Corrigé QCM 19 mai 2006

1. Corrigé QCM19 mai 2006

2. 001 – L’assignation à résidence est applicable en matière d’état d’urgence ( loi du 3 avril 1955) • Vrai • B. Faux • Vrai • B. Faux

3. 002 – Durant son séjour en France, l’étranger peut faire l’objet des mesures suivantes : • Interdiction du territoire • Extradition • Expulsion • Suspension du titre séjour • Reconduite à la frontière

4. 002 – Durant son séjour en France, l’étranger peut faire l’objet des mesures suivantes : • Interdiction du territoire • Extradition • Expulsion • Suspension du titre séjour • Reconduite à la frontière

5. 003 – La loi française est non rétroactive. • Ce principe n’existe pas • Ce principe ne souffre aucune exception • Ce principe a une exception, concernant les lois plus douces

6. 003 – La loi française est non rétroactive. • Ce principe n’existe pas • Ce principe ne souffre aucune exception • Ce principe a une exception, concernant les lois plus douces

7. 004 – Un mineur âgé de plus de 13 ans et de moins 16 ans, peut être placé en détention provisoire pour une durée maximale de : A. 3 mois B. 6 mois C. 1 an D. 3 ans A. 3 mois B. 6 mois C. 1 an D. 3 ans

8. 005 – Le gouvernement peut être renversé par l’assemblée nationale. • Vrai • Faux • Vrai • Faux

9. 006 – Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire : A. Du corps de conception et de direction de la police nationale B. Du corps de commandement de la police nationale C. Du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

10. 006 – Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire : A. Du corps de conception et de direction de la police nationale B. Du corps de commandement de la police nationale C. Du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

11. 007 – Le président de la République a le pouvoir de dissoudre le Sénat. A. Oui B. Non A. Oui B. Non

12. 008 – Le procureur de la République peut siéger au Tribunal de police. • Vrai • Faux • Vrai • Faux

13. 009 – L’assemblée nationale compte : • 326 députés • 482 députés • 545 députés • 577 députés • 721 députés • 326 députés • 482 députés • 545 députés • 577 députés • 721 députés

14. 010 – A qui incombe la charge de promulguer les lois ordinaires adoptées par le parlement français ? • au premier ministre • conjointement aux présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale • au président du conseil constitutionnel • au président de la République • le conseil d’État par voie d’action ou d’exception

15. 010 – A qui incombe la charge de promulguer les lois ordinaires adoptées par le parlement français ? • au premier ministre • conjointement aux présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale • au président du conseil constitutionnel • au président de la République • le conseil d’État par voie d’action ou d’exception

16. 011 – Aujourd’hui, la conformité de la loi à la constitution peut être contrôlée par : • Le juge pénal à l’occasion d’un litige • Le juge administratif par voie d’exception • Le Conseil constitutionnel • La Chambre criminelle de la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi • Le Conseil d’Etat par voie d’action ou d’exception

17. 011 – Aujourd’hui, la conformité de la loi à la constitution peut être contrôlée par : • Le juge pénal à l’occasion d’un litige • Le juge administratif par voie d’exception • Le Conseil constitutionnel • La Chambre criminelle de la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi • Le Conseil d’Etat par voie d’action ou d’exception

18. 012 – Le procureur de la République siège ou peut siéger en audience : • Au tribunal de police • Au tribunal correctionnel • À la cour d’appel • À la cour d’assises

19. 012 – Le procureur de la République siège ou peut siéger en audience : • Au tribunal de police • Au tribunal correctionnel • À la cour d’appel(ministère public représenté par Procureur général/Avocat général ou substitut) • À la cour d’assises(l’Avocat général, si la Cour d’Assises se réunit au siège de la Cour d’Appel ou Procureur de la république si la Cour d’Assises siège dans les locaux du TGI)

20. 13 – Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif ? • Le Conseil constitutionnel • Le Conseil d’Etat • Le Conseil supérieur de la fonction publique • La cour administrative d’appel de Paris

21. 13 – Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif ? • Le Conseil constitutionnel • Le Conseil d’Etat • Le Conseil supérieur de la fonction publique • La cour administrative d’appel de Paris

22. 14 – Le Conseil d’Etat a un rôle de : • Conseiller du gouvernement • Juridiction administrative • Juridiction pénale

23. 14 – Le Conseil d’Etat a un rôle de : • Conseiller du gouvernement • Juridiction administrative • Juridiction pénale

24. 15 – Les textes par lesquels le maire édicte des mesures de police sont des : • Ordonnances communales • Décrets municipaux • Règlements d’administration publique • Arrêtés municipaux

25. 15 – Les textes par lesquels le maire édicte des mesures de police sont des : • Ordonnances communales • Décrets municipaux • Règlements d’administration publique • Arrêtés municipaux

26. 16 – L’amnistie efface définitivement une condamnation pénale. • Vrai • Faux • Vrai • Faux

27. 17 – Les agents de police judicaire adjoints peuvent, dans le cadre juridique de l’enquête de flagrant délit, procéder à l’interpellation de l’auteur des faits. • Vrai • Faux • Vrai • Faux

28. 18 – Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un rapport doit être rédigé en utilisant un temps du passé. • Vrai • Faux • Vrai (rapport rédigé au passé, PV au présent) • Faux

29. 19 – La victime d’une infraction pénale est-elle en droit de réclamer une copie de son procès-verbal de dépôt de plainte ? • Oui • Non • Oui • Non

30. 20 – La Police judicaire s’exerce : • Sous la direction du préfet • Sous la direction du procureur de la République • Sous la direction du juge d’instruction lorsqu’une information est ouverte • Sous la direction du maire • Sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction

31. 20 – La Police judicaire s’exerce : • Sous la direction du préfet • Sous la direction du procureur de la République • Sous la direction du juge d’instruction lorsqu’une information est ouverte • Sous la direction du maire • Sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction

32. 21 – Un contrôle d’identité peut être effectuée par • Un gardien de la paix titulaire • Un gardien de la paix stagiaire • Un garde champêtre • Un agent de police municipale • Tout citoyen

33. 21 – Un contrôle d’identité peut être effectuée par • Un gardien de la paix titulaire • Un gardien de la paix stagiaire • Un garde champêtre • Un agent de police municipale • Tout citoyen

34. 22 – En matière de légitime défense des biens, l’acte de défense doit être : • Strictement nécessaire • Proportionné • Eventuellement un homicide volontaire • Autre qu’un homicide volontaire

35. 22 – En matière de légitime défense des biens, l’acte de défense doit être : • Strictement nécessaire • Proportionné • Eventuellement un homicide volontaire • Autre qu’un homicide volontaire

36. 23 – Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles constituant un cadre juridique d’enquête par le code de procédure pénale ? • Enquête de flagrance • Enquête de réquisition du préfet • Enquête sur commission rogatoire

37. 23 – Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles constituant un cadre juridique d’enquête par le code de procédure pénale ? • Enquête de flagrance • Enquête de réquisition du préfet • Enquête sur commission rogatoire

38. 24 – En application de l’article 12 du code de procédure pénale, qui dirige l’exercice de la police judiciaire ? • L’Officier de Police Judiciaire • Le procureur de la République • Le juge d’instruction • Le garde des sceaux

39. 24 – En application de l’article 12 du code de procédure pénale, qui dirige l’exercice de la police judiciaire ? • L’Officier de Police Judiciaire • Le procureur de la République • Le juge d’instruction • Le garde des sceaux La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre .

40. 25 – En matière de droit commun (crimes ou délits non réprimés par des lois spéciales) les procès-verbaux : • N’ont valeur qu’à titre de simples renseignements • Font foi jusqu’à preuve du contraire • N’ont de valeur que s’ils sont contresignés par le juge d’instruction • N’ont de valeur que s’ils sont contresignés par le procureur de la République

41. 25 – En matière de droit commun (crimes ou délits non réprimés par des lois spéciales) les procès-verbaux : • N’ont valeur qu’à titre de simples renseignements • Font foi jusqu’à preuve du contraire • N’ont de valeur que s’ils sont contresignés par le juge d’instruction • N’ont de valeur que s’ils sont contresignés par le procureur de la République

42. 26 – La vérification d’identité est de la compétence : • Des OPJ • Des APJ 20 • Des APJ 21 • Des OPJ • Des APJ 20 • Des APJ 21

43. 27 – Parmi ces propositions, certaines sont des causes légales d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité. Lesquelles ? • La minorité • Le handicap physique • L’erreur de droit • La contrainte • La minorité • Le handicap physique • L’erreur de droit • La contrainte

44. 28 – Un mineur âgé de 10 à 13 ans : • Peut faire l’objet de sanctions éducatives • N’est jamais pénalement responsable • Peut faire l’objet d’une peine d’emprisonnement • Peut être pénalement responsable

45. 28 – Un mineur âgé de 10 à 13 ans : • Peut faire l’objet de sanctions éducatives • N’est jamais pénalement responsable • Peut faire l’objet d’une peine d’emprisonnement • Peut être pénalement responsable les mineurs de moins de 13 ans Le mineur capable de discernement est pénalement responsable. Il peut faire l'objet de mesures éducatives comme l'admonestation. Aucune peine ne peut être prononcée à son encontre. Néanmoins les juridictions pour mineurs sont désormais autorisées à prononcer des sanctions éducatives à l'encontre des mineurs à partir de 10 ans.

46. 29 – La tentative peut être punissable en cas de • Crime • Délit • Contravention • Crime • Délit • Contravention

47. 30 – Les fichiers nationaux automatisés de la police nationale sont gérés par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés • Vrai • Faux • Vrai • Faux

48. 31 – FNAEG signifie • Fichier national d’archivage des enquêtes générales • Fichier national automatisé des empreintes génétiques • Fichier national des affaires économiques et générales • Forum national de l’administration et de l’économie globalisée

49. 31 – FNAEG signifie • Fichier national d’archivage des enquêtes générales • Fichier national automatisé des empreintes génétiques • Fichier national des affaires économiques et générales • Forum national de l’administration et de l’économie globalisée

50. 32 – Le STIC permet de procéder rapidement à des recherches : • Sur les infractions • Sur les objets • Sur les auteurs de crimes ou délits • Sur les auteurs de contraventions des 3 premières classes