

6. « n’ayez pas peur ! » jean-paul 2

7. révolution du droit

8. http://balooscartoonblog.blogspot.com/2010/03/judge-cartoon_26.htmlhttp://balooscartoonblog.blogspot.com/2010/03/judge-cartoon_26.html

9. 1 gestion des problèmes

10. gestion de problèmes 3 – propriété 2 – diffamation 1 – vie privée

11. gestion d’équilibre 3 – propriété 2 – diffamation 1 – vie privée

12. questions d’équilibre utilisation des données versus individu 1 – vie privée

13. questions d’équilibre liberté d’expression versus réputation 2 – diffamation

14. questions d’équilibre 3 – propriété propriété versus liberté d’expression

15. problèmes 1 – vie privée

16. .1 j’abandonne le contrôle moi-même

17. .2 je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis

18. .3 je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)

19. contrôle versus dignité

20. R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579

21. R. v. Patrick, 2009 CSC 17 [62]  Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63]  (…)  Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée.

22. contrôle versus dignité pas d’opposition entre les 2

23. contrôle versus dignité plus j’ai du contrôle …

24. contrôle versus dignité … et plus il m’est difficile d’invoquer ma dignité !

25. contrôle versus dignité et moins j’ai une capacité de contrôle …

26. contrôle versus dignité … et plus la dignité doit être prépondérante !

27. .1 j’abandonne le contrôle moi-même

28. tout le monde est mon ami…

29. colombie-britannique « She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)

30. ontario dans Kourtesis, le juge oui selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige

31. ontario selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’ dessus Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin dans Kourtesis, le juge oui selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige

32. Brisindi et STM (Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158

33. nul ne peut invoquer sa propre turpitude

34. .2 je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis

36. ontario dans Murphy, le juge oui selon le juge, pas d’expectative de vie privée si366amis.

37. ontario dans Leduc le juge dit oui (présume que le profil Facebook contient de l’info pertinente) [32]     A party who maintains a private, or limited access, Facebookprofile stands in no different position than one who sets up apublicly-available profile.  Both are obliged to identify and produce anypostings that relate to any matter in issue in an action.  Master Dashcharacterized the defendant's request for content from Mr. Leduc's private profile as "a fishing expedition", and he was not prepared to grant production merely by proving the existence of the plaintiff's Facebook page. With respect, I do not regard the defendant's request as a fishing expedition. 

38. ontario Seulement 67 amis ! mais dans Schulter le juge dit non « [30]  The Plaintiff has not listed the contents of her Facebook account in her Affidavit of Documents.  In the absence of some evidence to the contrary, I presume that the documents contained in the Plaintiff's Facebook account have not been listed in her Affidavit of Documents because they do not contain any relevantevidence.

39. .3 je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)

40. R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18

41. R c. Tessling, 2004 CSC 67

42. québec 2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

43. comment cela se passe en jurisprudence ?

44. admission (trop?) fréquente

45. mais admission fréquente Pawlus c. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII) Fraternity House

46. mais admission fréquente Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)

47. mais admission fréquente Droit de la famille — 091638, 2009 QCCS 3099 (CanLII)

48. mais admission fréquente Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII) • [59]  (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).

49. Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)

50. comment les r.p. ont été obtenus ?