Déclinaison sur l’arrondissement de Valenciennes

1. Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne Déclinaison sur l’arrondissement de Valenciennes séminaire/formation lutte contre l’habitat indigne La Saline les Bains - septembre 2010 Pascal Jéhannin (ARS Nord-Pas de Calais)

2. LA PROCEDURE D’INSALUBRITE Danger imminent URGENCE • Signalement Mairie/Occupant… Enquête et Constat d’insalubrité par l’ARS ou le SCHS Visite contradictoire, information des parties Formation spécialisée du CODERST Arrêté préfectoral (prescription de travaux ou interdiction d’habiter, délai) Constat de non exécution et transmission du PV d’infraction au Procureur de la République, CSP L1331-26-1 Travaux exécutés (mainlevée) Sanctions Responsable Exécution d’office (Maire, État)

3. La nécessité de suivre les arrêtés préfectoraux… • S’assurer du respect des prescriptions fixées par les arrêtés (relogement/hébergement/travaux) • Constater l’éventuelle défaillance du propriétaires afin de permettre aux pouvoirs publics de se substituer à ces derniers • Faire appels aux différents « outils » disponibles: travaux d’office, MOUS, PDALPD, etc. • Identifier les potentiels « marchands de sommeil » afin de les signaler à l’autorité judiciaire

4. Le comité de suivi des arrêtés dans le Valenciennois Sont conviés les différents acteurs concernés par la Lutte contre l’Habitat Indigne dans l’arrondissement : • La Sous-Préfecture • Le Parquet et les Délégués du Procureur • L’ARS • La DDTM • Les 2 Communautés d’Agglomérations • La CAF • Les Services Communaux d’Hygiène et de Santé (Denain/Valenciennes) • Les opérateurs des MOUS

5. Rôles et interventions de chacun dans le dispositif • Les Communautés d’Agglomération délégataires des aides à la pierre :financement des Délégués, des MOUS, conduite des opérations de type OPAH-RU, etc. • La Sous-Préfecture :coordination des actions, rappels aux propriétaires de leurs obligations • L’ARS :conduites des procédures d’insalubrité, secrétariat du CODERST • La DDTM :secrétariat du PDALPD sur le territoire de l’arrondissement, mise en œuvre des travaux d’office

6. LES CHIFFRES DE L’INSALUBRITE EN 2009… En 2009, 68 arrêtés préfectoraux d’insalubrité (35% irrémédiables) ont été pris sur l’arrondissement du Valenciennois. 13 dossiers ont été présentés par les Services Communaux d’Hygiène et de Santé (12 par le SCHS de Denain et 1 par le SCHS de Valenciennes).

7. LES CHIFFRES DE L’INSALUBRITE EN 2009... Dans le cadre des procédures d’insalubrité, 39 arrêtés visant à traiter un danger imminent. Cette procédure en cas de non exécution par le propriétaire peut conduire à la réalisation de travaux d’office au frais du propriétaire. Courant 2009, les services de l ’ARS et de la DDE ont poursuivi l’exécution de travaux d’office sur 8 situations.

8. LES CHIFFRES DE L’INSALUBRITE EN 2009... Une dynamique d’intervention qui reste élevée dans l’initiation des procédures mais aussi dans leurs suivis et leurs mainlevées.

9. Montée en puissance du dispositif de suivi • Intensification de la démarche avec la tenue des réunions du comité de suivi toutes les 7 à 8 semaines en sous-préfecture :soit 7 réunions depuis octobre 2009. • Développement de l’effort de rappel aux propriétaires de leurs obligations :plus de 30 courriers de relance adressées par le Sous-Préfet aux propriétaires et accompagnés de signalements aux maires concernés depuis septembre 2009. • Amélioration du tableau partagé de suivi des Arrêtés Préfectoraux d’Insalubrité

10. Le « tableau de suivi » partagé…

11. Les résultats tangibles de ce suivi…. L’action conjointe des différents partenaires, a permis de faire avancer nombre de situations. L’objectif premier de « sortir » les personnes vivant dans un logement indigne est de plus en plus souvent remplis : Durant le 1er semestre 2010, il a déjà été enregistré dans l’arrondissement plus de 20 relogements ou hébergements dans des conditions décentes de familles vivant dans un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité.

12. Perspectives • Amélioration du partage des informations : mise en place de la base de données ARIANE • Sensibilisation des élus, avec éventuellement travaux d'office de sortie d'insalubrité (sous MO de la Ville) : journée d’information? • Création d’une offre d'hébergement : mise en place de logements tiroirs • Responsabilisation des propriétaires et incitation des bailleurs sociaux : indemnisation des bailleurs pour le relogement

13. Problématiques • Application de la loi MOLLE : désignation d'un bailleur pour le relogement ou l'hébergement par le Préfet • Sécurisation et optimisation de nos actions de suivi : constat de la défaillance du propriétaire, avec caractérisation de ce qu'est une offre recevable