ANNEXE 2 – Carrière- mobilité

1. ANNEXE 2 – Carrière-mobilité

2. Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux • AGW du 18 décembre 2003 portant le code de la Fonction publique wallonne • AGW du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel

3. Niveaux, rangs, grades, échelles de traitement

4. Niveaux, rangs, grades, échelles de traitement • Fonctionnaires généraux = agents des rangs A1, A2 et A3 • Fonctionnaires généraux dirigeants = les mandataires des rangs A1 et A2 • grades d’encadrement = premier attaché premier gradué premier assistant premier adjoint • grades de recrutement = attaché gradué assistant adjoint qualifié adjoint

5. Cadre, organigramme et plan de personnel • Le cadre est adopté par le Gouvernement Il détermine la structure du SPW ou de chaque OIP : • intitulés des directions générales, départements et directions • emplois de SG, DG, IG, DIR et emplois d’encadrement • Le plan de personnel est approuvé par le Gouvernement, sur proposition du Comité de Direction. Il exprime les effectifs existants, ainsi que les besoins en personnel actuels et futurs

6. Cadre, organigramme et plan de personnel • L’organigramme est approuvé par le Gouvernement sur proposition du Comité de Direction. Il répartit les emplois entre les différents services et détermine les métiers attachés à ces emplois. Les DG communiquent tous les mois les modifications de l’organigramme au SG + ministres fonctionnels

7. Métiers • = ensemble de compétences et de capacités requises pour exercer certaines catégories de fonctions • La liste des métiers = annexe II du Code • L’appartenance à un métier suppose : • la détention d’un diplôme ou la promotion par accession au niveau supérieur (Niveau A, B et C) • des connaissances ou capacités particulières (Niveau D) • Un agent peut exercer un autre métier (changement d’emploi) • si titulaire du diplôme requis ou d’un concours d’accession à ce métier (niveaux A, B et C) • si lauréat d’un concours de recrutement à ce métier ou examen de qualification (Niveau D)

8. Manière de pourvoir les emplois • Un emploi inoccupé peut être pourvu par : • mutation d’office • réaffectation d’office • mobilité interne ou externe d’office • Un emploi inoccupé peut être déclaré vacant : • emplois d’encadrement, A4 et A3 : par le Gouvernement • emplois de recrutement (si prévus au plan de personnel) : par le SG sur proposition du Comité de direction (tant que pas de plan de personnel = le Gouvernement) NB. La procédure peut être entamée anticipativement

9. Manière de pourvoir les emplois déclarés vacants • Un emploi de directeur ou d’inspecteur général est pourvu successivement par: • mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade • mobilité interne ou externe • Un emploi d’encadrement est pourvu successivement par: • mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade • mobilité interne • Un emploi de recrutement est pourvu successivement par: • promotion par accession au niveau supérieur • (mutation ou réaffectation) • (mobilité interne ou externe) • recrutement

10. Manière de pourvoir les emplois déclarés vacants • Les conditions requises doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l’emploi et le jour de son attribution • Les conditions sont vérifiées préalablement à l’attribution de l’emploi

11. Anciennetés administratives - Annuaire • anciennetés administratives : rang / rang bis, niveau, service • services antérieurs (institutions publiques) valorisables : • ancienneté de rang et niveau : services statutaires, à temps plein ou partiel, sans interruption volontaire, dans un rang ou niveau = ou > à celui du recrutement • ancienneté de service : services statutaires ou contractuels, à temps plein ou partiel, sans interruption volontaire • ancienneté de rang bis = ancienneté de rang + services contractuels accomplis auprès des services du GW ou OIP soumis au code, à temps plein ou partiel, sans interruption volontaire, dans un niveau = ou > au niveau de recrutement • Ancienneté d’échelle

12. Anciennetés administratives - Annuaire • A quoi servent les ancienneté administratives ? • condition pour être candidat à une promotion ou pour être promu • critères de classement pour certaines procédures administratives • ordre de préférence basé sur l’ancienneté : • rang • ancienneté de rang • échelle • ancienneté d’échelle • ancienneté de service • Âge • annuaire

13. Evaluation But de l’évaluation • Apprécier la contribution de l’agent au bon fonctionnement du service • en fonction de son métier et des tâches qui lui sont confiées. • en prenant en considération  : • les éléments relatifs à la manière de servir ; • la participation à l’atteinte des objectifs du service ; • l’atteinte des objectifs personnels Mentions d’évaluation : Favorable, réservée, défavorable Agents concernés: • Agents nommés à titre définitifs • Agents contractuels (certaines catégories)

14. Evaluation – Chronologie de la procédure Cycle de deux ans (6 mois si évaluation réservée ou défavorable) • L’entretien de planification = fixation des objectifs Quand ? Par qui ? Comment ? • L’entretien intermédiaire de fonctionnement = évaluation du niveau de réalisation des objectifs Quand ? Par qui ? Comment ? • L’entretien d’évaluation = attribution de l’évaluation Quand ? Par qui ? Comment ?

15. Evaluation – Conséquences • Pour les agents statutaires • Condition de promotion • Si deux évaluations défavorables successives : proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle • Pour les agents contractuels concernés • Condition de promotion • Motivation éventuelle d’un licenciement en cas d’évaluation non favorable

16. Promotion • Promotion par avancement de grade : • « automatique » • « au mérite » • à des emplois déclarés vacants ( inspecteur général, directeur, encadrement) NB. Grade de conseiller • Promotion par avancement d’échelle de traitements : • « automatique » • « au mérite » • Promotion par accession au niveau supérieur (emplois déclarés vacants)

17. Promotion par avancement de grade « automatique » (article 49 §1er) • Grades concernés : • adjoint qualifié (D3) • adjoint principal (D2) • assistant principal (C2) • gradué principal (B2) • Conditions requises : • Adjoint qualifié : 5 ans d’ancienneté de rang(bis) • Adjoint principal (agents recrutés au rang D4):  10 ans d’ancienneté de rang (à dater de la promotion au rang D3) • Adjoint principal (agents recruté au rang D3) : 10 ans d’ancienneté de rang (bis) • Assistant principal et gradué principal : 15 ans d’ancienneté de rang (bis)

18. Promotion par avancement de grade « automatique » (article 49 §1er) • Autres conditions requises : • évaluation favorable • pas de sanction disciplinaire • position administrative permettant la promotion • Date d’effet : dès que les conditions sont réunies • Autorité compétente : SG NB. Contractuels

19. Promotion par avancement de grade « au mérite» (article 49 §2) • Grades concernés : • adjoint principal (D2) • assistant principal (C2) • gradué principal (B2) • Conditions requises : • 6 ans d’ancienneté de rang (bis) / de rang pour la promotion au rang D2 des agents recrutés au rang D4 • certificat de validation des compétences (pas de mesure transitoire) • évaluation favorable • pas de sanction disciplinaire • position administrative permettant la promotion • Date d’effet : une fois par an • Autorité compétente : SG, sur proposition du Comité de Direction, dans le respect du plan de personnel NB. Contractuels

20. Promotion par avancement d’échelle de traitement « automatique» (article 56 §1er) • Echelles concernées : • A5 et A5S • B1 bis • C1 bis • D1 bis • Conditions requises au niveau A: • 15 ans d’ancienneté de rang (bis) • évaluation favorable • pas de sanction disciplinaire • position administrative permettant la promotion

21. Promotion par avancement d’échelle de traitement «  automatique» (article 56 §1er) • Conditions requises aux niveaux B, C et D: • 10 ans d’ancienneté de rang • certificat de validation des compétences (mesure transitoire) • évaluation favorable • pas de sanction disciplinaire • position administrative permettant la promotion • Date d’effet : dès que les conditions sont réunies • Autorité compétente : SG NB Contractuels (uniquement niveau A)

22. Promotion par avancement d’échelle de traitement  « au mérite » (article 56 §2) • Echelles concernées : • A4 bis, A5 et A5S • B1 bis • C1 bis • D1 bis • Conditions requises : • 6 ans d’ancienneté de rang (anc. de rang bis cumulée dans les rangs A6 et A5 pour le niveau A) • certificat de validation des compétences (pas de mesure transitoire) • évaluation favorable • pas de sanction disciplinaire • position administrative permettant la promotion • Date d’effet: une fois par an • Autorité compétente : SG, sur proposition du Comité de Direction, dans le respect du plan de personnel NB Contractuels (uniquement niveau A)

23. Promotion par avancement de grade au grade de directeur • Emplois du cadre déclarés vacants • Conditions requises : • 6 ans d’ancienneté de niveau • brevet de direction (mesure transitoire: examen d’aptitude à l’encadrement pour emplois DV à partir du 01/07/2014) • évaluation favorable • pas de sanction disciplinaire • position administrative permettant la promotion

24. Promotion par avancement de grade au grade de directeur • Procédure : • Appel à candidatures • Proposition provisoire de classement - par le Comité de direction - des candidats jugés aptes sur base du profil de la fonction et de la motivation et vision du candidat  : 1. à la mutation, à la réaffectation ou à la promotion 2. à la mobilité interne ou externe • Notification de la proposition aux candidats • Examen des réclamations par le Comité de direction • Date d’effet : 1er jour du mois qui suit la nomination (ou à compter du jour où l’emploi devient inoccupé) • Autorité compétente : Gouvernement NB. La procédure pour la promotion au grade d’inspecteur général expert est quasi similaire. (articles 361 et suivants)

25. Promotion par avancement de grade aux grades d’encadrement NB  Emplois du cadre déclarés vacants • Conditions requises : • 6 ans d’ancienneté de niveau • certificat de validation des compétences (mesure transitoire) • évaluation favorable • pas de sanction disciplinaire • position administrative permettant la promotion • justifier du métier de l’emploi • test de sélection professionnelle au regard de l’emploi (emplois DV jusqu’au 30 juin 2014) • examen d’aptitude à l’encadrement (emplois DV à partir de juillet 2014)

26. Promotion par avancement de grade aux grades d’encadrement • Procédure : • Appel à candidatures • Proposition provisoire de classement - par le Comité de direction (élargi pour niveaux B , C et D) - des candidats jugés aptes sur base du test de sélection professionnelle : 1. à la mutation, à la réaffectation ou à la promotion 2. à la mobilité interne • Notification de la proposition aux candidats • Examen des réclamations par le Comité de direction • Date d’effet : 1er jour du mois qui suit la nomination (ou à compter du jour où l’emploi devient inoccupé) • Autorité compétente : - Gouvernement pour le niveau A - SG pour les autres niveaux (NB. En cas d’ex-aequo : ancienneté)

27. Promotion par accession au niveau supérieur NB  Emplois déclarés vacants • Conditions requises : • 4 ans d’ancienneté de niveau • concours d’accession pour le niveau et le métier concernés • évaluation favorable • pas de sanction disciplinaire • position administrative permettant la promotion • Procédure : • Appel à candidature • Classement établi sur base : -date de clôture du PV - points obtenus - ancienneté de service, - date de naissance • Date d’effet : 1er jour du mois qui suit la nomination (ou à compter du jour où l’emploi devient inoccupé) • Autorité compétente : SG

28. Fonctions supérieures • Emplois concernés : • inspecteur général, directeur, encadrement et recrutement • soit dont le titulaire est absent (deux mois au moins) • soit est déclaré vacant (maximum 2 ans) • Conditions : • appartenir à la même DG que l’emploi • réunir les conditions d’accès à l’emploi (3 dérogations) NB. Entre agents remplissant les mêmes conditions, elles seront octroyées à celui qui présente le plus d’aptitude pour la fonction • Autorité compétente : • Ministre de la FP pour A3, A4 et A5 • SG sur proposition du Comité de direction pour les autres rangs

29. Mobilité • La mutation (+ permutation + réaffectation + mutation temporaire) = au sein du SPW ou d’un OIP • La mobilité interne = • du SPW vers un OIP soumis au code • d’un OIP soumis ou non au code vers le SPW ou un OIP soumis au code • La mobilité externe = • d’un service ou OIP du fédéral ou d’une entité fédérée vers le SPW ou un OIP soumis au code

30. Mutation à la demande • La mutation est le passage d’un emploi vers un autre emploi au sein du SPW ou d’un OIP • Emploi déclaré vacant • Conditions pour la mutation à la demande : • - même grade, pour les emplois d’IG, de directeur et d’encadrement + réunir les conditions d’épreuve de promotion - même niveau, pour les autres emplois • évaluation favorable • pas de sanction disciplinaire • délai de deux ans à dater de l’attribution de l’emploi actuel • justifier du métier de l’emploi • position administrative permettant la mutation

31. Mutation à la demande • Appel à candidatures – ultérieurement inscription préalable dans une base de données NB. Les candidatures doivent être motivées • Autorité compétente : SG, sur avis conforme motivé du Comité de direction dont relève l’emploi à pourvoir • En cas d’ex-aequo : ancienneté

32. Mutation d’office • La mutation d’office est le passage d’un emploi vers un autre emploi au sein du SPW ou d’un OIP • Conditions pour la mutation d’office : • - même grade, pour les emplois d’IG, de directeur et d’encadrement + réunir les conditions d’épreuve de promotion - même niveau, pour les autres emplois • justifier du métier de l’emploi • position administrative permettant la mutation • Motifs : • intérêt du service (proposition de l’autorité) • raison sociale ou familiale (demande de l’agent)

33. Mutation d’office • Autorité compétente : • Emplois de recrutement : SG, sur proposition ou avis motivé des Comités de direction. Si divergence, Comité stratégique • Emplois d’encadrement, A4 et A3 : Gouvernement

34. Permutation • La permutation est la mutation concomitante de deux agents à leur demande au sein du SPW ou d’un OIP • Conditions pour la permutation : • - même grade, pour les emplois d’encadrement + réunir les conditions d’épreuve de promotion - même niveau, pour les autres emplois • évaluation favorable • pas de sanction disciplinaire • délai de deux ans à dater de l’attribution de l’emploi actuel • justifier du métier de l’emploi • position administrative permettant la mutation

35. Permutation • Autorité compétente : • Emplois de recrutement (sauf niveau A) : SG, sur avis conforme motivé des Comités de direction. • Autres emplois : Gouvernement

36. Mutation temporaire • La mutation temporaire est une mutation d’office dans l’intérêt du service (3 ans maximum) • Emploi inoccupé NB. L’agent conserve aussi son emploi actuel • Conditions = celles de la mutation d’office • Autorité compétente : • SG, sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de direction. • Emplois des rangs A3 à A5 : Gouvernement sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de direction

37. Réaffectation • La réaffectation est l’attribution d’un nouvel emploi à un agent qui n’est plus affecté à aucun emploi • A la demande ou d’office • Conditions = celles de la mutation à la demande ou d’office • Autorité compétente : Gouvernement • Agents en instance de réaffectation (divers cas) = chargés d’une mission par le Gouvernement

38. Mobilité • La mutation (+ permutation + réaffectation + mutation temporaire) = au sein du SPW ou d’un OIP • La mobilité interne = • du SPW vers un OIP soumis au code • d’un OIP soumis ou non au code vers le SPW ou un OIP soumis au code • La mobilité externe = • d’un service ou OIP du fédéral ou d’une entité fédérée vers le SPW ou un OIP soumis au code

39. Mobilité interne et externe • À la demande vers un emploi déclaré vacant suite à un appel à candidatures – ultérieurement inscription préalable dans une base de données (Sélor) • D’office vers un emploi inoccupé (cas précisés : art. 76) • Conditions pour la mobilité: • Grade équivalent • délai de deux ans à dater de l’attribution de l’emploi actuel • justifier du métier de l’emploi (profil de compétence) • (…)

40. Mobilité interne et externe • Autorité compétente : • emplois de niveau A : Gouvernement • autres emplois , SG, sur avis conforme du Comité de direction dont relève l’emploi à pourvoir • Le bénéficiaire de la mobilité est intégralement soumis au statut d’agent régional

41. Changement de résidence administrative (lié à une décision d’office) • La proposition motivée est notifiée à l’agent • L’agent peut introduire un recours auprès de la Chambre de recours si le changement présente des inconvénients majeurs liés à son âge, état de santé, revenus, situation familiale, temps de parcours • La chambre de recours émet un avis et le Gouvernement prend la décision