COURS 4

1. COURS 4 EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE AU CANADA PAR LE BIAIS D’UNE SOCIÉTÉ CANADIENNE Marc Desrosiers, C.A.

2. Généralités • Un non-résident est imposable au Canada s’il a exploité une entreprise au Canada (2(3)(b)); • S’il y a incorporation au Canada, la filiale sera présumée être résidente du Canada (250(4)); • La filiale peut être considérée non résidente du Canada si son “CM&C” est situé ailleurs qu’au Canada (250(5));

3. Généralités • Si la filiale est incorporée et résidente du Canada, elle se qualifiera comme société canadienne (89(1)): • elle pourra bénéficier des mêmes avantages que n’importe quelle société canadienne détenue par des résidents; • et notamment procéder à des réorganisations libres d’impôt (85, 86, 87 et 88);

4. Conséquences de la détention par des non-résidents • Par contre, si plus de 50% des votes sont détenus par des non-résidents, la société ne sera pas considérée comme société privée dont le contrôle est canadien (125(7)); • Donc si 50%/50% la société se qualifiera;

5. Conséquences de la détention par des non-résidents • La société ne pourra pas bénéficier de: • La déduction pour petites entreprises (125(1)), qui résulte généralement en une réduction du taux de 9% sur les premiers 200,000$; • L’impôt en main remboursable (129(3)(a)) (réduction du taux d’impôt de 26 2/3% du revenu de placement de la société); • Incitatifs R&D

6. Autre conséquences de la détention par des non-résidents • Compte de dividende en capital: • S’il y a des actionnaires canadiens, ceux-ci peuvent recevoir le dividende libre d’impôt car le critère est d’être une société privée (89(1)); • Les actionnaires non-résidents sont assujettis à la retenue de 25% (212(2)(b)); • Il peut y avoir un problème d’intégration;

7. Taux d’imposition (revenu de biens) SPCC SPCNR Impôt fédéral 29.12 % 22.12 % Impôt remboursable 6.67 n/a Impôt du Québec 16.25 16.25 52.04 38.37 IMRTD ( 26.67 ) n/a 25.37 38.37 Impôt sur dividende 24.48 15.41 Taux effectif 49.85 % 53.78 %

8. Taux d’imposition (gain en capital) SPCC SPCNR Impôt fédéral 14.56 % 11.06 % Impôt remboursable 3.33 n/a Impôt du Québec 8.13 8.13 26.02 19.19 IMRTD ( 13.33 ) n/a 12.69 19.19 Impôt sur dividende 12.24 20.20 Taux effectif 24.93 % 39.39 %

9. Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action • Lors de la planification d’un investissement au Canada, il faut décider s’il est préférable de faire affaires par le biais d’une filiale ou d’une succursale; • Il faut analyser l’impact des conventions fiscales, le cas échéant, notamment la notion d’établissement permanent avant de faire le choix;

10. Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action • Il faut des prévisions financières: • Si des pertes sont prévues au début, il pourra être préférable de faire affaires par le biais d’une succursale afin de permettre au non-résident d’utiliser les pertes dans son pays; • Les pertes peuvent être reportées même dans le cas d’une succursale; • Analyse des lois domestiques du pays en cause;

11. Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action • Si l’on prévoit des profits et que les taux canadiens sont plus bas, il pourra être préférable d’utiliser une filiale afin de différer l’impôt dans le pays étranger; • Moment d’imposition des revenus pour le non-résident: • Immédiate; • Lors du rapatriement;

12. Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action • Si l’entreprise est exploitée d’abord comme une succursale, il sera possible de transférer les actifs de la succursale à une société sans conséquence fiscale au Canada (85); • Analyse des incitatifs fiscaux: • Congé fiscal de 5 ans au Québec (771.5);

13. Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action • Impôt de la Partie XIII versus XIV: • Généralement pas de différence de taux; • Complication administrative dans le cas de l’impôt de succursale; • L’impôt de la Partie XIII est plus facilement déterminable;

14. Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action • Facteurs non-fiscaux: • Perception des consommateurs d’acheter des produits de chez nous; • Responsabilité limitée aux actifs canadiens versus un véhicule corporatif relativement simple; • Simplification de la comptabilisation et de l’allocation des revenus et dépenses;

15. Financement de la société • Sources majeures de financement: • Financement externe du Canada; • Financement externe de l’étranger; • Financement interne par l’équité; • Financement interne par la dette; • Les conséquences fiscales canadiennes vont être très différentes selon le mode de financement;

16. Financement de la société • Facteurs à considérer: • Possibilité de trouver du financement externe; • Déductibilité des intérêts; • Retenue à la source; • Taux d’impôt dans le pays de l’investisseur;

17. Financement externe du Canada • Peut être difficile à trouver à des taux avantageux si l’entité n’est pas connue; • Au niveau fiscal, c’est l’option la plus simple puisque le traitement est le même que dans le cas d’une société canadienne normale (intérêts déductibles s’il y a une obligation légale de payer et que le prêt est utilisé en vue de tirer du revenu d’entreprises ou de biens); • N’est peut être pas la meilleure solution du point de vue financier;

18. Financement externe de l’étranger • Taux d’intérêt probablement plus avantageux que dans le cas d’un emprunt au Canada; • L’intérêt payé au non-résident sera assujetti à une retenue de 25% (peut être réduit en vertu d’une convention); • Délai de remise et formulaire NR4 à remplir;

19. Financement externe de l’étranger • L’institution financière ne voudra généralement pas supporter le coût de la retenue; • Le non-résident et la filiale canadienne seront donc tenter d’éviter la retenue à la source;

20. Financement externe de l’étranger • Utilisation de l’exception à 212(1)(b)(vii): • La filiale canadienne et le non-résident n’ont aucun lien de dépendance; • La filiale canadienne ne peut être tenue de verser plus de 25% du montant du principal de l’obligation dans les 5 années suivant la date de l’émission de l’obligation; • Comme cette exception est très avantageuse, on va généralement chercher à respecter les règles;

21. Financement externe de l’étranger • Attention aux “planifications” relatives à cette exception: • Une garantie donnée par une personne liée en faveur du prêteur non-résident entraînera un intérêt réputé si la société canadienne verse des frais de garanties (214(15)); • “Back to back loan”;

22. Financement interne - Dette ou équité • La détermination de la structure de financement va dépendre de la comparaison entre le taux d’impôt canadien et celui du pays de résidence de la société étrangère: • Si le taux canadien est plus élevé: • prêt portant intérêt; • Si le taux canadien est plus faible: • équité ou prêt sans intérêt;

23. Financement interne - Dette ou équité • Il peut être très avantageux de financer sous forme de dette et ainsi réduire de façon significative l’impôt sur le revenu au Canada; • Restrictions relatives à la déductibilité des intérêts payés à certains non-résidents si la filiale est sous-capitalisée (“thin capitalization rules”) (18(4));

24. Capitalisation restreinte • Le montant, calculé de la façon suivante, ne sera pas déductible par la filiale: Dettes maximales envers des non-résidents déterminés moins (-) deux fois (2X) l’avoir des actionnaires détenu par des non-résidents déterminés Dettes maximales envers des non-résidents déterminés Dépense d’intérêt sur les dettes envers des non-résidents déterminés X

25. Capitalisation restreinte • Non-résident déterminé = actionnaire non- résident déterminé ou personne non-résidente avec lien de dépendance avec un actionnaire déterminé; • Actionnaire déterminé = personne qui, seule ou avec d’autres personnes liées, détient 25% ou plus des droits de vote ou 25% ou plus de la JVM de l’ensemble des actions émises;

26. Capitalisation restreinte • Dette maximale = montant le plus élevé des dettes envers des non-résidents déterminés à chaque mois de l’année; • Avoir des actionnaires = BNR au début de l’année plus (+) le plus élevé du surplus d’apport fourni par des non-résidents déterminés à chaque mois plus (+) le plus élevé du capital versé des actions appartenant à des non-résidents déterminés à chaque mois de l’année;

27. Capitalisation restreinte • Il est donc possible d’éviter l’application de ces règles en injectant du capital en cours d’année; • Les nouvelles règles s’appliquent pour les années d’imposition commençant après 2000 (ratio de 3:1 auparavant);

28. Rapatriement des profits canadiens • Plusieurs choix sont possibles: • Dividendes; • Frais de gestion; • Intérêts; • Redevances; • Partage de frais de recherche;

29. Rapatriement des profits canadiens • L’impôt au rapatriement et les différentes possibilités de rapatriement auront un impact déterminant dans le choix d’une structure fiscale internationale; • La détermination des méthodes de rapatriement va dépendre en grande partie des taux d’impôt dans le pays de résidence de la société mère versus les taux canadiens;

30. Dividendes • Méthode simple mais potentiellement coûteuse de rapatrier les profits; • Si aucune convention ne réduit le taux de retenue, l’impôt total canadien peut atteindre environ 55%; • En pratique, le taux sera beaucoup plus bas:

31. Frais de gestion • Si la société mère rend des services à sa filiale, celle-ci pourra les déduire dans le calcul de son revenu imposable au Canada; • Inclus généralement les fonctions relatives à la planification, la direction et les autres fonctions administratives (comptabilité, finances, etc.); • Les frais de gestion sont théoriquement assujettis à une retenue de 25% en vertu de 212(1)(a); • Exclusion de la définition de frais de gestion à 212(4);

32. Frais de gestion • La facturation doit être raisonnable, c’est-à-dire que les frais doivent être facturés en fonction des avantages reçus par la filiale et du temps consacré aux affaires de la filiale; • Enfin, si les frais représentent des revenus d’entreprise pour la société mère et qu’elle n’a pas d’établissement permanent au Canada, les frais peuvent aussi être exemptés selon une convention; • Façon facile et efficace de rapatrier des sommes sans imposition additionnelle au Canada;

33. Intérêts • Si les taux d’impôt dans l’autre pays sont moins élevés, le paiement d’intérêts peut être très avantageux; • Il faut par contre faire attention: • au taux de retenue à la source; • à la déductibilité au Canada: • Capitalisation restreinte; • Situation résultant en l’imposition des sommes impayées (78);

34. Redevances • Lorsque l’exploitation d’une entreprise requiert la détention de droits ou d’intangibles particuliers, il sera généralement avantageux d’octroyer une licence d’utilisation à la société canadienne; • Dépenses déductibles au Canada;

35. Redevances • Retenue à la source généralement réduite en vertu d’une convention (plusieurs types de redevances sont totalement exemptées); • Attention aux pays auxquels est payée la redevance, il est possible que ce soit un pays avec lequel le Canada n’a pas de convention;

36. Partage de frais de recherche • Si le groupe de sociétés auquel appartient la société canadienne a des activités de R&D, celle-ci pourra participer au partage des coûts et s’approprier une partie des droits en résultant (ex.: droit canadien); • Dépenses déductibles qui pourront donner droit à des crédits supplémentaires;

37. Partage de frais de recherche • Aucune retenue à la source si le partage des frais est raisonnable et que la société canadienne obtient quelque chose en retour; • La relation entre le coût et les bénéfices potentiels doit être acceptable;

38. Rapatriement du capital • Plusieurs choix sont possibles: • Prêt à la société mère; • Achat de biens de l’actionnaire; • Modifications du capital; • Vente des actions de la société canadienne; • Émigration de la société canadienne;

39. Prêt à la société mère • Ce type de transactions ne fait que différer l’impôt de la Partie XIII; • Avantage à un actionnaire en vertu de 15(2) et 15(2.6) si le prêt n’est pas remboursé dans l’année suivant la fin d’année où le prêt a été effectué; • Dividende réputé en vertu de 214(3)(a); • Retenue à la source de 25%;

40. Prêt à la société mère • Suite au remboursement, le non-résident peut demander dans les deux ans le remboursement du moindre de (227(6.1)): • L’impôt de la Partie XIII payé; • % approprié du montant du prêt qui a été remboursé; • De plus, si le taux d’intérêt est trop bas, avantage en vertu de 80.4(2), 15(9) et 15(1), sujet à la retenue à la source de 25%;

41. Autres types de prêt • Application possible de l’article 17: • Si la somme impayée est non remboursée après un an; • La société canadienne est réputée avoir reçu des intérêts calculés au taux prescrit;

42. Autres types de prêt • Exceptions: • Ne s’applique pas si l’impôt de la Partie XIII a été payé (17(7)); • Si la somme est avancée à une société étrangère affiliée contrôlée qui utilise les fonds dans l’exploitation de son entreprise (17(8));

43. Achat de biens de l’actionnaire • La société canadienne pourra faire l’achat de divers biens de la société mère et les lui louer; • Attention au prix de transfert;

44. Rachat d’actions • Même traitement que dans le cas d’un rachat d’actions dans un contexte canadien; • Dividende réputé en vertu de 84(3) si le produit du rachat excède le capital versé des actions rachetées; • Sujet à une retenue à la source; • S’assurer que les règles de “thin capitalization” seront toujours respectées après le rachat;

45. Réduction du capital versé • Mêmes conséquences que dans le cas d’un rachat d’actions;

46. Vente des actions de la société canadienne • Si la société est une société privée résidente du Canada - bien canadien imposable (248(1)(d)); • Le gain en capital est imposable en vertu de 2(3)(c); • Le gain est aussi imposable si la société résidente est publique mais que le non-résident a détenu, au cours des 5 dernières années, au moins 25% des actions d’une catégorie quelconque d’actions (248(1)(f)); • Le gain est imposable au Québec si la filiale y est résidente;

47. Vente des actions de la société canadienne • Le “Décret de remise” (“Remission order”) permettant d’utiliser l’abattement fédéral pour les revenus provenant d’une province ne s’applique pas aux sociétés; • Formalités administratives relativement à la vente d’un bien canadien imposable (116); • La plupart des conventions fiscales vont exempter le gain en capital sur la vente d’actions si la valeur de celles-ci ne découle pas principalement de la détention d’immeubles situés au Canada;

48. Vente des actions de la société canadienne • Le taux d’impôt sur le gain en capital est d’environ 25% pour une société étrangère; • Si la valeur de la société est diminuée par le versement d’un dividende, le non-résident réduira son taux d’imposition canadien à 15% ou même 5% au lieu de 25%;

49. Liquidation de la filiale • Application du paragraphe 88(2): • Le paragraphe 88(1) est non-applicable puisque l’actionnaire n’est pas une société canadienne imposable; • Disposition réputée de tous ses actifs; • Dividende réputé 84(2); • Retenue à la source sur le dividende;

50. Émigration de la société canadienne • Tout comme dans le cas d’un individu, une société peut émigrer (219.1); • Impôt de 25% de l’excédent de la juste valeur marchande de tous les biens lui appartenant sur le total du capital-actions et des dettes impayées à ce moment; • Équivalent d’un dividende final;