MC- AVANCEES JURIDIQUES

2. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Cadre légal applicable aux MC très vaste, comprend des règlementations relatives : • Aux droit social (travail, sécurité sociale) • Aux droit fiscal • Au droit des sociétés • A l’émission de signe monétaire • Aux établissements de paiement • A la monnaie électronique • A l’appel public à l’épargne • , …

3. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Importance de connaître le cadre juridique qui régit les activités liées à la MC: • Permet au groupe porteur d’anticiper les points délicats et les risques éventuels • Permet de développer le projet et une stratégie par rapport au cadre applicable • Permet d’assurer aux utilisateurs qu’ils peuvent recourir à la monnaie sans risque • Atteste de la responsabilité et de la crédibilité du projet auprès des tiers

4. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Soutien du RFA à cet égard dans le cadre de l’accompagnement des groupes: • Définition des points d’achoppement • Rédaction du Vademecum qui répertorie, analyse et présente les solutions possibles (parution en septembre 2013) • Appui ponctuel en vue d’un contact avec les autorités responsables du contrôle de l’application des lois concernées ( BNB, FSMA, ONEM, administration fiscale,…)

5. MC- AVANCEES JURIDIQUES • A ce stade, analyse du cadre juridique concentrée sur les règlementations de type « monétaires et financières » susceptibles de s’appliquer aux MC : • A- L’émission de signe monétaire • B- Les établissements de paiement • C- La monnaie électronique • D- L’appel public à l’épargne

6. MC- AVANCEES JURIDIQUES • A- L’émission de signe monétaire: • « Quiconque aura émis un signe monétaire destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement sans y avoir été habilité par l'autorité compétente, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 10 000 EUR, ou d'une de ces peines seulement.» Art 178bis CP • Précision de l’objectif dans les travaux préparatoires de la loi : Il s’agit bien de la répression d’initiatives ou pratiques diverses, fût-ce animées des meilleures intentions, d’émission de toute sortes de signes monétaires qui, sans être au demeurant des moyens de paiement légaux, visent néanmoins à une certaine circulation limitée et qui possèdent une quelconque valeur commerciale et, par là, prêtent finalement à confusion dans le chef du public.

7. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Autorité compétente pour les poursuites: BCE/BNB/ ministre des finances? • D’où l’utilité de ne pas mentionner «monnaie » sur ses billets mais bien « bon d’achat », ce qui place les billets sous l’application d’une autre législation : Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) qui règlemente les bons d’achats

8. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Mentions qui doivent figurer sur le bon d’achat : le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur; le montant remboursé; la limite éventuelle de leur durée de validité, sauf si celle-ci est illimitée; les modalités et conditions de remboursement, y compris les démarches que le détenteur du titre doit entreprendre pour obtenir le remboursement et le délai dans lequel le remboursement sera effectué, sauf si ces informations sont communiquées en même temps que le titre dans un document séparé.

9. MC- AVANCEES JURIDIQUES • B & C: Loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement. Loi du 2112 2009, modifiée fin 2012 • Met en œuvre les deux directives européennes en la matière

10. MC- AVANCEES JURIDIQUES • B - Réglementation applicable aux établissements de paiement : « Le prestataire de services de paiement est la personne morale qui offre des services de paiement à un utilisateur en Belgique » • Sont visés les services de paiement et les opérations de transmission de fonds • La loi organise un agrément spécial pour tous les prestataires de services de paiement (délivré par la BNB)

11. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Les activités de MC pourraient tomber sous l’application de cette loi (ex: Epi): • Des versements d’argent(€) sont opérés sur le compte d’un utilisateur/ prestataire dans le cadre d’une reconversion => peut être analysé comme une opération de paiement • Des transferts d’argent(€)sont opérés d’un compte courant vers un compte d’épargne puis a nouveau vers le compte courant dans le cadre d’une reconversion => peut être analysé comme un transfert de fonds

12. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Seuls les établissements de paiement agréés par la BNB peuvent exercer de telles opérations • Les établissements de paiement doivent détenir au moment de l’agrément un capital initial qui varie entre 20.000 et 125.000€ • La demande d’agrément doit être accompagnée d’une liste détaillée d’informations: le programme d’activité, le programme d’exploitation, la description de l’organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle interne, des procédures de gestion des risques, de l’organisation structurelle, etc.

13. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Ne tombent néanmoins pas dans le champs d’application de la loi : les services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services. • Point 2 • Sous-point 1

14. MC- AVANCEES JURIDIQUES • C- Réglementation des établissements de monnaie électronique • Monnaie électronique: valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique

15. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Les activités de la MC pourraient tomber dans le champs d’application de cette loi dès lors que la valeur monétaire (MC) est stockée sous une forme électronique • Ex: RES, Minuto • Les MC non convertibles en € demeureraient toutefois en dehors du champs d’application de la loi (propos recueillis lors d’un entretien avec la BNB, à confirmer formellement).

16. MC- AVANCEES JURIDIQUES • La loi organise un agrément spécial pour tous les établissements de monnaie électronique (délivré par la BNB) • Ces établissements ont l’obligation de détenir un capital initial qui ne doit pas être inférieur à 350 000 euros. • Ils doivent conserver des fonds propres qui s’élèvent à 2% au minimum de la moyenne de la monnaie électronique en circulation.

17. MC- AVANCEES JURIDIQUES • La BNB peut octroie une exemption de l’application de tout ou partie des dispositions de la loi si ( e.a.) • Les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de monnaie électronique en circulation qui ne dépasse pas 5.000.000 euros; • le contrat d'émission de e-monnaie, prévoit que le montant chargé sur le support électronique stockant la monnaie électronique ne peut dépasser 150 €

18. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Il existe aussi une exemption générale: La loi ne s'applique pas à la valeur monétaire stockée sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services.

19. MC- AVANCEES JURIDIQUES • La loi transpose la directive 2009/110/CE qui précise que:Un instrument devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un tel réseau limité s’il est valable uniquement pour l’achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins donnée ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente. Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale. L’exclusion du champ d’application de la présente directive devrait cesser si un tel instrument à portée spécifique devient un instrument à portée générale. • Il n’y a pas lieu d’exclure du champ d’application de la présente directive les instruments pouvant être utilisés pour réaliser des achats auprès de commerçants enregistrés dans une liste, lesdits instruments étant conçus, en principe, pour un réseau de prestataires de services qui ne cesse de s’étendre.

20. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Conclusion: dans le cas ou l’activité menée par la MC implique une opération de paiement, de transfert de fonds, ou la mise en en œuvre d’une monnaie électronique, il convient d’examiner si et comment il est possible de se placer hors du champs d’application de la loi via l’exception prévue pour l’utilisation au sein d’un réseau limité. L’appréciation de cet élément appartient à la BNB.

21. MC- AVANCEES JURIDIQUES • D- L’appel public à l’épargne: loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé. • « seules certaines personnes et institutions peuvent faire appel au public en Belgique en vue de recevoir des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursableset recevoir auprès du public de tels dépôts ou fonds remboursables »

22. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Les "fonds remboursables" doivent présenter deux caractéristiques : (1) ils doivent être à la disposition de celui qui les reçoit et qui peut les utiliser pour son propre compte et (2) le collecteur des fonds doit être contractuellement tenu à un remboursement en principal équivalent au montant nominal des fonds reçus.

23. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Les activités de la MC pourraient tomber dans le champs d’application de cette loi dès lors que: • Plus de 50 personnes ont été sollicités • On acquiert de la MC en convertissant des €, la MC étant reconvertible ensuite en € • Les € reçus en échange de la MC sont à la disposition de la structure qui les collecte, qui peut les utiliser pour son propre compte

24. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Le "monopole de réception de fonds remboursables" est réservé par la loi • à une série d’institutions spécifiques dont le statut est strictement réglementé (principalement les établissements de crédit, la Banque Nationale de Belgique et la Banque centrale européenne,…) • aux personnes, entreprises et institutions qui procèdent à des offres en vente ou en souscription d'instruments de placement (émission d’actions, d’obligations ou autres) au moyen desquels des fonds remboursables sont récoltés tout en respectant les formalités prévues par la loi (obligation de publier un prospectus, approbation préalable de la FSMA avant communication publique,…) qui s’appliquent en principe à toute offre publique d'instruments de placement effectuée sur le territoire belge

25. MC- AVANCEES JURIDIQUES • A ce stade, le RFA étudie deux pistes qui permettraient de procéder à de la récolte de fonds remboursables dans le respect des dispositions de la loi du 16 juin 2006, sans toutefois devoir être soumis au formalisme et au contrôle imposé par la loi et devoir en supporter les coûts (la contribution à payer à la FSMA pour une demande d’approbation de prospectus est d’environ 10.000€)

26. MC- AVANCEES JURIDIQUES Piste 1 : Emission de parts de coopérative agréée par le Conseil National de la Coopération: Moyennant le respect de certaines conditions, cette activité est exemptée du respect des obligations relatives à la publication de prospectus en vertu de la loi même. Il s’agit dès lors d’une activité de réception de fonds remboursables expressément autorisé par l’article 68 bis.

27. MC- AVANCEES JURIDIQUES Piste 2 :Emission d’obligation d’ASBL L’offre publique d'instruments de placement émis par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un Etat membre de l'Espace économique européen, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs, n’est pas réglées par la loi du 16 juin 2006.

28. MC- AVANCEES JURIDIQUES • Prochaines étapes concernant les avancées juridiques : • Accompagnement des groupes pour rulings • Finalisation des recherches sur les règlementations monétaires/financières • Analyses des questions de droit social (travail, sécurité sociale), fiscal et droit des sociétés • Autres : assurances, compta,… …