Cadre réglementaire de l’Initiateur de Club

1. Cadre réglementaire del’Initiateur de Club Emmanuel Bernier (rév. 4/3/11)

2. Plan du cours • Le rôle de l'État et des organismes • Le Code du Sport • Le certificat médical • Notions de responsabilité • Assurances • Réglementation des bouteilles de plongée • Réglementation des piscines • La FFESSM

3. Le rôle de l'État • Protection du citoyen, pratiquant sportif : • Sécurité de l'enseignement (BEES) • Sécurité et salubrité des installations (établissements d'APS) • Sécurité des manifestations sportives • Éthique sportive • Lutte contre le dopage, contrôle médical • Lois, arrêtés

4. Le rôle des organismes Fédérations, syndicats, clubs,… : • Animation • Cursus • Formation des pratiquants • Règlements fédéraux, règlements intérieurs,…

5. Le Code du Sport • Texte de réglement : au-dessus des règlements fédéraux • Établissements d'APS • Plongée à l'air (plongées aux mélanges : voir l'arrêté de 2004)

6. Le Directeur de Plongée • Responsable de la sortie, présent sur le site • Organise l'activité • Fixe les caractéristiques • S'assure du respect des règles • Compétence minimale : • Milieu naturel en explo : P5 • Milieu naturel en enseignement : E3 • Piscine ou fosse  6m : E1 • En piscine, le DP (E1) autorise les PE1 et PA1 à plonger entre eux et les P4 à faire des baptêmes

7. Le Guide de Palanquée • Notion de palanquée : même profondeur, même durée, même trajet • Responsable pendant l'immersion du déroulement de la plongée • S'adapte aux circonstances rencontrées • S'adapte aux compétences affichées des membres de la palanquée

8. Matériel obligatoire • Pavillon alpha, feux rouge-blanc-rouge • Tablette de notation, jeu de tables • Un moyen de communication permettant de prévenir les secours (et permis afférent) • Tableau d'organisation des secours • Une trousse de secours (contenu fixé en annexe 4, voir également annexe A5 de la division 224) • De l’eau douce potable non gazeuse • Un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d’oxygène • Une bouteille d’oxygène gonflée (de capacité suffisante) avec mano détendeur et tuyau de raccordement au BAVU • Une bouteille d’air de secours équipée de son détendeur • Une couverture isothermique • En milieu naturel, un moyen de rappeler les plongeurs en immersion • Éventuellement un aspirateur de mucosité

9. Équipement des plongeurs • Sauf dans les piscines ou fosses  6m, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun : • d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir • des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée • En milieu naturel : • le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets • les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout

10. Aptitudes • Le plongeur justifie auprès du DP de ses aptitudes, sur la base de ses qualifications et/ou de son expérience • En l’absence de justification, le DP évalue les aptitudes au cours d’une ou plusieurs plongées • Les aptitudes déterminent : • La nécessité ou non d’un GP • L’espace d’évolution

11. Espaces d’évolution

12. Code du SportNiveaux de plongeurs (annexe III-14b)

13. Code du Sport Niveaux d’encadrement (annexe III-15a)

14. Code du Sport Niveaux d’enseignement (annexe III-15b)

15. Code du Sport Conditions d’enseignement (annexe III-16a)

16. Code du Sport Conditions d’exploration (annexe III-16b)

17. Le certificat médical

18. Certificat médical

19. Le certificat médical : compléments • 1ère licence (loi anti-dopage de 1999) : • Médecin généraliste • Enfants : • Médecin fédéral ou titulaire d’un diplôme de médecine de la plongée ou de médecine hyperbare + examen ORL comprenant éventuellement uneaudiotympanométrie • La visite médicale est annuelle ou semestrielle pour les 8-12 ans • Formulaires standards et liste de contre-indications de la CNMP

20. Contre-indications (CNMP)

21. Responsabilité civile • La responsabilité civile découle de : • un préjudice (financier, corporel ou moral) • une faute (directe ou indirecte) • un lien de causalité entre la faute et le préjudice • Elle implique 2 obligations : • obligation de réparation • obligation d'assurance • La jurisprudence distingue 2 cas : • responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution d'un contrat • la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / résultat • pas nécessairement de formalisation (contrat moral) • responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence)

22. Responsabilité pénaleLes infractions • "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine • Constitution de l'infraction : • Élément légal : prévu par la loi • Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…) • Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente) • Classification des infractions : • Contraventions (atteinte involontaire à l'intégrité de la personne entraînant une interruption de travail < 3 mois ou volontaire avec IT  8 jours) : amende  3000€ • Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne entraînant une IT > 3 mois ou volontaire avec IT > 8 jours, risque causé à autrui) : emprisonnement < 10 ans ou amende > 3750€ • Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement  10 ans

23. en connaissance de cause décrets, arrêtés brevet, qualification Responsabilité pénaleMise en danger d'autrui Art. 121-3 du code pénal : • Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui • Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

24. Les juridictions COURS DE CASSATION Sommet de la hiérarchie judiciaire COURS D’APPEL Juridiction du second degré TRIBUNAUX D’INSTANCE Inf à 9000 euro TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES TRIBUNAUX DE POLICE TRIBUNAUX CORRECTIONELS COURS D’ASSISES JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS PENALES JURIDICTIONS PENALES

25. Civil et pénal : synthèse

26. Responsabilité et assurance

27. Assurances • Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37) • L'affiliation du club et des adhérents à la FFESSM comporte une assurance en responsabilité civile • Assurance individuelle complémentaire : dommages sans tiers responsable (3 niveaux de garantie) • Obligation d'information (loi 84-610 art. 38) • Assurance en protection juridique des dirigeants et mandataires sociaux d'association (frais de procédure, dommages et intérêts) • Assurance des moniteurs rémunérés hors structure • La responsabilité pénale n'est pas assurable • http://www.cabinet-lafont.com

28. Réglementation des bouteilles inspection et requalification • TIV nitrox (> 40%) : intégré dans les futures formations TIV, recyclage requis pour les anciens TIV • Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection) • Requalification : présenter la bouteille avec sa robinetterie

29. ε Réglementation des bouteilles : inscriptions • nom du constructeur • n° de fabrication • nature du gaz (air) • volume intérieur • pression de service (200bar, 230bar,…) • pression d'épreuve (1,5 x la pression de service) • date de la dernière épreuve • poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CE • l'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéant), carte d’identité de la bouteille

30. L'oxygène O2 médical : • Médicament soumis à AMM  établissement pharmaceutique agréé • Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 • Contrats de location 1 mois à 5 ans : • Remplissage • Entretien (inspection, requalification) • 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la capacité en O2 et le type de plongée (durée de trajet, nombre de plongeurs) O2 respirable : • paliers, mélanges • Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 • B50

31. Réglementation des piscines Gestion : municipale, privée à usage collectif (hôtels, campings,…), familiale public clients amis • Arrêtés de 1981 et 1991 : • Hygiène • Poste de secours • Règlement Intérieur Loi de 1951, décret de 1977 et arrêté de 1991 : Qualification des surveillants (MNS, BEESAN) Arrêtés de 1999 et 2004 : Sécurité des équipement Piscine • Loi de 1984 (établissement d'APS) : • obligations d'affichage • obligation de déclaration • Arrêté de 1998 : • Prérogatives E1 • Matériel de secours NB : Réglementation sur la baignade non applicable à la plongée et à la nage avec palmes (normes de surveillance)  arrêté de 98

32. La FFESSM • Crée en 1948 (nom actuel en 1955) • Délégataire du MJS pour la plongée, l'apnée, la nage avec palmes (HN), le hockey subaquatique, le tir sur cible, la nage en eau vive et l’orientation subaquatique • CDN de 20 membres élus pour 4 ans • Structure de base : clubs et SCA • 2100 Clubs • 300 SCA • 147000 licenciés, dont 30% de femmes • 4,7 M€ de CA • 58000 brevets techniques / an

33. La FFESSM : la licence

34. La FFESSM : déconcentration géographique • 17 comités régionaux ou interrégionaux • Ligues (régionales) • Comités départementaux • Clubs, comités et fédé constitués en associations • N°club : 12.13.nnnx

35. 14 commissions nationales : Juridique Médicale et prévention Technique Archéologie Audiovisuelle Environnement et biologie Plongée souterraine Apnée Hockey Nage avec palmes Nage en eau vive Orientation Pêche sous-marine Tir sur cible La FFESSM : déconcentration des activités • Représentation possible au niveau régional et départal • Pas de personnalité juridique

36. FFESSM : la Commission Technique Nationale • Objet : pratique, enseignement, brevets, qualifications, réglementation et développement de la plongée autonome (air, mélanges, recycleur) et du matériel mis en oeuvre • Définit les contenus de formation et les modalités d'évaluation des différents niveaux (plongeurs et moniteurs), yc secourisme • Organise la formation, l’évaluation et la certification des plus hauts niveaux de cadres de plongée subaquatique • Consultée pour l’analyse et l’évolution de l’aspect technique de tout texte réglementaire relatif à son objet • Vérifie la cohérence des systèmes internationaux par rapport aux brevets ou qualifications FFESSM (équivalence, passerelles,…) • Suit l'évolution des techniques et des nouveaux équipements • Organise la formation des TIV • S'appuie sur le collège des instructeurs nationaux

37. Le Comité Consultatif • Créé en 1965 par le MJS • Organe de consultation sur l'enseignement et l'organisation de la plongée (16 membres) : • « Plongée loisir », Sécurité civile, Ministère de la Défense, Ministère de la Mer, INPP, MJS, Professeur de sport (MJS) • Harmonisation des niveaux de pratique • Liaison entre les différents secteurs de la plongée sportive • Section permanente (10 membres) : • Focus sur la plongée loisir • MJS (x3), FFESSM (x2), UCPA, ANMP, SNMP, SNEPL, FSGT

38. La CMAS

39. Ouf !...