Règlement sur les Normes d ’ accessibilité intégrées

1. Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées Module de formation sur les exigences générales du Règlement

2. Avertissement • La présenteressource de formation ne constitue pas un avis juridique. Si vousavezbesoind’aide pour interpréter la Loiou le Règlement, veuillezcommuniquer avec votreconseillerjuridique. Cetteressource vise à faciliter la compréhension de la Loi et/ou du Règlement et n’a pas vocation à se substituer à la version officielle du Règlementsur les Normesd’accessibilitéintégrées (Règlement de l’Ontario 191/11) ni à la Loi de 2005 surl’accessibilité pour les personneshandicapées de l’Ontario(LAPHO). En cas de divergence entre cetteressource, le Règlementsur les Normesd’accessibilitéintégrées et la LAPHO, cesontcesdeuxderniers qui priment. • La présenteressourcepeutêtreutilisée à des fins non commerciales et non lucrativesuniquement, dans le but de respecter les exigences du Règlement 191/11 sur les Normesd’accessibilitéintégrées. www.Verslaccessibilite.ca

3. Les dispositions générales du RNAI • Les dispositions générales du Règlementsur les Normesd’accessibilitéintégrées (RNAI) s’appliquent à toutes les normes du Règlement. • Commençons par regarder la vidéo de présentation du Règlementsur les Normesd’accessibilitéintégrées. Règlementsur lesNormesd’accessibilitéintégrées Exigencesgénérales du Règlement Normesd’accessibilité www.Verslaccessibilite.ca

4. À propos de ce module • En suivantce module, vousapprendrezquellessont les dispositions générales du Règlementsur les Normesd’accessibilitéintégrées. Cettepartie du Règlementénonce les obligations liées aux thèmessuivants : • Qui doit se conformer au Règlement? • La formation des employés et autrespersonnes • Les politiques en matièred’accessibilité • Les plans d’accessibilité • L’approvisionnement • Les guichetslibre-service • Un glossaire de termesclés figure en fin de module. www.Verslaccessibilite.ca

5. Qui doit se conformer au Règlement • Le Règlements’applique aux organisations comptant au moins un employéen Ontario qui fournissent des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations. • Le Règlementclasse les entreprises et les organisations danscinqcatégories : 1. Le gouvernement de l’Ontario et l’Assembléelégislative 2. Les grandes organisations désignées du secteur public comptant 50 employésou plus 3. Les petites organisations désignées du secteur public comptant aumoins un employémaismoins de 50 4. Les grandes organisations (des secteursprivé et à but non lucratif) comptant 50 employésou plus 5. Les petites organisations (des secteursprivé et à but non lucratif) comptant au moins un employémaismoins de 50 • Les obligations et le calendrierd’observation de votre organisationdépendent de sacatégorie. www.Verslaccessibilite.ca

6. L’exigence de formation • Les organisations sont tenues de dispenser une formation sur les exigences du Règlement liées aux fonctions de la personne ainsi que sur les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario concernant les personnes handicapées. • La formation doit être dispensée : • à tous les employés et bénévoles nouveaux et actuels • aux personnes qui participent à l’élaboration des politiques de votre organisation • aux autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de votre organisation www.Verslaccessibilite.ca

7. L’exigence de formation,plus concrètement • Voici des exemples de formation liée aux fonctions de la personne : • Un agent des relations publiques d’un service municipal de transport devrapeut-êtresuivreune formation sur les normes pour le transport, contrairement à uneadjointe administrative. • Unespécialisteoudirectrice des ressourceshumainespeutavoirbesoind’une formation sur les normes pour l’emploi, alorsquece ne sera pas le cas d’un agent de sécuritéou d’un comptable. www.Verslaccessibilite.ca

8. Exigences en matière de formation continue • Les organisations doivent également dispenser une formation lorsque leurs politiques en matière d’accessibilité sont modifiées. • Toutes les organisations, à l’exception des petites organisations, doivent garder un dossier de la formation fournie, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. www.Verslaccessibilite.ca

9. Dates limites fixées pour dispenser la formation Voici les dates d’observation de l’exigence de formation : www.Verslaccessibilite.ca

10. Politiques en matière d’accessibilité • Les organisations sont tenues d’élaborer des politiques en matière d’accessibilité décrivant les mesures qu’elles prennent ou envisagent de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement. • Ces politiques servent de règles orientant les pratiques de votre organisation au quotidien. • Toutes les organisations, excepté les petites organisations, doivent également : • consigner ces politiques par écrit; • mettre leurs politiques à la disposition du public et, sur demande, dans un format accessible; • inclure une déclaration relative à leur engagement en faveur de l’accessibilité. www.Verslaccessibilite.ca

11. Dates limites fixées pour élaborer les politiques en matière d’accessibilité Voici les dates d’observation de l’exigence d’élaboration de politiques en matière d’accessibilité : www.Verslaccessibilite.ca

12. Plans d’accessibilité • Les organisations, à l’exception des petites organisations, sont tenues d’élaborer un plan d’accessibilité. • Un plan d’accessibilité décrit les étapes que votre organisation va suivre pour prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité et pour satisfaire aux exigences du Règlement. • Si vous appartenez à une organisation autre qu’une petite organisation, vous devez : • établir, mettre en œuvre, tenir à jour et documenter un plan d’accessibilité pluriannuel; • afficher le plan d’accessibilité sur votre site Web, si vous en avez un, et le fournir sur demande dans un format accessible; • examiner et actualiser le plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans. www.Verslaccessibilite.ca

13. Plans d’accessibilité En outre : • Si vous appartenez au gouvernement de l’Ontario, à l’Assemblée législative ou à une organisation désignée du secteur public, vous devez également : • établir, examiner et actualiser votre plan d’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées; • préparer un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de votre plan, y compris les mesures prises pour assurer la conformité aux exigences du Règlement; • mettre le rapport d’étape à la disposition du public sur votre site Web, si vous en avez un, et le fournir sur demande dans un format accessible. www.Verslaccessibilite.ca

14. Les obstacles à l’accessibilité • Une évaluation pourrait s’avérer utile à votre organisation afin de mieux connaître son degré de préparation au respect des exigences en matière d’accessibilité. • Une telle évaluation est susceptible de contribuer à l’élaboration d’un plan efficace pour prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité. • Il est essentiel de comprendre quels sont les obstacles à l’accessibilité en vue d’élaborer le plan d’accessibilité d’une organisation. www.Verslaccessibilite.ca

15. Qu’est-ce qu’un obstacle à l’accessibilité? • Les obstacles peuvent empêcher une personne handicapée de prendre pleinement part à la société. • Voici quelques exemples d’obstacles de ce type : www.Verslaccessibilite.ca

16. Dates limites fixées pour élaborer un plan d’accessibilité Voici les dates d’observation de l’exigence d’élaboration d’un plan d’accessibilité : www.Verslaccessibilite.ca

17. Quelle est la différence entre les politiques en matière d’accessibilité et les plans d’accessibilité? Une politique en matière d’accessibilité annonce quelles règles ou quels principes seront suivis par une organisation en vue de concrétiser ses objectifs dans le domaine de l’accessibilité. • Exemple : « Notre organisation répondra aux besoins liés à l’information et aux communications des personnes handicapées en leur fournissant, sur demande, les renseignements associés dans des formats accessibles ou avec des aides à la communication. » www.Verslaccessibilite.ca

18. Quelle est la différence entre les politiques en matière d’accessibilité et les plans d’accessibilité? • Un plan d’accessibilité décrit quelles mesures seront prises par une organisation pour prévenir et supprimer les obstacles, et quand. • Le plan d’accessibilité est la feuille de route de l’organisation en vue d’accroître l’accessibilité, c’est-à-dire les mesures sur lesquelles reposent son engagement en faveur de l’accessibilité et ses politiques en matière d’accessibilité. • La description de la manièredontl’organisationcomptesatisfaire à l’exigence du Règlement relative aux formats accessibles et aux aides à la communication est un exemple de mesure d’un plan d’accessibilité. www.Verslaccessibilite.ca

19. Contrôle des connaissances Lequel des énoncés suivants sur les politiques en matière d’accessibilité est exact? Choisissez la meilleure réponse. A. Les politiques en matière d’accessibilité déterminent les domaines dans lesquels le personnel de l’organisation devra être formé. B. Les politiques en matière d’accessibilité prouvent la conformité de votre organisation. C. Les politiques en matière d’accessibilité annoncent comment votre organisation éliminera tout obstacle à l’accessibilité rencontré. D. Les politiques en matière d’accessibilité décrivent les mesures que votre organisation prend ou envisage de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement. www.Verslaccessibilite.ca

20. Réponse du contrôle des connaissances Lequel des énoncés suivants sur les politiques en matière d’accessibilité est exact? Choisissez la meilleure réponse. A. Les politiques en matière d’accessibilité déterminent les domaines dans lesquels le personnel de l’organisation devra être formé. B. Les politiques en matière d’accessibilité prouvent la conformité de votre organisation. C. Les politiques en matière d’accessibilité annoncent comment votre organisation éliminera tout obstacle à l’accessibilité rencontré. D. Les politiques en matière d’accessibilité décrivent les mesures que votre organisation prend ou envisage de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement. www.Verslaccessibilite.ca

21. Approvisionnement • Il est également important de prendre en compte des critères d’accessibilité parmi les pratiques d’approvisionnement ou d’achat. • Cela peut avoir un impact considérable sur la prévention de l’apparition de nouveaux obstacles à l’accessibilité et la suppression de ceux qui existaient déjà. • Par exemple, votre organisation peut prendre en considération des critères d’accessibilité lorsqu’elle obtient un nouveau logiciel informatique afin qu’il réponde aux besoins des personnes atteintes de perte de la vision. www.Verslaccessibilite.ca

22. Qui doit se conformer aux exigences liées à l’approvisionnement? • Ces exigences s’appliquent au gouvernement de l’Ontario, à l’Assemblée législative et aux organisations désignées du secteur public, qui doivent : • prendre en compte la conception, les critères et les options d’accessibilité lors de l’approvisionnement, sauf si cela n’est pas matériellement possible (p. ex., si les anciens et les nouveaux produits achetés ne sont pas technologiquement compatibles); • fournir une explication sur demande s’il n’a pas été matériellement possible de prendre en compte la conception, les critères et les options d’accessibilité lors de l’approvisionnement (p. ex., s’il n’y a pas de biens, services ou installations accessibles). www.Verslaccessibilite.ca

23. Dates limites fixées pour les exigences liées à l’approvisionnement Voici les dates d’observation des exigences liées à l’approvisionnement : www.Verslaccessibilite.ca

24. Guichets libre-service • Un guichet libre-service est un terminal électronique interactif, à l’instar des dispositifs de point de vente que vous utilisez pour régler vos achats dans une épicerie, ou pour payer un titre de transport ou des droits de stationnement. • Les personnes handicapées devraient, dans la mesure du possible, pouvoir se servir d’un guichet libre-service en toute autonomie et en toute sécurité. www.Verslaccessibilite.ca

25. Guichets libre-service :exemple d’obstacle à l’accessibilité • De nombreuses organisations possèdent des guichets libre-service équipés d’écrans tactiles. • Les écrans tactiles sont difficiles voire impossibles à utiliser pour les personnes atteintes de perte de la vision. • Cet obstacle d’ordre technique et structurelpeut être lourd de conséquences pour les personnes s’efforçant de faire leurs achats en toute autonomie et en toute sécurité à l’aide d’un guichet à écran tactile. • Lors du choix des options d’accessibilité à intégrer à la conception ou à l’achat d’un guichet, il est recommandé de songer à inclure un autre mode (non visuel) d’emploi, comme un clavier tactile et des instructions sonores. www.Verslaccessibilite.ca

26. Exigences relatives aux guichets libre-service : qui doit se conformer? • Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public : • doivent prendre en compte les options d’accessibilité lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. • Les petites et grandes organisations : • devront « tenir compte » des personnes handicapées lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. • Cela signifie que les organisations doivent réfléchir aux options d’accessibilité qu’elles pourraient intégrer à leurs guichets pour répondre au mieux aux besoins de leurs clients. www.Verslaccessibilite.ca

27. Dates limites fixées pour les exigences liées aux guichets libre-service Voici les dates d’observation des exigences liées aux guichets libre-service : www.Verslaccessibilite.ca

28. Contrôle des connaissances Laquelle des obligations suivantes doit être respectée par les petites organisations? Choisissez la meilleure réponse. A. Prendre en compte la conception, les critères et les options d’accessibilité lors de l’approvisionnement ou lors de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf si cela n’est pas matériellement possible. B. Prendre en compte les options d’accessibilité lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. C. Garder un dossier de la formation fournie en vertu des normes, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. D. « Tenir compte » des personnes handicapées lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. www.Verslaccessibilite.ca

29. Réponse du contrôle des connaissances Laquelle des obligations suivantes doit être respectée par les petites organisations? Choisissez la meilleure réponse. A. Prendre en compte la conception, les critères et les options d’accessibilité lors de l’approvisionnement ou lors de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf si cela n’est pas matériellement possible. B. Prendre en compte les options d’accessibilité lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. C. Garder un dossier de la formation fournie en vertu des normes, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. D. « Tenir compte » des personnes handicapées lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service. www.Verslaccessibilite.ca

30. Résumé • Vous avez à présent terminé le module sur les exigences générales. • Thèmes du module : Qui doit se conformer au Règlement Formation des employés et autrespersonnes Politiques en matièred’accessibilité Plans d’accessibilité Approvisionnement Guichetslibre-service www.Verslaccessibilite.ca

31. Glossaire • aides à la communication : soutiensdont les personneshandicapéespeuventavoirbesoin pour accéder à l’information. Le langageclair, le recours à un interprètegestuel, la lecture à voix haute pour unepersonneatteinte de perte de vision, le sous-titrage des vidéosou le recours à des notes écrites pour communiquer avec unepersonnemalentendante en sontquelquesexemples. • Assembléelégislative : s’entend des bureaux de l’Assembléelégislative de l’Ontario, y comprisl’ensemble des bureaux des députés à l’Assembléelégislative (MAL), de leurs bureaux de circonscription, et des bureaux des personnesnomméessuradresse de l’Assemblée, comme son président. • Code des droits de la personnede l’Ontario : Le Code des droits de la personnede l’Ontario (le « Code ») estuneloiprovinciale qui donne à tout le monde le droit à un traitementégaldans des domainestelsquel’emploi, le logementou les services. Le Code vise à empêcher la discrimination et le harcèlement. www.Verslaccessibilite.ca

32. Glossaire • formats accessibles : formats qui remplacent les formats imprimésclassiques et sontaccessibles aux personneshandicapées. Ilscomprennent les groscaractères, les formats audio ouélectroniquesenregistrés et le braille. • gouvernement de l’Ontario : s’entend de l’organeexécutif et des directions opérationnelles du gouvernement, y compristous les ministères du gouvernement de l’Ontario et le Cabinet du Premier ministre. • grande organisation : désigneune organisation privéeou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations, et qui compte 50 employésou plus en Ontario. Sontexclus, le gouvernement de l’Ontario, l’Assembléelégislativeou les organisations désignées du secteur public. www.Verslaccessibilite.ca

33. Glossaire • grande organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant 50 employésou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collègesd’arts appliqués et de technologie, les conseilsscolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public). • logiciels de lecture d’écran : programmes informatiquespermettant aux utilisateurs de lire le texteaffiché à l’écran de l’ordinateurgrâce à un synthétiseur de parole. Ilssontsouventutilisés par les personnesatteintes de perte de la vision ou d’un trouble de l’apprentissage. • petite organisation : désigneune organisation privéeou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations, et qui compte au moins un employémaismoins de 50 en Ontario. Sontexclus, le gouvernement de l’Ontario, l’Assembléelégislativeou les organisations désignées du secteur public. www.Verslaccessibilite.ca

34. Glossaire • petite organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant au moins un employémaismoins de 50 (par exemple le Bureau du commissaire à l’équité et certainesmunicipalités). Pour consulter un glossaire des termescomplet, veuillezvisiterwww.Verslaccessibilite.ca et télécharger la version PDF dans la section consacrée aux Ressources de formation. www.Verslaccessibilite.ca