Les évaluations environnementales de projets

1. Les évaluations environnementales de projets • Les procédures d’évaluations environnementales québécoises • 4 juin 2014 • Céline Dupont • MDDELCC

2. Plan de présentation • ÉE – Définition et objectifs • Division territoriale des procédures • Cadre légal • Administrateurs de ces procédures • Procédures • Experts consultés • Conclusion

3. Définition • Processus d’autorisation rigoureux et bien encadré, auquel participe le public, servant à orienter la décision de l’autorité concernée • Analyse d’acceptabilité environnementale menant à une recommandation pour autoriser ou non un projet ayant des impacts sur l’environnement • Conditions de réalisation • Implique plusieurs partenaires

4. Objectifs visés • Faire en sorte que les projets se réalisent dans le respect du développement durable • Analysés selon des critères… • Environnementaux • Sociaux • Économiques

5. Division territoriale des procédures applicables Procédure méridionale • Sud du Québec

6. Territoires nordiques Convention de la Baie-James et du Nord québécois (22-23) Convention du Nord-Est québécois Loi sur la qualité de l’environnement Règlements Territoire méridional Loi sur la qualité de l’environnement Règlement Cadre légal

7. Les administrateurs Ministre David Heurtel Sous-ministre (administrateur nord) S-MA Direction générale de l’évaluation environnementale et stratégique (DGÉES) BAPE

8. Direction générale de l’évaluation environnementale et stratégique Directrice générale DGÉES Équipe d’évaluation stratégique Coordonnatrice au développement DÉE projets terrestres DÉE projets hydriques et industriels DÉE projets nordiques et miniers 40 analystes

9. Procédure méridionale • Procédure d’évaluation et d’examen • des impacts sur l’environnement

10. Cadre légal et projets visés • Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre. I) • - article 31.1 • « Nul ne peut entreprendre une construction, un ouvrage, une activité ou une exploitation ou exécuter des travaux suivant un plan ou programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, sans suivre la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue dans la présente section et obtenir un certificat d’autorisation du gouvernement. »

11. Cadre légal et projets visés • Article 31.5 • Le gouvernement détermine par décretles conditions générales de réalisation du projet • - certificat d’autorisation de réalisation (décret) • Article 22 • Les plans et devis sont par la suite autorisés par le ministre (du MDDELCC) • - certificat d’autorisation de construction (CA 22)

12. Cadre légal et projets visés • Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement • Liste les projets assujettis (seuils) - Décrit les étapes de la procédure

13. Cadre légal et projets visés

14. Cadre légal et projets visés • Gazoducs • Postes et lignes électriques • Mines • Dragage, creusage et remblayage en milieu hydrique • Barrages et digues • Stabilisation de berges • Incinérateurs de matières dangereuses • Construction ou agrandissement exploitations de production animale…

15. Cheminement type d’un projet Avis de projet Directive du ministre Réalisation de l’étude d'impact Questions et commentaires du MDDELCC Avis PIC - Audience Participation du public (BAPE) Analyse environnementale Avis Rapport Rapport Analyse et recommandation du ministre Décision du gouvernement (art. 31.5) Autorisation ministérielle (art. 22) Surveillance, contrôleet suivi

16. Procédures nordiques (CBJNQ) • Procédure d’évaluation et d’examen • des impacts sur l’environnement • et le milieu social

17. Cadre légal et projets visés • Loi sur la qualité de l’environnement • Chapitre II: Dispositions applicables à la région de la Baie-James et du Nord québécois • Annexe A: projets obligatoirement assujettis • Annexe B: projets obligatoirement soustraits • Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social dans le territoire de la Baie James et du Nord québécois

18. Cadre légal et projets visés

19. Assujettis Mines Centrales hydroélectriques Centrales thermiques Routes Lignes de transport Carrière et sablière Soustraits Banc d’emprunt pour entretien routier Centrales thermiques de moins de 3000 kW Postes et lignes de moins de 75 kV Exploitation forestière prévue à la Loi sur les forêts Cadre légal et projets visés

20. Similitudes avec méridionale • Avis de projet (renseignements préliminaires) • Directive (par les comités) • Étude d’impacts • Consultation des experts gouvernementaux • Analyse environnementale et rapport d’analyse (par les comités) • Conditions de réalisation • Surveillance, contrôle et suivi • CA 22

21. Différences importantes • Projets assujettis, non assujettis et zones grise • (annexes A et B de la LQE) • Certificats de non-assujettissement • Implication des comités nordiques dans l’analyse des projets (assujettissement et analyse env.) • Pas d’étape de recevabilité comme telle (QC) • Pas de PIC obligatoire et bien définie • Consultation publique par les comités (pas le BAPE) • Décision de l’Administrateur québécois (SMA)

22. Étapes de la procédure Renseignements préliminaires Analyse du Comev ou CQEK Décision ou Directive de l’administrateur Réalisation de l’étude d'impact Analyse du comex ou CQEK Participation du public Comex ou CQEK Analyse environnementale Comex ou CQEK Avis Recommandation Décision de l’administrateur Surveillance, contrôle et suivi MDDEFP

23. Procédure territoire Moinier Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement

24. Cadre légal et projets assujettis • Liste des projets du nord (Annexe A LQE) • Procédure méridionale • Règlement particulier • Aucun projet jusqu’à maintenant

25. Experts consultés • Liste à cocher • En lien avec les impacts potentiels du projet • Inter: Santé, Faune, Ressources naturelles, Agriculture, Affaires municipales, Transport, Archéologie, SAA, Tourisme • Intra: Analyse et expertise (DR), Biodiversité, Milieux humides, Changements climatiques, suivi de l’état de l’environnement (air – eau), Matières résiduelles, lieux contaminés, risques technologiques, CEAE

26. Le point sur les hydrocarbures • Pas assujettis aux procédures d’évaluation environnementale pour le moment • Gaz de schiste • Fracturation hydraulique et forage: art. 22 LQE • ÉES et BAPE (novembre 2014) • Hydrocarbures en milieu marin (estuaire-1 et golfe-2) • Moratoire 1998 exploration/exploitation • Levés sismiques non assujettis à la LQE • Forages (milieux hydriques art. 22 LQE) • ÉES 1 et ÉES2: loi qui interdit exploration/exploitation dans un secteur (ÉES 1) • Hydrocarbures en milieu terrestre • Forages Art. 22 seulement si en milieu hydrique • Projet de loi sur un moratoire – schiste – BTSL (présenté mais pas adopté- PQ 2013) • Ne couvre pas Gaspésie, ni Anticosti

27. Conclusion • Processus bien rodés qui ont fait leurs preuves • Doivent être adaptés aux nouvelles réalités

28. Pour en savoir plus… • Site Internet du Ministère • www.mddefp.gouv.qc.ca