Le régime de retraite de la fonction Publique Fédérale

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Généralités • Loi: • La Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) régit la Caisse de retraite des employé(e)s de la fonction publique du Canada depuis 1954. • Capitalisation: • La capitalisation du régime s’effectue au moyen des cotisations de l’employeur (gouvernement du Canada) et des participants (employé(e)s) auxquels viennent s’ajouter les revenus générés par les investissements. • Depuis le 1er avril 2000, une partie des cotisations communes est transférée à l’Office d’investissement des pensions (IPSP) pour être investies dans divers marchés financiers. Des informations complémentaires sont disponibles au site Web suivant : http://www.investpsp.ca

Schéma fonctionnel du régime Contributions participants 2013: ~ 1.7 G$ Contributions employeurs 2013: ~ 2.6 G$ Revenusgénérés (Intérêts + Gains sur placements) 2013: ~ (5.32 + 5.23 = 10.55 G$) Prestationsdéboursées 2013: ~ 5.93 G$ Valeuractuarielle de l’actif net et autrescomptes (RRFP) 2013: ~ 153.7 G$ (96.8 + 56.9)

Quelques Statistiques du régime APC: administration publique centrale, OD: organismes distincts.

Quelques Statistiques du régime (suite)

Quelques Statistiques du régime (suite) Cotisations versées Prestations versées

Quelques Statistiques du régime (suite) Pension moyenne des participants (Hommes & Femmes)

Engagements (employé(e)s avant 01/01/2013) • Participation: • Les employés nommés pour une période indéterminée (minimum de 12 heures par semaine) ou pour des périodes de plus de six mois participent au régime dès leur entrée en fonction; les employés nommés pour une période déterminée (six mois ou moins), après six mois d’emploi continu. • Taux de cotisations: • Gains: 2013 2014 2015 • ( 2013: 51,100 $ ) • < maximum du RPC/RRQ 6.85% 7.50% 8.15% • > maximum du RPC/RRQ 9.20% 9.80% 10.40% • Plus de détails disponibles au site Web suivant: • http://www.pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/vrpr-yppg-fra.html

Engagements (employé(e)s après 01/01/2013) • Participation: • Les employés nommés pour une période indéterminée (minimum de 12 heures par semaine) ou pour des périodes de plus de six mois participent au régime dès leur entrée en fonction; les employés nommés pour une période déterminée (six mois ou moins), après six mois d’emploi continu. • Taux de cotisations: • Gains: 2013 2014 2015 • ( 2013: 51,100 $ ) • < maximum du RPC/RRQ 6.27% 6.62% 7.05% • > maximum du RPC/RRQ 7.63% 7.89% 8.54% • Plus de détails disponibles au site Web suivant: • http://www.pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/vrpr-yppg-fra.html

Modalités de fonctionnement • Remboursement des cotisations et intérêts: • payable aux participants qui quittent la fonction publique avec moins de deux ans de service ouvrant droit à pension. • Pension immédiate : • (pension non réduite) payable à 60 ans (65 ans pour emploi après 01/01/2013) avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension ou • à 55 ans (60 ans pour emploi après 01/01/2013) et 30 ans de service ouvrant droit à pension ou à tout âge en cas de retraite pour cause d’invalidité permanente. • Entre 55 et 64 ans: • pension différée payable à 60 ans (65 ans pour emploi après 01/01/2013) ou pension réduite (allocation annuelle) payable à partir de 50 ans (55 ans pour emploi après 01/01/2013)

Modalités de fonctionnement (suite) • Prestation de raccordement: • Si vous prenez votre retraite avant l'âge de 65 ans, vous recevrez aussi une prestation de raccordement. Cette prestation temporaire aide à « raccorder » votre pension jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 65 ans, moment auquel vous êtes censé commencer à recevoir les prestations du RPC/RRQ. Cependant, le versement de la prestation de raccordement cesse dès que vous devenez admissible à une pension d'invalidité du RPC/RRQ. • À 65 ans ou en cas d’invalidité: • les prestations sont réduites pour tenir compte des prestations du RPC/RRQ. • Indexation intégrale annuelle: • prestations indexées afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie et ce, à partir de la date de cessation d’emploi.

Prestations (employé(e)s avant 01/01/2013) • Régime à prestations déterminées: • Note: cotisations et prestations coordonnées au régime de pensions du Canada (RPC)/régime des rentes du Québec (RRQ). • Pension viagère immédiate: (formules utilisées pour le calcul) • 1,375 %* × votre salaire moyenjusqu'à la MMGP**× années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) • Plus • 2 % × votre salaire moyen supérieur à la MMGP**× années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) • *Ce pourcentage s’applique si vous atteignez l’âge de 65 ans en 2012 ou après (c’est-à--dire vous êtes né en 1947 ou après). Les pourcentages si vous êtes né avant 1947 sont indiqués ci-dessous Avant 1943 : 1,3 %,1943 : 1,315 %,1944 : 1,33 %,1945 : 1,345%,1946 : 1,36 %

Prestations (employé(e)s avant 01/01/2013) Exemple de calcul: Vous prenez votre retraite en 2014 à l'âge 63 ans. Vous avez travaillé 30 ans à temps plein. Votre moyenne salariale des 5 meilleures années consécutives est de 60 000 $. Vous aurez 65 ans en 2016. La moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) en 2014 est de 49,840 $. 1.375% X 49,840 $ X 30 = 20,559 $ 2% X 10,160 $ X 30 = 6,096 $ Total: 26,655 $ À comparer avec le calcul suivant: 2% X 60,000 $ X 30 = 36,000 $ Différence de 9,345 $!!!! Taux réel: 26,655 $ /(60,000 $ X 30) = 1.48%

Prestations (employé(e)s avant 01/01/2013) Exemple de calcul (suite): Comme la personne prend sa retraite avant 65 ans, celle-ci a droit à une prestation de raccordement que l’on calcule de la façon suivante: 0.625%* X 49,840 $ X 30 = 9,345 $ De sorte que l’on comble le déficit de revenu du calcul précédent. *Ce pourcentage s'applique si vous atteignez l'âge de 65 ans en 2012 ou plus tard, c'est-à-dire si vous êtes né en 1947 ou après. Les pourcentages qui s'appliquent si vous êtes né avant 1947 sont indiqués ci-après : Avant 1943 = 0,700 % 1943 = 0,685 % 1944 = 0,670 % 1945 = 0,655 % 1946 = 0,640 %

Prestations (employé(e)s avant 01/01/2013) Que peut-on conclure de l’exercice précédent? Les estimations sont complexes à effectuer mais le traitement du retraité(e) est équitable. Lorsque la personne atteindra 65 ans, la prestation de raccordement disparaître pour être remplacée par la Prestation du RPC/RRQ. Dans ce cas, la prestation annuelle des pensions combinées deviendra Prestation de pension de la fonction publique + prestation du RPC/RRQ soit: 26,655 $ + 12,460 $ = 39,115 $ Si le retraité décide d’encaisser sa RRQ à partir de 63 ans alors ses prestations annuelles seront réduites à: 26,655 $ + 10,965 $ (0.88% x 12,460 $) = 37,620 $

Prestations (suite) • Prestation au survivant : • Allocation mensuelle correspondant à la moitié des prestations de retraite que le participant aurait reçues avant l'âge de 65 ans (calculées avant toute réduction applicable) payable immédiatement au survivant admissible. • Allocation aux enfants: • Allocation équivalant au cinquième de la prestation de survivant (aux deux cinquièmes si le participant n'a aucun survivant admissible) payable jusqu'à l'âge de 18 ans (jusqu'à 25 ans si l'enfant est un étudiant); l'allocation maximale combinée pour tous les enfants correspond aux prestations pour quatre enfants. • Prestation supplémentaire de décès • Prestation sous forme de montant forfaitaire correspondant au double du salaire annuel du participant payable au bénéficiaire désigné ou à la succession. La protection diminue de 10 % chaque année à partir de 66 ans pour atteindre un montant permanent de 10,000 dollars à partir de 75 ans. Si le participant continue de travailler dans la fonction publique après 65 ans, la protection minimale est le plus élevé des montants suivants : 10,000 dollars ou le tiers de son salaire annuel.

Transférabilité • Valeur de transfert (cessation d’emploi avant 50 ans) : • Montant forfaitaire représentant la valeur actualisée de la pension différée qui doit être transférée à un autre régime enregistré de retraite (REER) ou à un régime d’épargne retraite immobilisé (RERI). • Services antérieurs: • De plus, les participants peuvent racheter des périodes de service antérieur afin d’augmenter leurs prestations de retraite ou transférer des droits à pension dans un autre régime au moyen d’accords de transfert de pension. • Une liste des accords de transfert de pension est affichée sur le site Web suivant: • http://www.tbs-sct.gc.ca/pensions/peserv-servpe-fra.asp#transf

Autres bénéfices sociaux • Régime de soins de santé http://www.rssfp.ca/ • Régime de soins dentaire • http://pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/ptntl-prspctv/rsdfp-psdcp-fra.html • Régime d’assurance-invalidité • http://pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/ptntl-prspctv/assinv-disben-fra.html • Régime d’assurance-vie • http://pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/ptntl-prspctv/assvie-lifeinsr-fra.html

Aperçu du futur

Conclusion À vous de vous informer Car il y va de vosintérêts!!!

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