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Constat : pluralité d’ordres juridiques

Jean-Pierre JACQUES Assistant au département de droit international de l’UCL Droit international privé. Constat : pluralité d’ordres juridiques. L’objet du droit international privé Caractéristique: situations internationales ayant trait à des matières privées Influence du droit européen

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Constat : pluralité d’ordres juridiques

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Presentation Transcript

  1. Jean-Pierre JACQUESAssistant au département de droit international de l’UCLDroit international privé

  2. Constat : pluralité d’ordres juridiques • L’objet du droit international privé • Caractéristique: situations internationales ayant trait à des matières privées • Influence du droit européen • Règlement de Bruxelles I • Règlement de Bruxelles IIbis

  3. Les 4 secteurs du droit international privé • Les Règles de Conflit de Juridictions (RCJ) • Les Règles de Conflit de Lois (RCL) • Les conflits de nationalités • La condition des étrangers

  4. Deux principes : • La subordination des conflits de lois aux conflits de juridictions • La primauté du droit international conventionnel sur le droit interne

  5. Le traitement d’une situation de droit international par le juge saisi • Le juge saisi est-il compétent ? • Les RCJ • Quelle loi est applicable ? • Les RCL

  6. Le traitement d’une situation de droit international par le juge étranger • RCJ • RCL • A quelles conditions la décision étrangère sera-t-elle reconnue et exécutée en Belgique ? • Efficacité des décisions étrangères

  7. Casus 1 • Fatima, une jeune femme belgo-marocaine de 16 ans, épouse en 2001, lors de vacances au Maroc avec sa famille, son cousin Farid, âgé de 22 ans • Elle rentre en Belgique sans son mari et n’a plus jamais aucun contact avec lui • A l’âge de 18 ans, Fatima s’installe avec Aziz, un tunisien en séjour illégal • Ils se marient quelques mois plus tard, en 2004, auprès de l’Officier de l’Etat civil de leur commune

  8. Casus 1 (suite) • Après un an de mariage, le couple bat de l’aile et Fatima sollicite le divorce. • Au cours de la procédure en divorce est révélé le premier mariage de Fatima avec Farid. • Quelle sera l’issue de cette procédure en divorce ?

  9. Chronologie Fatima et Farid Fatima et Aziz Mariage avec Farid Au Maroc 2001 Divorce d’avec Aziz En Belgique 2005 Mariage avec Aziz En Belgique 2004

  10. Analyse • RCJ : juge belge est-il compétent ? • Bxls II bis : art. 1 = résidence habituelle des époux • Appl. rat. loc.: OK (art. 6) • RCL : Conv. internat ? • A défaut : Codip • Art. 55 : loi de la résidence habituelle des époux au moment de l’introduction de la demande • QP : validité du mariage célébré en 2001 au Maroc ?

  11. Validité du mariage • RCL aux formalités du mariage (forme) ≠ RCL à la formation du mariage (fond) • RCL forme : art. 47 – locus regit actum • RCL fond : art. 46 – loi nationale des époux

  12. Variante 1 : Farid a répudié Fatima sans son accord en 2002 (ou en 2004) • Question: reconnaissance de la répudiation sans l’accord de l’épouse • Avant l’entrée en vigueur du Codip • Après l’entrée en vigueur du Codip: art. 57

  13. Variante 2 : Fatima soutient qu’elle n’a jamais voulu épouser Farid • Validité du mariage par rapport au consentement de l’épouse • Condition de fond / de forme ? • RCL fond = art. 46 loi nationale de chacun des époux

  14. Casus 2 • Saïd naît le 10 avril 2005, à Bruxelles d’un couple mixte maroco-belge. • Sa mère, Sophie est belge • Son père, Farid est marocain • Le couple est séparé de fait depuis plusieurs mois et ils savent tous les deux que Saïd n’est pas le fils de Farid

  15. Casus 2 • Sophie entend contester la paternité de Saïd pour que l’enfant puisse être reconnu par son père biologique, de nationalité algérienne, Mehdi. • Farid ne veut pas désavouer sa paternité

  16. Analyse : RCJ • Compétence des tribunaux belges ? • Bruxelles I ? • Art. 1 exclut l’état des personnes • Bruxelles IIbis ? • Art. 1, §3 exclut la filiation • Codip ? Art. 61 • Ok si l’enfant a sa résidence habituelle en Belgique lors de l’introduction de la demande

  17. Analyse : RCL • Codip : art. 62 • Contestation de paternité : loi nationale de la personne dont la paternité est contestée = loi marocaine • Sauf ordre public : droit marocain ne permet pas la contestation de la paternité par la mère (discrimination) • Droit applicable : droit de la résidence habituelle de l’enfant? Ou écarter règle marocaine sur irrecevabilité de l’action?

  18. Analyse RCL • Reconnaissance de la part de Mehdi ? • Art. 62, Codip • Loi applicable = loi de l’auteur • Loi algérienne • Sauf ordre public : droit algérien n’autorise pas la reconnaissance d’un enfant né hors mariage (discrimination entre enfants légitimes et naturels)

  19. Variante 1: Sophie va s’installer en France et Farid retourne s’établir au Maroc • RCJ : juridictions belges ? • Art. 61 : résidence habituelle de l’enfant en Belgique : 1° • Personne dont la paternité est contestée a sa résidence habituelle en Belgique : 2° • L’enfant et la personne dont la paternité est contestée sont belges: 3° • Juridictions belges sont incompétentes

  20. Variante 2 : Sophie et Mehdi sont algériens et réfugiés reconnus • Loi nationale de l’auteur ? • Convention de Genève 1951, art. 12 : loi de la résidence (plutôt que la loi de la nationalité) • Changement uniquement au niveau des RCL => droit belge

  21. Casus 3 • Les époux Gricinni, de nationalité italienne, sont divorcés depuis juillet 2004 et habitent tous les deux à Bruxelles. • La décision de divorce, obtenue en Suisse où ils résidaient à l’époque, attribue l’autorité parentale conjointe aux 2 époux, l’hébergement principal étant fixé chez la mère avec une garde alternée chez le père une semaine sur deux. • Monsieur doit partir s’installer en France pour des raisons professionnelles et Madame vous consulte car elle s’inquiète de la continuité des rapports entre le père et les enfants dès lors qu’il ne pourra plus les accueillir la semaine.

  22. Casus 3 • Madame veut modifier le droit de garde et, en conséquence, obtenir une part contributive à charge de Monsieur • Que lui conseillez-vous ?

  23. Analyse : casus 3 • Modification du droit de garde ≠ obtention d’une part contributive • RCJ droit de garde ? • Bruxelles II bis : art. 1 • Critère de compétence ? • Résidence habituelle de l’enfant : art. 8 • Juridictions belges sont compétentes

  24. Analyse : casus 3 • RCL droit de garde ? • Bruxelles IIbis ? • Non => Codip • art. 35 = résidence habituelle de l’enfant • Droit belge applicable

  25. Analyse : casus 3 • RCJ part contributive ? • Bruxelles II bis ? • Non, art. 1, §3, e • Bruxelles I ? • Art. 5, §2 : domicile ou résidence habituelle du créancier d’aliments • Juridictions belges sont compétentes

  26. Analyse : casus 3 • RCL part contributive • Bruxelles II bis ? • Bruxelles I ? • Conv. de La Haye 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires • Critère de rattachement : loi de la résidence habituelle de l’enfant si dans Etat contractant • Codip : art 74 = résidence hab. du créancier d’aliments

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