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CADRE DE REFERENCES

CADRE DE REFERENCES. Circulaire interministérielle de 2000 (CEL) Charte Nationale de l’Accompagnement à la Scolarité de Juin 2001 Lettres Circulaires CNAF N° 2000-145 du 11/07/2000 et n°2002-086 du 26/02/2002 Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

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  1. CADRE DE REFERENCES • Circulaire interministérielle de 2000 (CEL) • Charte Nationale de l’Accompagnement à la Scolarité de Juin 2001 • Lettres Circulaires CNAF N° 2000-145 du 11/07/2000 et n°2002-086 du 26/02/2002 • Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale • Circulaires 2007-004 du 11 décembre 2006 (volet éducatif du CUCS) • Circulaire interministérielle n°196 du 11 mai 2007 (CLAS)

  2. Le Comité Départemental de Pilotage de l’Accompagnement à la scolarité (CDPAS) • Le CDPAS résulte d’un partenariat : • Il est présidé par le préfet • Le secrétariat est assuré par le rectorat • Diverses institutions sont représentées : • E.N., • CAF • DDE, DJS, DSDS • GPLI • CR, CG • DDPJJ

  3. Le Comité Départemental de Pilotage de l’Accompagnement à la scolarité (CDPAS) • Les objectifs du CDPAS : • mieux orienter les porteurs de projets • répondre à la demande en recherchant la cohérence nécessaire en raison des priorités définies.

  4. PROCEDURE D’INSTRUCTION • Réception et sélection des dossiers par le RECTORAT • Instruction par une cellule restreinte • Rectorat, Préfecture, Caf. • Validation et Décision par le Comité de Pilotage présidé par le Préfet. • Notification par le Bureau de la Politique de la Ville et de la Solidarité de la Préfecture. • Paiement acomptes par la CAF

  5. FINANCEMENT UNE PRESTATION DE SERVICE versée par la CAF pour la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement liées à l’action pour des groupes jusqu’à 15 enfants. UN COFINANCEMENT OBLIGATOIRE à rechercher

  6. Règles et modalités de financement Versement de la prestation de service : • 50% dès notification par le Bureau de la Politique de la Ville et de la Solidarité de la Préfecture. • 50 % dès réception par la Caf des bilans pédagogique et financier des actions.

  7. Calcul de la Prestation de service: • Acte = groupe de 8 à 15 enfants • Montant des dépenses de fonctionnement plafonnées à6 029 € /groupe / an en 2008 • Prestation de Service = 30 % de la dépense par groupe soit un maximum de 1 809 € par année • Versement d’un acompte de 50 % du montant du droit prévisionnel calculé

  8. EXEMPLE DE CALCUL • Dépenses prévisionnelles : 34 502 € • Nombre d’actes : Total élèves = 80 = 5.3 = 5 15 15 • Prix de revient : 34 502 = 6 900.40 € 5 6 900.40 > 6 029  Prix de revient retenu = le Prix plafond. 6 029 x 30 % = 1 809 € x 5 = 9 045 € 9 045 € est le droit prévisionnel annuel

  9. Calcul de la Prestation de service : • Calcul du droit réel et définitif • Versement du solde (Droit réel > montant de l’acompte versé) • ou génération d’un indu : (Droit réel < montant de l’acompte versé) • ou simple notification de droit (Droit réel = 50% Droit prévisionnel)

  10. Calendrier optimal • Pour le droit Réel des dossiers de l’année scolaire 2007-2008 : • 15 juin 2008 : collecte des bilans • fin juin 2008 : réunion du Comité de Pilotage • juillet 2008 : liquidation du droit réel

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