LA DEMOCRATIE LOCALE EN POLOGNE

1. LA DEMOCRATIE LOCALE EN POLOGNE Université de Lodz

2. FONDEMENT JURIDIQUEDE LA DÉMOCRATIE LOCALE • Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997 • Loi du 8 mars 1990 sur l’autogestion de la commune • Loi du 5 juin 1998 sur l’autogestion du district • Loi du 5 juin 1998 sur l’autogestion de lavoïvodie • Loi du 15 septembre 2000 sur le référendum local

3. PARTICIPATION DIRECTE DES MEMBRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE A L’EXERCISE DE POUVOIR Les formes de la participation directe: • référendumlocal • concertation • budget participatif (civique)

4. RÉFÉRENDUM LOCAL Article 170 de la Constitution: Les membres de la collectivité territoriale peuvent décider, par voie de référendum, des questions relatives à la collectivité, notamment la révocation de l'autorité de la collectivité territoriale élue au suffrage direct. Les principes et la procédure du référendum local sont définis par la loi. Loi du 15 septembre 2000 sur le référendum local

5. RÉFÉRENDUM LOCAL L'objet d'un référendum: 1) révocation de l'autorité de la collectivité territoriale élue au suffrage direct 2) comment régler les affaires concernantdes collectivités territorialesdans une série de tâches et de compétences / la façon de régler les affaires des collectivités territoriales à travers une série de tâches et de compétences qui leurs sont attribuées 3) les questions importantes relatives aux liens sociaux, économiques et culturels entre des collectivités territoriales Référendum municipal : 1) révocation du wójt (maire, président de la ville) 2) imposition des résidents à des fins publiques dans le cadre des tâches et des compétences de la commune

6. RÉFÉRENDUM LOCAL Le référendum est réalisé : • à l'initiative de l’organe délibérant ou • à la demande d'au moins : 1) 10% des électeurs résidant dans la communeou le district 2) 5% des électeurs de la voïvodie

7. RÉFÉRENDUM LOCAL Le référendum est valable : • si au moins 30% des électeurs y ont participé • en cas de référendum sur la révocation de l'autorité de la collectivité territoriale élue au suffrage direct, la participation doit être d’au moins trois cinquièmes des électeurs

8. CONCERTATION Article 4a de la loisur l’autogestion de la commune Article 3a de la loisur l’autogestion du district • Des consultations avec les résidents des collectivités territoriales peuvent être menées dans les cas suivants: • la création, le partage, la fusion voire la suppression de la collectivitéterritorialeet la détermination de ses limites territoriales • La détermination du statut de la collectivitéterritoriale ou de la ville • L’établissement et la modification des noms des collectivités territoriales et l'établissement de leurs autorités • Les résultats de telles consultations ne lient pas les autorités locales.

9. CONCERTATION Article 5a de la loisur l’autogestion de la commune Article 3d de la loisur l’autogestion du district Article 10a de la loisur l’autogestion de la voïvodie • Des consultations avec les résidents de la collectivitéterritoriale peuvent être menées dans les cas prévus par la loi, et sur d'autres questions importantes pour cettecollectivitéterritoriale, comme, par exemple, le changement des noms du village ou des quartiers de Varsovie • lesprincipes et procédures de consultation déterminent la résolution (statut) de l’autoritédélibérante de la collectivitéterritoriale

10. BUDGET PARTICIPATIF Article 5a de la loisur l’autogestion de la commune • les membres de la collectivité territoriale peuvent décider, par voie de consultation, du budget local (par exemple, ils participent à la détermination des dépenses les plus urgentes) • les résidents de la commune, du quartier ouvillage, peuvent participer à la détermination des dépenses locales ; ils décident alors eux-mêmes comment dépenser l'argent public • Les décisions prises par les habitants s’imposent aux autorités locales