L’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité Mercredi 18 décembre 2002

1. L’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité Mercredi 18 décembre 2002

2. PLAN • I/ Gaz et électricité • A/ Analogies • B/ Différences • II/ Le cadre législatif de l’ouverture à la concurrence • A/ les directives • B/ les transpositions • C/ les futures directives • III/ L’état des marchés • A/ l’ouverture en France • B/ l’ouverture en Europe • IV/ Perspectives en France et en Europe

3. I-A/ Analogies gaz et électricité • Faibles taux d’augmentation de la consommation (3% pour le gaz, 2% pour l’électricité) • Progrès techniques lents ; pas de mutation technologique (pour les turbines à gaz, on en annonce tout le temps mais ce sont des fantasmes) • Opérateurs historiques sortant d’une situation de monopole • Industries très lourdes (procédures + investissements : environ 10 ans)

4. Indispensable Beaucoup de centres de production dans chaque pays Tarification « timbre-poste » (car le réseau étant maillé, on ne sait plus d’où vient l’électricité fournie) Substituable jusqu’à une date récente, il n’y avait pas de gaz au Portugal) Production concentrée principalement hors UE (pour l’essentiel :contrats long terme avec les opérateurs historiques, « take or pay », prix rendu identique) Peu de points d’entrée du gaz dans chaque pays Tarification plus ou moins à la distance I-B/ Différences gaz et electricité Electricité Gaz

5. Equilibrage production/consommation à tout instant (pas de stockage) Les réseaux sont des monopoles naturels France : exportatrice Equilibrage journalier, possibilité de stockage Concurrence possible entre transporteurs théoriquement France : entièrement dépendante des importations I-B/ Différences gaz et electricité Electricité Gaz

6. II-A/ Principales orientations de la Directive électricité (1996) • Liberté de choix du fournisseur par les consommateurs éligibles (qui ont le droit de choisir leur fournisseur, à partir d’un seuil) • Liberté d’établissement du fournisseur : toute entreprise peut produire de l’électricité • Reconnaissance du droit d’accès aux réseaux pour tous les utilisateurs dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes • Dissociation comptable des activités des opérateurs intégrés ; indépendance du GRT (Gestionnaire du Réseau de Transport) • Régulation du marché : garantie par une autorité indépendante

7. II-A/ Principales orientations de la Directive gaz (1998) • Liberté de choix du fournisseur par les consommateurs éligibles • Fin des monopoles d’importation et d’exportation et liberté d’établissement des fournisseurs • Droit d’accès des tiers aux réseaux et aux installations de GNL (Gaz Naturel Liquéfié) • Dissociation comptable des activités des opérateurs intégrés • Régulation du marché : garantie par une autorité indépendante

8. II-B/ Loi électrique et projet de loi gazière (points communs) • Transposition des directives • Définition du service public (c’est une particularité française, surtout pour l’électricité : obligation d’acheter les productions venant de sources réputées attrayantes comme les éoliennes, le solaire à des prix très élevés - elles sont définies dans la loi du 10/2/00 - ) • Détermination du seuil d’éligibilité • Choix d’un ATR réglementé (Accès des Tiers au Réseau) - c’est ce choix qui a été fait partout en Europe, le tarif est le même pour tout le monde ; en Allemagne, le tarif est régulé c’est à dire qu’il est négociable - • Mise en place d’un régulateur sectoriel, autorité indépendante : la CRE (elle est en train de devenir la Commission de Régulation de l’Energie) – le directeur est nommé par le Ministre de l’Industrie -

9. Monopole de transport Le régulateur :propose les tarifs d’accès aux réseaux et approuve le programme d’investissement (l’Etat ne peut qu’accepter ou refuser ; il ne peut pas discuter ou changer mais il peut attendre : c’est ainsi que la loi du 10/2/00 n’a été approuvée que plus de 2 ans plus tard : le 1/11/02) Non-éligibilité des distributeurs sauf pour l’alimentation des clients éligibles situés dans leur zone de desserte (ils ne peuvent donc qu’en perdre !) Aujourd’hui 3 monopoles territoriaux (Gaz de France, Compagnie Française du Méthane et GSO (Total a la majorité et GDF a 30%) Le régulateur propose les tarifs d’accès aux réseaux Non-éligibilité des distributeurs sauf pour l’alimentation des clients éligibles situés dans leur zone de desserte et sauf dans le cas de distributeurs non nationalisés II-B/ Loi électrique et projet de loi gazière (principales différences) Gaz Electricité

10. II-C/Nouvelles directives gaz-électricité (projets) • Ouverture progressive des marchés à la concurrence • 1er juillet 2004 : • Éligibilité des consommateurs professionnels (ce qui portera, en France, une ouverture à 70% du marché de l’électricité, qui est de 30% aujourd’hui) • Séparation juridique des gestionnaires des réseaux de transport • 1er juillet 2007 : • Éligibilité de tous les consommateurs : ( chacun d’entre vous pourra aller chercher son gaz et son électricité où bon vous semblera)– à l’étranger où l’éligibilité à 100% existe depuis plusieurs années, il n’a pas été constaté de mouvement de foule pour changer de fournisseur- • Mise en place d’une ou plusieurs instances de régulation dans tous les Etats membres et définition de leurs pouvoirs minimums

11. III-A/ Les pouvoirs de la CRE Rappel : la CRE est compétente pour assurer le bon fonctionnement du marché et des réseaux (pas pour la politique énergétique ni pour assurer la sécurité d’approvisionnement, qui relèvent du gouvernement) • Proposition de tarifs d’accès aux réseaux et des charges de service public • Règlements de différends (cour d’appel : 1er différend, elle nous a donné raison) • Enquêtes, sanctions (jusqu’à 5% du chiffre d’affaire de l’entreprise) • Pouvoirs consultatifs (tarifs pour les non éligibles…)

12. III-A/ Les principes d’action du régulateur • Transparence : site Internet (10 000 connexions mensuelles), bulletins d’information électroniques (3500 abonnés), guide de l’éligible (1300 éligibles) et liste des fournisseurs • Concertation : consultations publiques, auditions, création de groupes de travail • Rapidité et réactivité : la CRE émet des avis sous un délai de 15 jours en moyenne – jusqu’à deux jours pour un avis sur un changement de tarif -. • Responsabilité devant le Parlement

13. III-A/ Les bases d’un marché concurrentiel sont en place pour l’électricité • Un régulateur indépendant, malgré sa dépendance budgétaire (nous sommes nommés pour 6 ans et nous sommes six ; cependant , à chaque transposition d’une directive, nous pouvons être remis en cause) • Un GRT autonome et impartial (Gestionnaire du Réseau de Transport) • Un ATR régulé : • Tarif d’accès aux réseaux électriques proposé par la CRE depuis le 1er novembre 2002 • Une séparation comptable en place, garante de l’absence de subventions croisées : • Audit des comptes d’EDF en cours (cela ne se passe pas simplement ! Cela a duré plusieurs mois. L’audit sera permanent)

14. III-A/ Le développement des opérations de marché dans le secteur électrique • RTE fait jouer la concurrence pour ses achats d’électricité (compensation des pertes du réseau) - Réseau de Transport de l’Electricité – EDF représente 30 % • Le développement du marché de gros (avril 2001-avril 2002 : multiplié par 8)… grâce au développement de l’activité d’achat pour revente • La création d’une bourse de l’électricité (nov. 2001) : en novembre 2002, équivalent à 3% du marché ouvert • La mise en vente de capacités virtuelles de production (6000 MW sur 5 ans) – La Compagnie Nationale du Rhône qui gère les centrales hydrauliques sur le rhône, une filiale des Charbonnages de France qui gère des centrales à charbon achètent à EDF des kwh au prix marginal de 1 c€/kwh - • Préparation d’un mécanisme d’ajustement (nécessité pour l’offre et la demande d’être en équilibre)

15. III-A/ Un marché ouvert à la concurrence et actif • Sur le marché français : • Le seuil d’éligibilité est fixé à 16 GWh par an (30% du marché) • Une majorité des clients éligibles s’est mise en situation de faire jouer la concurrence • 50 fournisseurs actifs • 25 à 30 TWh perdus par EDF (sur 140 TWh ouverts à la concurrence) dont une grande partie assurée par des fournisseurs européens • Des prix orientés à la baisse

16. III-A/ Intensification de la concurrenceUn marché ouvert à la concurrence et actif • Il n’y a pas d’indicateur incontestable du degré d’ouverture des marchés à la concurrence • Critères quantitatifs • Degré légal d’ouverture • TWh accessibles • Clients perdus par l’opérateur historique (en Allemagne c’est zéro et en France c’est ce qu’EDF a perdu soit 30 TWH) • Prix • Variation des prix • … • Critères qualitatifs • Accès régulé aux réseaux • Régulateur sectoriel indépendant • Séparation des gestionnaires de réseaux • … Source : commission européenne, sur la base des consommations nationales en 1999

17. III-A/ Les obligations de service public de l’électricitéCoût prévisionnel pour 2002 Le surcoût qui en résultera sur les prix de l’électricité, 3 €/MWH, pourra être supérieur à la baisse des prix que doit permettre la concurrence si le programme ci-dessus se réalise (6 €/MWH)

18. III-A/ Mesures provisoires d’ouverture du marché gazier • Le seuil d’éligibilité est fixé à 25 Mm3/an ; • Publication, le 10 août 2000, par les 3 opérateurs (GDF, CFM et GSO) de barèmes similaires d’accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz ; • Publication, par les opérateurs, de barèmes d’accès à des services auxiliaires (modulation/équilibrage pour GDF, CFM, GSO ; échange gaz B/ gaz H pour GDF) ; • Publication par GDF, en janvier 2001, de barèmes d’accès aux terminaux de regazéification de Fos et de Montoir-de-Bretagne.

19. III-A/ Etat de l’ouverture du marché gazier • Au 1er juillet 2002, seize sites industriels de plus de 25 Mm3/an ont changé de fournisseur ; ils représentent 25 TWh/an, soit environ 25% du marché ouvert à la concurrence.

20. III-B/ En EuropeLe marché unique de l’électricité est encore loin d’être une réalité • Barrières physiques : capacités d’interconnexion trop faibles • Barrières commerciales : recours à des enchères d’effet équivalent à des taxes à l’export pour gérer les congestions, incompatibilités fonctionnelles entre les marchés nationaux • Dans certains pays, insuffisance des conditions de concurrence : • absence de régulation • neutralité du GRT incertaine

21. Pas de prix supplémentaire Congestion Enchères Taxe à l’exportation Garantia de potencia B A III-B/ En EuropeExportations depuis la France Suppléments facturés au-delà du prix de l’électricité (20 à 30 €/MWh) et du transport (3 à 5 €/MWh) pour des exportations depuis la France Prix d’export : 0 €/MWh Prix d’export : 2,5 €/MWh NL Prix d’export : 5 €/MWh DK B NL DK D D GB GB F F A E I I P E P Sur un véritable marché unique Sur le marché européen en 2002 Source : CRE

22. Pas de prix supplémentaire Enchères Taxe à l’exportation Garantia de potencia B A III-B/ En EuropeImportations en France Suppléments facturés au-delà du prix de l’électricité (20 à 30 €/MWh) et du transport (3 à 5 €/MWh) pour des importations en France Prix d’import : 0 €/MWh Prix d’import : 2,5 €/MWh Prix d’import : 5 €/MWh DK NL NL B DK D D GB GB F F A E I I P E P Sur un véritable marché unique Sur le marché européen en 2002 Source : CRE

23. IV/ PerspectivesÀ court terme pour l’électricité • Poursuite de l’édification des règles de marché : mécanisme d’ajustement • Élargissement des droits des utilisateurs de réseau, spécialement en matière d’information • Abaissement du seuil de l’éligibilité en 2003 : • 34% du marché ouvert • près de 1 800 éligibles de plus (Hypermarchés)

24. IV/ Vers une évolution des barèmes d’ATR Gaz • Barèmes provisoires de GDF, CFM et GSO de type « point à point, à la distance », pénalisants pour les nouveaux entrants (via Taisnières essentiellement) : • Réduction de la distance tarifaire, en combinant les distances du site d’enlèvement respectivement au point d’injection et au point source le plus proche ; • Mise en place d’une tarification « entrée-sortie » dès que possible et réduction supplémentaire de l’effet distance

25. IV/ Perspectives pour le marché françaisAutres évolutions significatives • Les directives prévoient : • d’augmenter significativement la taille du marché ouvert • la séparation juridique des opérateurs de réseaux • La question de la régulation au niveau européen est désormais posée