LA SECURITE COLLOQUE DES CTS JUIN 2009 RELATION AVEC LES INSTANCES NATIONALES

1. LA SECURITE • COLLOQUE DES CTS JUIN 2009 • RELATION AVEC LES INSTANCES NATIONALES • suite des rapports de la C.S.C • réunion F.N.L.P.C.K. • Réunion AFNOR • campagne prévention accidents 2009 • Jugement Colmar • réunion CSNPSN • 2. ACTUALITE • Projet de directives sécurité

2. RELATION AVEC LES INSTANCES NATIONALES suite des rapports de la C.S.C réunion F.N.L.P.C.K Réunion AFNOR campagne prévention accidents 2009 Jugement Colmar du 16 Janvier 2009 Réunion CSNPSN

3. PROJET DIRECTIVES SECURITE SOMMAIREI – Des accidents gravesII – Rappel des procédures préventivesIII – Remontée de l’information en cas d’accident grave IV – Procédure à faire respecter en cas d’accident grave* survenu au sein d’une structure affiliéeV – Rapport d’accident grave VI – Loi sur l’eau du 30 Décembre 2006

4. Des accidents gravesLa saison estivale s’amorce, les conditions climatiques (chaleur, coup de vent, orages, fonte des neiges…) provoquent des conditions de navigation difficiles en mer, font monter le niveau d’eau des rivières et nous avons déjà connaissance des accidents suivants :- Un accident matériel avec blessures superficielles en mer à Toulon sur la Roxy cup - Un accident corporel le 07 Mai sur l’Allier (parcours Monistrol Prades) (une femme de + 50 ans hélitreuillée).- Quatre accidents mortels - le 10 Avril sur l’Ardèche(07) (une jeune allemande)- le 6 mai sur la Sauldre (37) (un homme de 36 ans non licencié)- le 24 Mai sur la Maulde (87) (un homme de 56 ans carte Tempo)- le 31 Mai sur l’Isle (24)(un homme de 40 ans dans un rappel par l’aval, son corps a été retrouvé 3 jours après) accident grave* : accident mortel ou accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.

5. II – Rappel des procédures préventives Afin d’éviter toute situation difficile du fait de négligence ou manquement à nos obligations il est essentiel de veiller : concernant la couverture assurance : A ce que les clubs assurent les pratiquants occasionnels par le dispositif de la carte Tempo pour laquelle la Fédération conseille de tenir un listing nominatif, cf courrier du Président ( le nombre de cartes tempo doit être en correspondance avec le nombre de pratiquants occasionnels fréquentant la structure). Concernant le règlement intérieur des clubs : A ce que chaque club élabore et affiche son règlement intérieur (règles de fonctionnement de la structure notamment concernant les mineurs).

6. III – Remontée de l’information en cas d’accident grave Importance pour le CT de se positionner comme le «REFERENT » à prévenir immédiatement en cas d’accident grave Importance de faire remonter immédiatement l’information par téléphone : Siège fédéral : Bernard Lalanne N° 06.76.09.76.65 Président du CRCK concerné Rédiger un courrier électronique exposant les faits à : Vincent HOHLER vhohler@ffck.org , Philippe GRAILLE pgraille@ffck.org , Bernard LALANNE blalanne@ffck.org , Antoine DUCOURET aducouret@ffck.org , Pierre-Alain POINTURIER papointurier@ffck.org , CRCK, CDCK et autres CT concernés, avec en copie les articles de presse locaux.

7. IV – Procédure à faire respecter en cas d’accident grave* survenu au sein d’une structure fédérale : Le Conseiller Technique Régional doit  accompagner moralement et administrativement les responsables de la structure concernée dans cette épreuve et notamment dans les démarches administratives qui s’imposent à savoir : remplir et envoyer dans les 5 jours maximum suivant l’accident, la Déclaration MAIF de dommage corporel subit par une personne assurée (PJ .1 téléchargeable sur l’extranet) et envoyer une copie au siège fédéral. Envoyer dans les 48 heures suivant l’accident, l’annexe 1 (fiche de signalement obligatoire d’accident grave) à la DDJS ou DRDJS où l’Etablissement est déclaré (instruction 08-61 JS du 24 Décembre 2008,pj 2, téléchargeable sur l’extranet) et envoyer une copie au siège fédéral.

8. V – Rapport d’accident grave : Le Conseiller Technique Régional doit  procéder à l’élaboration d’un rapport « Accident grave » à destination du siège fédéral : - Dans le cas d’accident grave survenu au sein d’une structure fédérale, en collaboration avec les membres concernés de la structure, - Dans le cas d’accident grave survenu hors structure fédérale, avec les ressources humaines et instances locales, ( administrations, loueurs, pompiers, gendarmerie…) Par le recueil d’informations sur le site de l’accident concernant les circonstances de l’accident sur la base du document en pj 3 «canevas rapport technique accident» téléchargeable sur l’extranet. Ces données sont indispensables à l’identification des causes des accidents. Elles permettront à la fédération d’engager les réflexions nécessaires dans tous les domaines pouvant toucher la sécurité des pratiquants (réglementaire, législatif, normatif, encadrement en collaboration avec les instances nationales en charge des questions de protection des usagers).

9. VI – Loi sur l’eau du 30 Décembre 2006 Dans le cas d’un accident mortel survenu du fait d’un ouvrage dangereux en rivière (ouvrages hydrauliques, carrières, aménagements routiers, prises d’eau, pont submersible, passerelle trop basse…) il est indispensable que le CTR renseigne également l’annexe 2 du canevas de rapport technique d’accident relative aux ouvrages. L’analyse par le siège fédéral du « rapport technique de l’accident » permettra d’évaluer la nécessité de demander au préfet concerné d’inscrire l’ouvrage en question dans la liste des ouvrages dangereux devant être aménagés et signalés dans le département en application des dispositions de la loi sur l’eau 2006.

10. Rappel   - 3 dispositions existent maintenant au bénéfice de la sécurité des engins nautiques non motorisés sur les cours d’eau. Elles concernent l’entretien des cours d’eau, la signalisation et l’aménagement des ouvrages dangereux en rivière. lien « dispositions favorables… » décret no 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l’établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés - Décret no 2007-1760 du 14 décembre 2007 (L215-15 C d E) portant dispositions relatives aux régimes d’autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l’eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d’eau, à l’entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l’environnement NB .Le dernier décret relatif à la signalisation des ouvrages est en cours d’élaboration