Formes juridiques

1. Formes juridiques Chapitre 4 Formes juridiques

2. Sommaire • Les quatre formes juridiques • L’entreprise individuelle • La société • La compagnie • La coopérative • Les permis et taxes • Les liens entre les entreprises Chapitre 4 Formes juridiques

3. Le Code _____ du Québec reconnaît: le droit de ________, le droit de faire des choix, le droit au profit. Personne morale Création juridique qui permet de donner une existence ______ à une entreprise. Droits essentiels à l’_________ de l’entreprise existence civil propriété légale Chapitre 4 Formes juridiques

4. Entreprise appartenant à un ________ qui prend tous les _______ et réalise tous les bénéfices. Représente 50 % des entreprises au Québec Si l’entreprise porte un autre ____ que celui de son propriétaire, il faut déposer une déclaration d’______________. L’entreprise individuelle individu nom risques immatriculation Chapitre 4 Formes juridiques

5. L’entreprise individuelle Chapitre 4 Formes juridiques

6. Personne morale créée par l’association de _____ personnes ou plus, qui conviennent d’exploiter une entreprise et d’en partager les risques et les _________. Pas très différente de l’entreprise individuelle. Il suffit de l’immatriculer. Il est préférable de signer un ______ fixant les relations, les droits et les ___________ des associés. La société deux contrat responsabilités bénéfices Chapitre 4 Formes juridiques

7. Tous les associés sont ___________ des obligations de l’entreprise. Responsabilité ________ et illimitée. La société en ____ collectif nom responsables solidaire Chapitre 4 Formes juridiques

8. Les commandités ____ l’entreprise, sont responsables de façon solidaire et ________ des dettes de l’entreprise. Les ______________ contribuent à l’entreprise par un apport en _______, ne gèrent pas. La société en commandite commandités gère capital illimitée Chapitre 4 Formes juridiques

9. La société en nom collectif Chapitre 4 Formes juridiques

10. Personne morale _________ de ses propriétaires. La responsabilité des propriétaires est _______ à leur mise de fonds. 40% des entreprisessont des compagnies Création par Québec Ottawa Catégories Privée ________ Sans but lucratif Compagnie de la ___________ La compagnie distinctes limitée publique couronne Chapitre 4 Formes juridiques

11. La compagnie Chapitre 4 Formes juridiques

12. _________ Part du capital d’une société. Donne le droit de vote, permet le contrôle de l’entreprise. Donne accès aux ___________. Pas de nécessité de _______________. ACTIONS ___________ Donnent souvent le plus de droits. ACTIONS PRIVILÉGIÉES Accordent des garanties en échange de droits. La compagnie: financement Actions ordinaires privilégiées assemblées ????? Chapitre 4 Formes juridiques

13. OBLIGATION____ d’emprunt collectif émis par une société en contrepartie de fonds et qui donne droit à un _______ fixe. Les obligations sont ____________à échéance. La compagnie: financement Titres remboursables intérêt Chapitre 4 Formes juridiques

14. Groupement composé de __________ (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des bénéfices ou des ____________. Prise de décision Un membre = une voix. Objectif ________ les membres. Surplus/trop-perçu __________ réparti le profit selon le niveau d’activité de chaque membre. Catégories: Coopératives de producteurs, de consommateurs, d’habitation, d’épargne et crédit, de travailleurs, de communication. La coopérative membres Servir Ristourne économies Chapitre 4 Formes juridiques

15. La coopérative Chapitre 4 Formes juridiques

16. Vérification des connaissances • Quels sont les droits essentiels de l’entreprise en vertu du code civil? • Quelles sont les quatre formes juridiques d’entreprise? • Dans quelles formes d’entreprise les propriétaires sont-ils responsables de façon illimitée? Chapitre 4 Formes juridiques

17. Le choix d’une forme juridique d’entreprise Chapitre 4 Formes juridiques

18. Tableau synoptique Chapitre 4 Formes juridiques

19. PERMIS Document officiel __________ pour qu’une entreprise puisse exercer une activité de construction, de diffusion (CRTC), d’opération d’un débit de boissons. INSCRIPTION Action d’enregistrer un acte administratif. _________ Répartition d’un territoire en zones selon l’utilisation du sol qu’on y permet. Les permis nécessaire ZONAGE Chapitre 4 Formes juridiques

20. ___________ fiscal par l’État sur une transaction ou sur un actif. La taxe est généralement un ___________ du montant de la transaction ou de la valeur de l’actif. TPS Taxe sur les produits et services TVQ Taxe de vente du Québec FSS Fonds des services de santé FNFMO Fonds national de formation de la main-d’œuvre CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail CNT Commission des normesdu travail A E Assurance emploi Taxe sur le capital Les taxes Prélèvement pourcentage Chapitre 4 Formes juridiques

21. Prélèvement obligatoire opéré par l’État, soit sur le _______ des individus, soit sur les ________ des entreprises. Le système est très __________. Les taux d’imposition au Canada et au Québec sont ______ par rapport à ceux d’autres pays. Les lois sur l’impôt des entreprises donnent beaucoup de pouvoir à l’État. L’impôt complexe revenu élevés bénéfices Chapitre 4 Formes juridiques

22. SOCIÉTÉMÈRE Entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie. SUCCURSALE Établissement qui n’a pas d’_________ juridique indépendante, mais qui peut disposer d’une certaine __________ par rapport au siège social. La succursaleet la filiale existence autonomie FILIALE Entreprise considérée comme une entité légale distincte, mais ________ par une autre entreprise (société mère) qui détient plus de 50 % de ses _______. contrôlée actions Chapitre 4 Formes juridiques

23. FRANCHISE Contrat entre une entreprise (franchiseur) et une autre entreprise (franchisée). Le franchiseur fournit divers services et droits d’utilisation de marques en _______ d’une rémunération. CONCESSIONNAIRE Intermédiaire ayantun _____ de vente exclusif pour un ________ donné. La franchise et la concession droit territoire échange • Au Québec • 350 franchiseurs • 10 000 entreprises franchisées Chapitre 4 Formes juridiques

24. CONSORTIUM Groupement d’entreprises qui ont un projet commun( ______ venture). Les sociétés en participation • REGROUPEMENT • D’ACHATS • Commerçants ___________ qui regroupent leurs achats afin d’obtenir de meilleurs __________ de volumes et de meilleures conditions auprès des fournisseurs. • Métro-Richelieu • Rona indépendants escomptes joint Chapitre 4 Formes juridiques

25. Vérification des connaissances • Donnez trois exemples de permis dont une entreprise pourrait avoir besoin. • Citez trois exemples de taxes. • Qu’est-ce qui distingue une succursale d’une filiale? Chapitre 4 Formes juridiques

26. Résumé • Le code civil donne: • le droit de propriété, • le droit de faire des choix, • le droit au profit. • Les formes juridiques d’entreprise sont: • l’entreprise individuelle, • la société, • la compagnie, • la coopérative. • Les entreprises doivent se conformer à une réglementation lourde et complexe. Chapitre 4 Formes juridiques