Les enjeux de Santé Publique dans l’habitat

1. Les enjeux de Santé Publique dans l’habitat Rôle des différents acteurs

2. Des acteurs différents, pour les mêmes désordres • Logement indigne : Pouvoirs du maire et du préfet • Police du maire : Locaux dangereux (péril), sécurité des hôtels meublés, équipements communs, RSD • Police du préfet: Insalubrité, danger sanitaire ponctuel, accessibilité au plomb • Pénal. Contre les marchands de sommeil. • Logement de personne vulnérable dans des conditions de logement incompatible avec la dignité humaine … • Décence : Rapport locatifs propriétaire-locataire Loi du 6 juillet 1989 • Commission de conciliation • Tribunal civil. TI • CAF/MSA Versement de l’allocation logement

3. Le rôle du maire • Pouvoir de police générale • Danger grave ou imminent • Application du RSD, désordres mineurs • Police spéciale • Péril • Sécurité des hôtels meublés (sécurité incendie) • Equipements communs des immeubles collectifs

4. Police sanitaire et police générale du maire • L 2212-2 du CGCT « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » • Le maire peut prendre un AM sur la base du L 2212-2 du CGCT, sans viser le RSD • Mesures de protection, évacuation, travaux … • L 1421-2 du CSP « le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène relève …. de la compétence du maire … pour les habitations, leurs abords et dépendances » • Application du Règlement sanitaire départemental, pour les désordres mineurs

5. Application RSD Désordres mineurs • Pas de formalisme particulier • Visite d’un agent communal constatant les faits • Mise en demeure des intéressés • Conséquences • Exécution d’office possible après autorisation du juge (TGI), assignation en référé. Recouvrement des frais non prévu par les textes • Pas de protection légale des occupants • PV d’infraction : 450 €

6. Police spéciale • Mise en demeure de faire des travaux, hébergement, relogement • Droit des occupants • Substitution au propriétaire défaillant, à ses frais : Travaux d’office, hébergement, offre de relogement • Sécurisation de la créance publique : Privilège Spécial Immobilier

7. Rôle du maire • Recueil des plaintes, signalement • Désordres mineurs, RSD, • Risques pour la santé ou la sécurité • En urgence : Pouvoirs de police générale • Péril, sécurité hôtels meublés • Insalubrité : Information de l’ARS • Danger sanitaire ponctuel : Information de l’ARS • Importance de distinguer l’urgent, le grave, de désordres plus mineurs • Suivi des situations

8. La décence • Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs • Commission départementale de conciliation (article 20) • Le juge détermine (Tribunal d’instance) (article 21) • La nature des travaux et le délai • Peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu’à l’exécution de ces travaux • Peut suspendre la durée du bail • Peut fixer une astreinte • Peut accorder des dommages et intérêts pour trouble de jouissance • Le juge doit transmettre ces jugements au Préfet

9. Répartition des désordres, selon la procédure à utiliser. Toutes les situations sont non-décentes RSD quand risque pour la santé ou la sécurité Insalubrité Péril Manque 1 « élément de confort » (décret décence de 2002) Risque sanitaire ponctuel urgent : CO, électricité … Plomb accessible Exemple « d’ élément de confort » : eau chaude, wc intérieur

10. La décence. Rôle de la CAF • Code de la Sécurité Sociale articles L 542.6 et L 542.7 • Habilite les CAF/MSA à vérifier sur place. • Peuvent passer convention, opérateurs, SCHS … • Maires, association de défense des locataires , MISP, IASS peuvent saisir la CAF • Allocation logement seulement si logement décent, sauf dérogation • Allocation maintenue pendant 6 mois, au-delà si demande du locataire de mettre en conformité • Tiers payant impossible si logement indécent • Interruption de l’Allocation logement si mesure de police : Insalubrité ou péril • Convention d’Organisation et de Gestion • 2004-2008 : Ttes les Caf doivent avoir un dispositif de diagnostic décence avant fin 2008 • 2009-2012 : Repérage, diagnostic des logements non décents

11. Exemples de désordre • Chauffage : • RSD : « Toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré. » • Décence : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. • Alimentation en eau potable : • RSD : Tout logement loué ou occupé devra être muni d’une installation intérieure d’alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d’une source ou d’un puits reconnu potable et d’une évacuation réglementaire des eaux usées • Décence : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.