Actualit s r glementaires environnementales

1. Actualités réglementaires environnementales Responsabilité environnementale, Grenelle de l’environnement, ICPE, déchets

2. Responsabilité environnementale

3. Les travaux préparatoires - le livre vert du 14 mai 1993 - le livre blanc du 9 février 2000 La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JOUE du 30 avril 2004). Cette directive devait être transposée avant le 30 avril 2007 Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (JORF du 2 août 2008) ? Désormais, en application du principe pollueur-payeur, il faut prévenir et réparer (« à un coût raisonnable pour la Société » civile) certains dommages causés à l’environnement en tant que tel (autres que les dommages causés aux personnes et aux biens appropriés) : réparation du dommage écologique et non du préjudice économique Cette transposition permet de mettre en œuvre les articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement La responsabilité environnementale : 15 ans après le green paper

4. Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle ("effectivement" dit la loi) une activité professionnelle pratiquée dans le cadre d’une activité économique, d’une affaire ou d’une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif Le dommage écologique

5. Dommages (et menace imminente de dommage) causés aux espèces et habitats naturels protégés par l’une des activités professionnelles autres que celles énumérées par décret Le dommage écologique

6. Conflit armé, hostilités, guerre civile, insurrection Phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible Conventions internationales énumérées aux annexes IV et V (pollution par les hydrocarbures, dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, risques et dommages environnementaux nucléaires) Défense nationale, sécurité internationale, protection contre les catastrophes naturelles Dommage ou risque causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité est établi Dommage ou risque causés aux espèces et habitats protégés par des activités dûment autorisées et approuvées en application des articles L414-4; L411-2 et L411-3 du code de l’environnement

7. Exonération absolue dans 2 cas : Intervention d’un tiers Injonction de l’autorité publique Exonération optionnelle, laissée par la directive à la discrétion des Etats Membres, dans 2 cas : Une émission ou un évènement expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation conférée par ou délivrée en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales mettant en œuvre les mesures législatives arrêtées par la Communauté et visées à l’annexe III. La France a décidé de ne pas retenir ce cas d’exonération. Une émission ou une activité ou tout mode d’utilisation d’un produit dans le cadre d’une activité dont l’exploitant prouve qu’elle n’était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l’environnement au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l’émission ou l’activité a eu lieu. La France a retenu ce cas d’exonération en donnant à l’exploitant la possibilité d’une action récursoire. Il doit prouver qu’il n’a pas commis de faute.

8. 1 date à retenir : 30 avril 2007 - la DRE et la loi ne s’appliquent pas aux dommages causés par une émission, évènement ou incident (fait générateur du dommage) survenus avant cette date - la loi prévoit également qu’elle ne s’applique pas lorsque le fait générateur du dommage résulte d’une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007 Prescription trentenaire la DRE et la loi ne s’appliquent pas aux dommages lorsque plus de 30 ans se sont écoulés depuis l’émission, évènement ou incident ayant donné lieu à ceux-ci Prescription de 5 ans pour le recouvrement des coûts l’autorité compétente peut engager une procédure de recouvrement des coûts dans une période de 5 ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l’exploitant responsable ou le tiers ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue

9. Réparation primaire : retour à l’état initial ou s’en rapprochant. La régénération naturelle n’est pas écartée. Réparation complémentaire : fourniture d’un niveau de ressources ou services comparables sur un autre site Réparation compensatoire : améliorations supplémentaires sur le site endommagé ou sur un autre site. Elle ne peut consister en une compensation financière accordée au public Consécration de la réparation en nature

10. Le dommage écologique

11. La loi ne prévoit pas la constitution de garanties financières obligatoires Toutefois, si sa responsabilité est engagée, l’exploitant supportera les coûts des mesures de prévention et de réparation (en cas de pluralité de responsables, le principe de responsabilité solidaire s’applique) Ces coûts peuvent être très élevés (ils comprennent aussi les dépenses relatives à l’évaluation des dommages, à la détermination des mesures à prendre et à l’information) ? D’où la nécessité d’être correctement assuré L’article 14 de la directive prévoit de laisser le marché développer les instruments de garanties financières permettant aux exploitants de couvrir leur responsabilité financière

12. TGI Narbonne, 4 octobre 2007, n° 935/07, Assoc. Eccla et a. : 10 000 euros accordés au parc naturel de la Narbonnaise pour réparation des atteintes causées au patrimoine naturel résultant de la pollution des eaux TGI de Tours, 24 juillet 2008, n°1747 , SAS SYNTHRON : condamnation d’une usine de chimie fine classée SEVESO 2 à : 1 amende délictuelle de 75000 euros + 4 amendes contraventionnelles de 7500 euros + publication de la décision + 167 801 euros de réparation du préjudice économique d’une Fédération de pêche, en évoquant tous les dommages environnementaux : mortalité de poissons, dommage écologique aquatique, « mémoire » de l’eau.

13. Des dispositions relatives : au renforcement de la répression de la pollution marine Par exemple, tout capitaine d’un navire-citerne d’une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d’une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que tout responsable de l’exploitation à bord d’une plateforme qui se rend coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention MARPOL est passible de dix ans d’emprisonnement et de 15 millions d’euros d’amende. à la qualité de l’air à la lutte contre l’effet de serre aux produits biocides aux déchets

15. Grenelle de l’environnement

16. Traduction législative du Grenelle Projet de loi « Grenelle 1 » loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle Environnement (50 articles) adopté à la quasi unanimité le 21/10/08 à l’Assemblée devrait être présenté au Sénat en janvier 2009 Projet de loi « Grenelle 2 » avant-projet de loi de « transition environnementale » devrait être examiné au Parlement au printemps ou à l’automne 2009 Projet de loi de finances pour 2009 : présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre 2008 contient un certain nombre de mesures fiscales et budgétaires relatives au Grenelle (« Grenelle 3 ») PL G1 : www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0200.asp PL finance 2009 : www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1127.pdf

17. Grenelle de l’Environnement : principales mesures prévues pour les entreprises Mesures ambitieuses pour le bâtiment en matière d’efficacité énergétique (neuf + ancien) Projet de taxe kilométrique pour les poids lourds Bilan carbone pour les entreprises de plus de 500 salariés dans les secteurs d’activité fortement émetteurs Label environnement pour les PME Objectifs et mesures incitatifs en matière de recyclage et de prévention des déchets Détail des mesures : www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environnement/IMG/ppt/Point-etape08-GrenelleEnvironnementV2.ppt

18. Installations classées (ICPE)

19. Contrôle périodique de certaines ICPE soumises à déclaration Sont concernées les installations classées « DC » Rubriques 1111, 1136, 1138, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2910, 2920, 2930, 2940, 2950 (Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 et n°2006-678 du 8 juin 2006) Contrôle quinquennal obligatoire par un organisme agréé (sauf ISO 14001 & EMAS = 10 ans) Contrôle effectué à la demande de l’exploitant et à ses frais Visite d’une ½ journée maximum sans mesurage d’émissions Rapport de contrôle précisant comportant la totalité des résultats du contrôle et listant les points de non-conformité réglementaire communiqué à l'exploitant moins de 60 jours après la visite 2 derniers rapports tenus à la disposition de l’inspection des installations classées Pas de contrôle pour les installations classées « DC » appartenant à un site soumis à autorisation – contrôle par l’inspection des IC Possibilité pour l’inspection des installations classées d’assister aux visites (Art. R. 511-9, R. 512-55 à R. 512-60 et R. 514-5 code env., issus du décret n°2006-435 du 13 avril 2006, JO du 14 avril 2006) NOTES_______________________ NOTES_______________________

20. Contrôle périodique (2) Le contrôle porte sur les « points de conformité » listés en annexe des arrêtés ministériels de prescriptions ou arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales Ajout d’un point 1.8 ou 1.9 à l’annexe de l’arrêté ministériel (AM) de la rubrique, relatif au contrôle périodique ; et Ajout d’une annexe à l’arrêté ministériel de la rubrique précisant les prescriptions à vérifier lors des contrôles périodiques Modification des arrêtés ministériels Arrêtés publiés pour les rubriques 2510 (26/12/06, JO du 25/01/07) 1111, 1155, 1172, 1173, 1331, 1413, 1414, 1434, 2220, 2550, 2551, 2552, 2564, 2565 (17/10/07, JO du 20/11/07 et du 16/01/08), 1412 et 1433 (24/12/07 et 26/12/07, JO du 29/01/08), 2160 (28/12/07, JO du 03/02/08), 1310 (28/02/08, JO du 14/03/08), 2101 et 2111 (16/03/08, JO du 18/04/08) 1136 (17/07/08, JO du 07/08/08), 2351, 2415, 2562, 2950 (08/09/08, JO des 23/09/08 et 25/09/08) Projets d’arrêté pour les rubriques 2160 et 2910 NOTES_______________________ NOTES_______________________

21. Le contrôle périodique : Les organismes agréés Ils sont accrédités COFRAC (référentiel norme ISO 17020) Ils sont agréés par arrêté ministériel sur présentation d’un dossier de demande d’agrément (conforme à l’arrêté du 29 août 2008) Chaque trimestre transmission à l'inspection de la liste des installations contrôlées Chaque année transmission au ministère chargé de l'environnement d’un rapport statistique précisant la répartition des contrôles par rubriques ainsi que les non-conformités identifiées pour chaque prescription technique Au 1er décembre 2008 étaient agréés 15 organismes (arrêtés du 20/10/08 et du 05/11/08, JO des 01/11/08, 04/11/08 et 21/11/08) : Apave alsacienne, APAVE Parisienne, Bureau VERITAS, CETE Apave Nord Ouest, CETE APAVE Sud Europe , GECOS, Levet Bibal-Environnement sécurité +, Norisko équipements, SGM, SGS ICS, Tokheim Service France SAS, SARL ICC, SOCOMAX, Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP), SOCOTEC Industrie

22. Contrôle périodique : Echéances 1er contrôle des installations nouvelles dans les six mois de la mise en service Echéance initiale : 1er contrôle des installations existantes mises en service avant le 30 juin 2008 effectué le 31 décembre 2008 Projet de décret (soumis au CSIC du 05/12/08) reportant l’échéance au 31 décembre 2009 pour les installations déclarées une année se terminant par 8 ou 9 selon un échéancier s’étalant jusqu’au 31 décembre 2013 pour toutes les autres 1er contrôle des installations déclarées (précédemment sous le régime de l’autorisation) dans un délai de 5 ans après la modification de la nomenclature Ne pas faire réaliser le contrôle périodique est puni d’une amende de 1500 €

23. Déchets

24. Projet de refonte de la nomenclature ICPE relative au traitement des déchets Anciennes rubriques supprimées et remplacées par des rubriques en 2700 : Rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329, 2799 et 2170 sont supprimées au profit de nouvelles rubriques 2712, 2713, 2714, 2715, 2716, 2717, 2718, 2760, 2765, 2770, 2780, 2781, 2782, 2790 et 2795 1ère série de rubriques relatives au transit, regroupement, tri de déchets. Ces rubriques, qui prévoient des seuils d’autorisation et de déclaration sont classées : selon la nature des déchets admis : déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets métalliques, déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, déchets de verre, déchets de l’industrie extractive selon le risque des déchets admis : déchets municipaux, déchets dangereux, non dangereux, déchets non inertes du BTP, terres excavées, déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales 2ème série de rubriques relatives aux principaux modes de traitement de déchets : Installations collectives de stockage de déchets de natures différentes, installations spécifiques de stockage de déchets, traitement thermique, traitements biologiques, méthanisation, traitement de déchets municipaux ou industriels, installations de lavage de fûts. Le régime de la déclaration est prévu dans certains cas en fonction de la nature des déchets entrants, des quantités reçues, mais aussi en fonction de la valorisation produite (production de biogaz par les installations de méthanisation). 1 rubrique vise les autres traitements de déchets municipaux ou industriels à l’exclusion de rubriques spécifiques de la nomenclature.

25. Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (JOUE du 22/11/08) Abroge et remplace les directive 2006/12/CE (ex 75/442/CEE du 15 juillet 1975), 75/439/CEE et 91/689/CEE et avec effet au 12 décembre 2010 Modifie certaines dispositions de ces directives avec effet au 12 décembre 2008 Introduction d’objectifs environnementaux avec hiérarchisation entre prévention, modes de valorisation et de traitement Clarification des notions de valorisation et d'élimination L’incinération peut être considérée comme valorisation si elle est opérée conformément à des normes d’efficacité énergétique Objectifs en matière de recyclage et de prévention : D’ici 2020, 50% des papier, métal, plastique et verre contenus dans les déchets ménagers et assimilés devront être recyclés ou réemployés, ainsi que 70% des déchets de construction et de démolition Fin 2014, la Commission devra définir des objectifs de prévention des déchets pour 2020 Nouvelle directive-cadre sur les déchets NotesNotes

26. Définition de la notion de « sous-produit » : une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production d’un bien peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet si : l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ; et l'utilisation ultérieure est légale. Définition et procédure de « fin de statut de déchet » : Sélection de flux de déchets : compost, granulats, papier, verre, métal, pneus en fin de vie, vêtement de seconde main (la liste précise sera définie par des comités d’experts) Critères: la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ; il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ; la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ; et l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. Nouvelle directive-cadre sur les déchets (2) NotesNotes

27. Déchets d’imprimés : extension du dispositif Imprimés non sollicités (supports gratuits d’information/ annonces et de publicités, prospectus, journaux d’annonces, annuaires...) Déclaration par l’émetteur du tonnage d'imprimés distribués dans chaque commune Possibilité de contribution en nature à la collective prenant en charge les déchets générés ; ou Possibilité de Contribution financière versée par l’émetteur « donneur d’ordre » à l’éco-organisme agréé de la filière : « EcoFolio » (35 € / tonne en 2007) Exonération en dessous de 500 kg par an Sanction en cas d’absence de contribution : paiement de la TGAP à hauteur de 900 € / tonne Extension progressive à tous les déchets d’imprimés en juillet 2008 et janvier 2010 Art. L. 541-10-1 et art. D. 543-207 et suiv. c. env. (ex décret n° 2006-239 du 1er mars 2006), et arrêté du 19 janvier 2007 (JO du 23 janvier 2007)

28. Déchets d’imprimés : extension du dispositif Depuis le 1er juillet 2008, le champ d’application a été élargi et la responsabilité pèse sur le « donneur d’ordre » : Sont notamment concernés le publipostage, les magazines de marques et les publications d’entreprises Sont désormais explicitement exclus : les livres, l'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse à condition qu’il soit annoncé au sommaire de cette publication Déclaration des volumes émis en 2008 avant le 31 janvier 2009 auprès d’EcoFolio (www.ecofolio.fr) Nouvelle extension à compter du 1er janvier 2010 : Inclusion des papiers bureautiques vierges destinés à être imprimés Loi n° 2007-1822 de finance pour 2008 du 24/12/07 (JO du 27/12/08) modifiant l’art. L. 541-10-1 c. env.

29. Nouvelle filière « textiles » en fin de vie Déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages Agrément d'un éco-organisme « Eco-TLC » en cours Mécanisme d'approbation des systèmes individuels de recyclage et de traitement des déchets pour une durée maximale de six ans C'est la personne qui met sur le marché national à titre professionnel un produit textile d'habillement, une paire de chaussures ou un linge de maison neufs destinés aux ménages qui doit verser la contribution financière auprès de l‘éco-organisme Avis du 21 août 2008 listant de façon non exhaustive les déchets concernés (JO du 21 août 2008) Art. L. 541-10-3 c. env. et décret n°2008-602 du 25 juin 2008 (JO du 27/06/08) créant les art. R. 543-214 et suiv. c. env.

30. Sites Internet utiles Legifrance : www.legifrance.gouv.fr Ministère de l’écologie (MEEDDAT) www.developpement-durable.gouv.fr ICPE : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr Sites et sols pollués : www.sites-pollues.ecologie.gouv.fr AÏDA INERIS (ICPE) http://aida.ineris.fr DRIRE : www.drire.gouv.fr Droit communautaire Eur-Lex : http://eur-lex.europa.eu Scadplus : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s15000.htm ADEME : www.ademe.fr REACH (BERPC) www.reach-info.fr

31. Merci pour votre attention ! Arnault COMITI a.comiti@acfci.cci.fr Jan-Erik STARLANDER je.starlander@acfci.cci.fr