Les réglementations nationales et les instances de la sécurité au niveau national

1. Les réglementations nationales et les instances de la sécurité au niveau national … en Belgique Anne GROGNA 35èmes rencontres GP’SUP

2. La Belgique … un pays complexe ! 35èmes rencontres GP’SUP

3. La réglementation fédérale Loi BET • TRAVAILLEURS • Contrat travail • Sous autorité de • Formation professionnelle • Apprentissage • Stagiaires • Élèves et étudiants • DOMAINES • Sécurité • Santé • Charge psychosociale (stress & harcèlement) • Ergonomie • Hygiène • Embellissement lieux travail • Environnement(si influence sur point 1 à 6) Code RGPT 35èmes rencontres GP’SUP

4. La Loi BET • Loi BET = Loi du 4 août 1996 relative au Bien-Être des Travailleurs lors de l’exécution de leur travail • Relève du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale • Loi cadre qui définit des principes de base • Objectifs : • Remplacement Loi 10 juin 1952 • Transposition Directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 35èmes rencontres GP’SUP

5. Le RGPT • RGPT = Règlement Général pour la Protection du Travail • 1947 • Rassembler et ordonner toutes les règlementations : • sécurité et santé • environnement • 849 articles • Caractère industriel • Règle tout en détail = interdictions & obligations très précises • ! Impossibilité de prévoir TOUS les cas ! 35èmes rencontres GP’SUP

6. Le Code • Code = Code sur le Bien-Être au Travail • 1993 • Nouvelles directives sociales UE → transposition réglementation belge → Code • Objectifs à atteindre (≠ RGPT) = BET • ! RGPT ↓ et Code ↑ ! 35èmes rencontres GP’SUP

7. Les 8 titres du Code - 1 • Politique BET • Système dynamique gestion risques • Accueil, accompagnement, information & formation • Urgence • Mesures en cas accident du travail Surveillance santé Principes généraux • Charge psychosociale • Violence & harcèlement • Stress Premiers secours 35èmes rencontres GP’SUP

8. Les 8 titres du Code - 2 Service Interne Prévention Protection = SIPP Service Externe Prévention Protection = SEPP Structures organisationnelles Service Externe Contrôles Techniques = SECT Comité Prévention Protection Travail = CPPT 35èmes rencontres GP’SUP

9. Les 8 titres du Code - 3 • Exigences fondamentales Installations électriques Équipements sociaux Éclairage Ventilation Sièges Lieux de travail Signalisation de sécurité Atmosphères explosives Chantiers temporaires ou mobiles 35èmes rencontres GP’SUP

10. Les 8 titres du Code - 4 Température Bruit Rayonnements ionisants Agents physiques Vibrations Rayonnements optiques 35èmes rencontres GP’SUP

11. Les 8 titres du Code - 5 Agents biologiques Agents chimiques Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes & biologiques Amiante 35èmes rencontres GP’SUP

12. Les 8 titres du Code - 6 Dispositions générales Mobiles Écransvisualisation Équipements travail Levage des charges Hauteur 35èmes rencontres GP’SUP

13. Les 8 titres du Code - 7 35èmes rencontres GP’SUP

14. Les 8 titres du Code - 8 Jeunes Intérimaires Stagiaires Maternité Catégories & Situations particulières Travail nuit et posté Manutention manuelle charges 35èmes rencontres GP’SUP

15. Autres législations fédérales … • Réglementation apparentée = • Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services • Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs • RGPRI = Règlement Général de la Protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des Radiations Ionisantes (AR 20 juillet 2001 + modifications) • RGIE = Règlement Général sur les Installations Électriques • Loi 10 avril 1971 sur les accidents du travail • Normes de base incendie (AR 7 juillet 1994) • Etc. Loi BET Code RGPT 35èmes rencontres GP’SUP

16. Structures organisationnelles EMPLOYEUR SEPP SIPP LIGNE HIÉRARCHIQUE TRAVAILLEURS CPPT SECT CBE 35èmes rencontres GP’SUP

17. Service Interne Prévention Protection • Obligation employeur: créer SIPP (min 1 Conseiller en prévention) • < 20 travailleurs CP = peut être employeur • Missions • Assiste employeur, ligne hiérarchique, travailleurs application BET • Principe multidisciplinarité (sécurité, santé, charge psycho-sociale, ergonomie, hygiène, embellissement lieux travail) • (Collaboration & Coordination SEPP) • CP doit faire partie personnel (≠ indépendant) • Totale indépendance par rapport employeur & travailleurs 35èmes rencontres GP’SUP

18. Service Externe Prévention Protection • Rôle de complément au SIPP si pas toutes les compétences (ex. médecine travail) • ! NE peut JAMAIS remplacer SIPP ! • Totale indépendance par rapport employeur & travailleurs, conseil administration 35èmes rencontres GP’SUP

19. Comité Prévention Protection Travail • ≥ 50 travailleurs • Compétences • Émettre avis (principalement) • Formuler propositions • Composition • Présidence = employeur ou son délégué • Secrétariat = SIPP • Médecin travail • Conseiller prévention • Représentants travailleurs • (Expert) • (Fonctionnaire chargé surveillance) 35èmes rencontres GP’SUP

20. Service Externe Contrôles Techniques • Ex. organisme agréé • Effectuer examens et contrôles des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection • Buts • établir leur conformité avec la législation • déceler les défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail • Doit être agréé Ministre • Doit être indépendant, NE peut PAS être un SEPP 35èmes rencontres GP’SUP

21. Contrôle Bien-Etre • Regroupe les anciennes inspections technique et médicale • Inspecteurs sociaux • fonctionnaires désignés par le Roi, • qualité d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et de l’auditeur du travail • Objectif = réduire les accidents du travail (graves) • Mission = assurer le respect de la mise en œuvre des politiques en matière de bien-être au travail • Rôles = prévention, conseil, contrôle et répression 35èmes rencontres GP’SUP

22. Rôles et responsabilités … résumé Responsabilité finale Responsabilité mise en œuvre Prendre soin sa sécurité & santé et celle autres travailleurs 35èmes rencontres GP’SUP

23. Rôles et responsabilités • Responsabilité pénale suivant Loi BET • Amendes • Emprisonnement • Employeur • Prendre mesures nécessaires promouvoir BET : p.ex. ne pas mettre à disposition EPC & EPI  chute travailleur • ! RESPONSABILITÉ FINALE ! • Ligne hiérarchique • Exerce partie autorité employeur, pouvoir de commandement • Mise en œuvre politique prévention employeur • ! RESPONSABILITÉSI employeur a délégué responsabilité application BET et lui a donné les pouvoirs nécessaires pour faire respecter ! 35èmes rencontres GP’SUP

24. Rôles et responsabilités • Conseiller en prévention • Assiste l’employeur en matière de bien-être • Fonction consultative • ! ≠ Ligne hiérarchique  NON RESPONSABLE du respect Loi BET ! • ! MAIS … droit pénal commun : responsabilité professionnelle (ne remplit pas ou mal missions) = manque de précaution & prévoyance ! • Travailleurs • Prendre soin sa sécurité et santé et celle autres travailleurs • Selon ses possibilités • Conformément formation et instructions employeur • ! Loi BET = droit social  NON RESPONSABLE ! • ! Employeur tenu prendre sanctions disciplinaires (règlement travail) ! • ! MAIS … droit pénal commun : homicide, coups et blessures involontaires ! 35èmes rencontres GP’SUP