Le GECT INTERREG “Programme Grande Région”

1. Le GECT INTERREG “Programme Grande Région” Programme INTERREG IV A Grande Région Mohand AZZI 25/10/2011

2. Sommaire • Contexte: La Grande Région et le programme opérationnel “INTERREG IV A Grande Région” • Création du GECT INTERREG “Programme Grande Région” • Caractéristiques

3. Contexte: La Grande Région et le programme opérationnel “INTERREG IV A Grande Région” • Création du GECT INTERREG “Programme Grande Région” • Caractéristiques

4. La Grande Région

5. Chiffres clés • une superficie de 65.000 km² • 11,3 millions d’habitants (2008) • située entre des régions métropolitaines importantes (Paris-Lille et Bruxelles d’un côté, Rhin-Ruhr, Rhin-Main et Rhin-Neckar de l’autre côté) • 196.000 travailleurs transfrontaliers

6. Historique • années 1960: début d’une coopération transfrontalière institutionalisée entre la France et l’Allemagne • 1971: + Luxembourg • 1993: + partenaires de la Belgique et de la Rhénanie-Palatinat • La Grande Région s’organise • 2000-2006: 3 programmes INTERREG ( politique de cohésion de l’UE) • 2007: fusion des 3 programmes précédents en un seul programme: INTERREG IV A Grande Région / Großregion • Programme opérationnel accepté par la Commission Européenne le 12/12/07 • Manifestation de lancement: 17/12/07

7. Les 11 partenaires du programme • Grand Duché de Luxembourg / Großherzogtum Luxemburg • Wallonie • Fédération Wallonie-Bruxelles • Communauté germanophone de Belgique / Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens • Saarland / Land de Sarre • Rheinland-Pfalz / Land de Rhénanie-Palatinat • Préfecture de Région Lorraine • La Région Lorraine • Conseil Général de Meurthe-et-Moselle • Conseil Général de la Moselle • Conseil Général de la Meuse

8. Bases • établir un programme opérationnel unique correspondant aux exigences de la Commission Européenne et aux décisions des Exécutifs • établir un programme pour le soutien de projets locaux tout comme pour les projets couvrant la Grande Région Budget total: 212 M. € budget FEDER: 106 M. € (50%)

9. acquisition et diffusion des connaissances, ressources naturelles, cohésion sociale qualité de vie, attractivité du territoire, protection de l’environnement concurrence, innovation, emploi

10. Instances de gestion et de contrôle du programme • Autorités Partenaires • Autorité de Gestion • Secrétariat Technique Conjoint (STC) • Antennes Régionales • Autorité de Certification • Autorité d’Audit • Comité de suivi • Comité de sélection

11. Contexte: La Grande Région et le programme opérationnel “INTERREG IV A Grande Région” • Création du GECT INTERREG “Programme Grande Région” • Caractéristiques

12. Autorité de Gestion: décision de la création d’un GECT lors du 9e Sommet des Exécutifs de la Grande Région (2006) • unique en Europe • 2007- mars 2010: Autorité de Gestion assurée parla Région wallonne (WBI) • avril 2010: transfert des tâches au GECT

13. Le processus de création du GECT • 2008-2009: une série de rencontres techniques afin de préparer les statuts et la convention • 2009: soumission des demandes officielles de la part des partenaires • étude des demandes par le Ministère français de l’Intérieur et du Ministère français des Affaires étrangères et européennes (en vue de membres étrangers)  délai de 3 mois

14. Le processus de création du GECT • Demande du Ministère français des Affaires étrangères et européennes aux Etats Membres via les ambassades de confirmer leur souhait d’adhérer au GECT • 29 mars 2010 : signature officielle par le Préfet de la Région Lorraine de l’arrêté créant le GECT au 1er avril 2010 • 10 avril 2010: publication au Journal Officiel de l’Union Européenne • 27 mai 2010: Assemblée Générale Constitutive

15. Contexte: La Grande Région et le programme opérationnel “INTERREG IV A Grande Région” • Création du GECT INTERREG “Programme Grande Région” • Caractéristiques

16. Les caractéristiques du GECT • Mission: Autorité de gestion du programme INTERREG Article 60 du règlement 1083/2006 et article 16 du règlement 1080/2006: “L’Autorité de gestion est chargée de la gestion et de la mise en oeuvre du programme opérationnel conformément au principe de bonne gestion financière” • garantir le respect des règles de financement de la Commission Européenne et des engagements budgétaires • organiser des contrôles et évaluations • mettre en place des procédures assurant le stockage documents relatifs aux dépenses et aux audits • signer la convention FEDER avec les premiers bénéficiaires des projets • implémenter un système d’enregistrement permettant la collection et la gestion des données financières • valider l’ordre de paiement pour l’Autorité de certification • etc.

17. Les caractéristiques du GECT • membres: les 11 Autorités Partenaires du programme • siège social: Metz (France)  législation française • langues de travail: Français et Allemand • budget: 519.000 € (2 ETP – 2 équivalents temps plein) • durée: à partir du 1 avril 2010 jusqu’à la clôture officielle du programme fixée par la Commission Européenne

18. Personnel

19. Mode de fonctionnement • Assemblée générale: • avec voix délibérative: 1 représentant de chaque membre du GECT • avec voix consultative: les autres membres du Comité de suivi • présidence tournante de l’Assemblée générale (tous les 6 mois) • Réunion au moins 1 fois par an • décisions à l’unanimité

20. Mode de fonctionnement • Conseil d’administration : • 1 représentant par membre • présidence tournante de l’Assemblée générale (tous les 6 mois) • décisions unanimes sur: • le personnel du GECT • la préparation et la mise en oeuvre des décisions de l’Assemblée générale

21. Conséquences de la création du GECT • modification du programme opérationnel et du système de gestion et de contrôle • Avenants aux conventions FEDER relatifs au changement d’autorité de gestion • Avenant à la convention entre l’Autorité de gestion et l’Autorité de certification • Changement d’autorité d’audit

22. Plus-value du GECT • le programme est porté par une structure non-nationale  plus grande neutralité • visibilité européenne • possibilité de recruter du personnel propre • possibilité d’aider à gérer des actions telles que le fonds micro-projets porté par le GECT  différents types de GECT: s’adapte à toute forme de coopération même si nécessite une coopération ancrée

23. Limites du GECT Structure juridique récente donc méconnue des administrations (URSSAF, Sécurité sociale,…) Relatif vide juridique (statut des personnels), absence de règles communautaires. En France, assimilation au syndicat mixte. Prééminence du droit du siège Lourde gestion administrative et budgétaire (comptable public) Règle de l’unanimité handicapante. Alternative nécessaire.

24. Merci de votre attention ! Mohand AZZI Directeur GECT INTERREG “Programme Grande Région”