La démocratie locale participative en Belgique

1. La démocratie locale participativeen Belgique

2. Le pouvoir local en Belgique est principalement fondé sur lala démocratie locale représentative Questions : Qu’en est-il de la participation citoyenne? Comment s’organise la démocratie locale participative en Belgique?

3. Un contexte politique défavorableLa crise politique Juin 2007 : Elections fédérales – En Flandres, Yves Leterme (chrétien démocrate) est élu. Il est favorable à une plus grande autonomie des régions. Mais opposition farouche des élus francophones qui refusent de faire une coalition gouvernementale. Juin – Décembre :Maintien du gouvernement sortant en ‘affaires courantes’ Décembre 2007 : Mise en place d’un gouvernement transitoire dirigé par Guy Verhofstadt (5 partis sont en accord avec cette décision). Mars 2008 : Yves Leterme devient 1er Ministre – il prête serment le 20 mars 2008. 15 Juillet 2008 : Annonce de sa démission faute de consensus entre les communautés – mais refus du roi de sa démission. 22 Décembre 2008 : Nouvelle démission d’Yves Leterme, acceptée par le roi. 30 Décembre 2008 : Nouveau gouvernement belge – Herman Von Rompuy est le nouveau 1er Ministre.

4. Un contexte politique défavorableLe refus de la démocratie participative • Le Référendum vécu comme un obstacle à la démocratie belge • Des causes historiques : • 12 Mars 1950 : Référendum sur la « question royale » - cela fait apparaître les divisions entre communautés au sein du pays (La Flandre soutient massivement le Roi alors que celui-ci n’est soutenu que par une minorité en Wallonie). • 10 Mars 2003 : Proposition de loi visant à soumettre le projet de traité européen à Référendum. • 11 Mars 2005 : la Chambre des représentants rejette la révision constitutionnelle, préalable nécessaire à l’organisation d’une consultation populaire. • Des causes politiques : • Crainte des politiques d’une méconnaissance du sujet par la population. • Crainte d’une division – Renforcement des clivages.

5. La Démocratie Locale Participative BelgeLa commune comme échelon de prédilection Loi du 10 avril 1995 : Ajout du titre 15 de la loi communale relatif à la consultation populaire. • La consultation populaire requiert certaines règles : • La consultation populaire peut avoir lieu soit à l’initiative du Conseil communal ou à la demande des électeurs • Le corps électoral communal est donc le seul habilité à participer. • Il faut avoir 16 ans révolus, être domicilié dans la commune et ne pas être déchu du droit de vote. • Les questions de cette consultation doivent être formulées de manière à ce que l’on puisse y répondre par oui ou par non. • Les interrogations concernant les comptes, le budget, les taxes et les rétributions communales sont prohibées.

6. La démocratie Locale Participative BelgeLa commune comme échelon de prédilection • De nombreux domaines font l’objet de ces pratiques participatives : • la culture, la jeunesse et le sport • l’environnement et le développement durable • le logement… • Cependant, les pratiques participatives ne sont pas identiques d’un territoire communal à un autre. Les pratiques participatives belges prennent des degrés différents de consultation. • Successivement : • l’information • la consultation • la concertation • la coproduction

7. La démocratie Locale Participative BelgeL’information • L’information – sans être une forme précise de participation – est un préalable nécessaire à toute participation. • L’information est une base nécessaire pour participer dans un esprit de connaissance civique des affaires de la commune. • Plusieurs textes institutionnels rappellent cet impératif d’information : • Loi du 12 novembre 1997 - relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes - oblige à mettre en place une politique organisée de communication et d’information. • Cette même loi prévoit également que les citoyens peuvent consulter les documents administratifs de l’autorité communale, de recevoir des explications à leurs sujets et d’en obtenir une copie. • Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dispose que les séances de réunion du conseil communal doivent être indiquées aux habitants par voie d’affichage. Il y est également précisé que le conseil doit respecter « l’écoute et l’information du citoyen ».

8. La démocratie Locale Participative BelgeLa consultation Le principe de la consultation est de consulter la population d’une commune sur un sujet précis pour que la commune prenne une décision en adéquation avec les besoins des riverains sans toutefois que cette consultation soit contraignante pour la commune. • Plusieurs formes de consultations répertoriées : • Les conseils consultatifs : Permettre un dialogue régulier entre la commune et les habitants sans force contraignante. • Les conseils populaires communaux : Pratique fortement institutionnalisée qui se rapproche du référendum sauf si la décision prise n’a pas force obligatoire. • Les panels ou conférences de citoyens : Permettre à un groupe de citoyens sélectionnés de rendre un avis éclairé à l’aide d’information et d’experts. • Les enquêtes publiques : Régime spécifique au domaine de l’urbanisme et de l’environnement. • Les réunions d’information – consultation. • La consultation populaire

9. La démocratie Locale Participative BelgeLa concertation La concertation – contrairement à la consultation – a pour but de rechercher auprès des concitoyens, un consensus. Cette pratique repose davantage sur des valeurs coopératives. • Plusieurs formes de concertation peuvent être identifiées : • Les réunions de concertation : Permettre de confronter son opinion sur un projet, mais pas de force contraignante pour la commune. • Les comités d’accompagnement de projets : Favoriser le dialogue entre les autorités publiques, les responsables du projet et les citoyens pour construire un consensus sur la base d’avis éclairés. • La concertation avec les associations : Inclure les associations dans les processus de concertation. La commune ne néglige pas cet acteur essentiel de la vie citoyenne. Les associations représentent en règle générale de nombreux riverains. Les associations sont ainsi intégrées au processus décisionnel.

10. La démocratie Locale Participative BelgeLa coproduction La coproduction est un stade avancé de la démocratie participative. Cette forme de participation nécessite une démarche de négociation et de contractualisation d’un accord. • Plusieurs moyens pour y parvenir : • La coproduction d’un outil de développement stratégique : Les programmes communaux de développement rural (PCDR) ou les Agenda 21 intègrent cette démarche visant à structurer les intérêts en fonction de la participation citoyenne. La recherche de l’accord des citoyens est primordiale. • Le budget participatif : Permettre aux citoyens de donner son avis – voire son aval - sur le budget de la commune. Intégrer des priorités, exprimer des revendications. Un impératif de décision des citoyens est recherché dans cette démarche. • La coproduction atteint le paroxysme de la participation citoyenne en rendant contraignante la décision citoyenne.