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LE DOSSIER MEDICAL

LE DOSSIER MEDICAL. EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL. REGLEMENTATION. Art R 241- 56 code du travail obligatoire Visite embauche À compléter à chaque visite Transmission: Mirtmo Médecin à la demande du salarié. REGLEMENTATION. Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 Art.L.1111-7:

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Presentation Transcript

  1. LE DOSSIER MEDICAL EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL

  2. REGLEMENTATION • Art R 241- 56 code du travail • obligatoire • Visite embauche • À compléter à chaque visite • Transmission: • Mirtmo • Médecin à la demande du salarié

  3. REGLEMENTATION • Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 • Art.L.1111-7: accès au dossier médical directement ou indirectement dans les 8 jours après la demande • Art.L.1110-4:transmission ayants droits

  4. REGLEMENTATION • Arrêté du 24 juin 1970: • Modèle du dossier • Durée et conditions de conservation

  5. COMPOSITION • Éléments médicaux communicables • Éléments médicaux non communicables

  6. ELEMENTS COMMUNICABLES • Identification salarié, entreprise, médecin du travail. • Nationalité,conditions de vie, curriculum laboris • Date de consultation, motif visite • Poste de travail

  7. ELEMENTS COMMUNICABLES • Atcds familiaux et personnels • Traitements • Signes fonctionnels et doléances • Examen clinique. Signes négatifs • Examens complémentaires • Comptes rendus spécialisés

  8. ELEMENTS COMMUNICABLES • Conseils de prévention • Avis d’aptitude, d’inaptitude, réserves • Avis éventuel du MIRTMO ELEMENTS OBJECTIFS

  9. ELEMENTS NON COMMUNICABLES • Informations non médicales (confidence) • Correspondance médicale sans relation avec l’aptitude ELEMENTS SUBJECTIFS

  10. COMPOSITION • Décrets spéciaux - risques CMR • Fiche d’exposition • Attestation d’exposition • Fiche médicale double exemplaire

  11. SECRET MEDICAL • Dossier médical non transmissible à l’employeur • S’assurer de l’inviolabilité des fichiers Références : code pénal et de déontologie

  12. DUREE DECONSERVATION • Pendant toute la durée de présence dans une entreprise • 30 ans délai de prescription en matière civile • Si risque de MP:délai de prise en charge • Risque CMR : 50 ans (R231-56-11)

  13. CONSERVATION DU DOSSIER • Dossier:propriété du salarié • Médecin du travail dépositaire • Transmission à un autre médecin avec accord écrit et signé du salarié • Transmission au MIRTMO des éléments objectifs sans restrictions (Art R241-56 du code du travail)

  14. CONSERVATION DU DOSSIER • Si l’entreprise cesse son activité, transmission : • au MIRTMO si service autonome • Restent au service inter

  15. CONSERVATION DU DOSSIER Cas des travailleurs intérimaires: • MT de l’entreprise de travail temporaire établit et tient à jour le dossier médical • MT de l’entreprise utilisatrice informe des résultats des examens complémentaires (Art R243-12 et R243-15 du code du travail)

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