LES INSTANCES HOSPITALIERES

1. LES INSTANCES HOSPITALIERES Les formateurs référents en santé publique janvier 2011

2. INTRODUCTION Dans la loi de 1991: « les établissements de santé assurent les examens de diagnostics, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, en tenant compte des aspects psychologiques du patient. Ces établissements ont vocation à participer à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et des actions d’éducation pour la santé et de prévention.

3. INTRODUCTION Il existe dans chaque établissement de santé des instances ou commissions, auprès desquelles salariés et usagers peuvent se référer pour obtenir des renseignements concernant les conditions de travail ou des informations liées aux pratiques de soins.

4. Les établissements de santé publics • Appelés « l’hôpital public » • Assurent le service public hospitalier La notion de service public introduite dans la loi de 1970 (loi portant réforme hospitalière)

5. Les établissements de santé publics: principes fondamentaux • La continuité • L’égalité • La neutralité • La mutabilité

6. Les établissements de santé publics: les missions • Permanence des soins • Prise en charge des soins palliatifs • Enseignement universitaire et post universitaire • Recherche médicale, odontologique et pharmaceutique • Formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers

7. Les établissements de santé publics: les missions • Formation initiale et continue des sages femmes, et du personnel paramédical ainsi que la recherche dans ces domaines de compétences • Actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé • AMU conjointement avec les autres praticiens, professionnels de santé, personnes et services concernés • Lutte contre les exclusions sociales • Les actions de santé publique

8. Les établissements de santé publics: les missions • La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentements • Examens diagnostics et soins aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier • Les soins aux personnes étrangères au territoire (sous réserve de conditions)

9. Les établissements de santé publics: dénominations • CHU • CHRU • CHR • CHG • CHS • CH • CHD

10. le directoire Conseil de surveillance CME CSIRMT CTE Les instances hospitalières • Elles sont souvent identifiées par des sigles: • CAP • CTP • CHSCT • CLIN • CLUD • CRUQ

11. LE DIRECTOIRE • le directeur de l’établissement (président), • le président de la CME (vice président) • le président de la CSIRMT • 4 membres nommés par le directeur

12. LE CONSEIL DE SURVEILLANCE • des représentants des collectivités territoriales (maires) • des représentants du personnel médical et non médical de l’établissement, • des personnalités qualifiées: • Le directeur général de l’ARS • 2 représentants des usagers • 1 représentant de l’Etat dans le département (nombre de représentants de chaque collège est identique max 5)

13. LA COMMISSION MÉDICALE D’ÉTABLISSEMENT (C.M.E) • c’est l’organe d’expression et de représentation du personnel médical. • La CME doit être consultée sur toutes les décisions intéressant l’évolution de l’établissement. • Elle statue également sur la carrière des médecins, celles-ci ne relevant pas du directeur de l’hôpital mais du ministère de la santé.

14. LA COMMISSION MÉDICALE D’ÉTABLISSEMENT (C.M.E) • Son président participe de droit au conseil d’administration et jouit d’une grande autorité au sein de l’établissement. • L’objectif est de passer de la simple concertation à l’implication du personnel médical dans les choix de gestion

15. LE COMITÉ TECHNIQUE D’ÉTABLISSEMENT (C.T.E) • C’est l’organe de représentation effectif du personnel. Sa composition résulte d’élections internes sur une base syndicale. • Présidé par le Directeur d’établissement. • Consulté pour toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement. • Peut être aider d’experts .

16. LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (C.A.P) • Compétentes sur les questions individuelles de carrières des agents: avancements, notation, titularisation • En matière disciplinaire: elle est obligatoirement consultée lorsque le Directeur envisage de prononcer une sanction supérieure à l’avertissement ou au blâme.

17. LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (C.T.P) • Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales • Obligatoirement consultés sur les questions et les textes concernant: • L’organisation et le fonctionnement des services • Les conditions de travail • Les règles statutaires • Les critères de répartition des primes de rendement • Les orientations et moyens du service

18. LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (C.T.P) • Le comité technique paritaire • Les CTP de la fonction publique hospitalière sont également compétents sur les budgets et comptes, ainsi que sur le plan directeur de l’établissement

19. LE COMITÉ D’HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T) • Réglementation (Code du travail) • Compétent pour • L’amélioration des conditions de travail • Protection de la santé et de la sécurité • Prévention des risques professionnels des salariés travaillant dans l ’établissement, travailleurs temporaires et salariés d’entreprises extérieures compris.

20. LE COMITÉ D’HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T) • Il comprend des représentants du personnel médical ou non médical. • Il est assisté par les autorités et personnalités concernées par le sujet • Il veille à l’application des règles relatives à la protection des salariés dans ces domaines

21. LE COMITÉ D’HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T) • Analyse les conditions de travail et les risques qui y sont liés • Il propose de sa propre initiative, ou à la demande des employeurs ou des représentants du personnel

22. LE COMITÉ D’HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T) • Il effectue: • Des inspections régulières des lieux de travail • Des enquêtes ponctuelles , notamment à la suite d’accidents du travail, d’une maladie professionnelle • Et en cas de danger grave et imminent

23. LE COMITÉ D’HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T) • Il donne des avis sur • l’aménagement des postes de travail, en particulier pour les travailleurs handicapés • Les programmes de formation à la sécurité • Les clauses de règlement intérieur relatives à l’hygiène et à la sécurité • Au plan d’adaptation aux nouvelles technologies établi par l’employeur

24. LE COMITÉ DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES(C.L.I.N) • Organisme consultatif • Complète l’action du CHSCT • Sous la présidence du président de la CME • Ensemble de prérogatives liées à la lutte contre les infections nosocomiales

25. Le service de soins infirmiers • Créé en 1991 • Constitué par le regroupement des toutes les personnes participant à la réalisation des soins infirmiers. • Il s’exprime au moyen de la CSIRMT: la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Technique

26. LA C.S.I.R.M.T • Elle est compétente: • L’organisation générale des soins infirmiers, de rééducation, et médico-technique • La recherche dans le domaine des soins infirmiers • Élaboration d’une politique de formation • Évaluation des pratiques professionnelles (EPP) • Politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins • Projet d’établissement et l’organisation interne de l’établissement

27. LA C.S.I.R.M.T • Composée de membres de droits: le directeur ou coordinateur des soins, un représentant de la CME, • Des membres élus représentants les cadres de santé, les personnels infirmiers de rééducation et médico-techniques, les aides soignants,

28. LA COMMISSION DE RELATIONS AVEC LES USAGERS ET LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE (C.R.U.Q) • Remplace la commission de conciliation (loi du 04/02/2002) • Pour les établissements privés et publics

29. LA COMMISSION DE RELATIONS AVEC LES USAGERS ET LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE (C.R.U.Q) • Composée à minima du représentant légal de l’établissement (président de la commission) • Deux médiateurs • deux représentants des usagers • Peut être élargie

30. LA COMMISSION DE RELATIONS AVEC LES USAGERS ET LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE (C.R.U.Q) • Elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches • Elle examine les plaintes et réclamations qui ne présentant pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel • Donne avis et propositions pour l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des malades et de leurs proches

31. LA COMMISSION DE RELATIONS AVEC LES USAGERS ET LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE (C.R.U.Q) • Apprécie les pratiques de l’établissement concernant les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge • Recense les mesures adoptées au cours de l’année écoulée par le CA en ce qui concerne ces domaines et l’impact de leur mise en œuvre • Formule des recommandations pour la formation du personnel relative à ces domaines

32. Les établissements de santé privés • Diversité de statut d’établissement: société, association, entreprise individuelle,… • Règles de droit privé, code du travail pour le personnel • 2 types: • Établissements à but lucratif • Établissements à but non lucratif: PSPH

33. Les établissements de santé privés: à but lucratif • Entreprises individuelles: l’établissement est la propriété d’une personne physique • Les sociétés créées par les médecins pour y exercer leur activité

34. Les établissements de santé privés: à but non lucratif • des associations, des fondations, des congrégations:

35. Conclusion • La connaissances des différentes hospitalières est importante pour tout soignant. • L’investissement du professionnel de santé au cœur du fonctionnement de son établissement témoigne d’un engagement individuel au bénéfice de la profession et de l’usager