Évaluation du dispositif de défiscalisation des investissements Outre Mer

1. LOI PROGRAMME POUR L’OUTRE MER Évaluation du dispositif de défiscalisation des investissements Outre Mer Enquête menée auprès des entreprises de Guyane à la demande du Ministère de L’Outre Mer Collecte et analyse de l’information réalisée par la CCIG Chambre de Commerce et d’Industrie de Guyane – www.guyane.cci.fr 0594 29 96 00 / DDAT / Observatoire Économique

2. Les modalités de l’enquête • Une enquête ré-adaptée au contexte local • 580 entreprises sollicitées • 56 entreprises ont répondu, soit un taux de participation de 9,6% • Un taux de participation qui permet d’exprimer une tendance

3. Les principaux objectifs de l’enquête • A - Caractériser les entreprises concernées par le dispositif • B - Évaluer la connaissance qu’ont les entreprises du dispositif • C – Leur perception des procédures d’accompagnement • D - Connaître les motivations de leur demande de défiscalisation • E - Évaluer l’impact du dispositif sur l’activité des entreprises entre 2002 et 2004

4. A- Caractéristiques des entreprises • Parmi les 56 entreprises enquêtées • 35 ont bénéficié du dispositif (63%) • 13 n’ont jamais été concernées par le dispositif (23%) • 8 ont porté un intérêt au dispositif (14%) (dont 3 dossiers n’ayant pas abouti pour cause de secteur non éligible)

5. A- Caractéristiques des entreprises • Deux secteurs d’activités plus sensibles au dispositif de défiscalisation Pour l’ensemble des entreprises enquêtées: 1ère activité: les services (transports et services rattachés aux transports) 2nde activité: l’industrie (industrie manufacturière: agroalimentaire, bois, industrie graphique, industrie du bâtiment) Pour les entreprises ayant bénéficié du dispositif Répartition similaire, à rapprocher des éléments connus sur la défiscalisation avec agrément: 1ère activité: les transports (services) 2nde activité (l’industrie)

6. A- Caractéristiques des entreprises • Des structures qui diffèrent de celles du tissu économique local dans son ensemble • Le tissu économique comprend une majorité (75 à 80%) d’entreprises individuelles de 0 à 1 salarié, d’une durée de vie de 6 à 7 ans. • Ensemble des entreprises enquêtées • 70% de SARL • 38% d’entreprises de 10 à 19 salariés • 72% d’entreprises de 10 salariés ou plus • 68% d’entreprises implantées dans les communes de la CCCL • Age moyen: 13 ans • Entreprises ayant bénéficié du dispositif • 63% de SARL • 40% d’entreprises de 10 à 19 salariés • 80% d’entreprises de 10 salariés ou plus • 74% d’entreprises implantées dans les communes de la CCCL • Age moyen: 11 ans

7. B- Connaissance du dispositif • 80% des entreprises enquêtées estiment avoir une connaissance (précise pour 41%, partielle pour 39%) du dispositif. • Elles ont été informées le plus fréquemment par un conseiller spécialisé (46%) • Parfois par des recherches personnelles (15%) • Rarement par les administrations / collectivités / organismes consulaires et média (5 à 10% par item) Les entreprises connaissent:

8. C- Appréciation de l’accompagnement • 7 enquêtés sur 10, concernés par le dispositif, estiment ne pas avoir reçu un accompagnement suffisant de l’administration et des services de l’État. • La quasi-totalité de ces entreprises (96%) a eu recours à l’assistance d’un tiers. Recours à l’assistance d’un tiers: Plus rarement, elles ont été accompagnées par des commissaires aux comptes ou ont fait appel à des compétences internes (services juridiques…).

9. D- Les motivations des entreprises • 98% des entreprises enquêtées ont d’abord souhaité bénéficier du dispositif pour assurer un investissement au sein de leur entreprise. • Parmi ces entreprises, 19% ont également réalisé un investissement à titre personnel Investissement pour l’entreprise dans le système productif Investissement à titre personnel pour le logement du ménage

10. E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004 • 1ers constats • Un dispositif sollicité par les entreprises sur plusieurs années (57% des entreprises concernées par le dispositif) • 2002 : une année essentielle (61% d’entreprises défiscalisées) • La Loi Programme Outre- Mer ayant succédé au précédent dispositif en 2003, l’année 2002 reflète également une certaine incertitude cette année-là liée à la poursuite du dispositif de défiscalisation. • Deux indicateurs nécessaires mais non suffisants pour évaluer le dispositif : le chiffre d’affaires et la masse salariale

11. E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004 L’analyse a consisté à comparer l’évolution du chiffres d’affaires des entreprises n’ayant jamais été concernées par le dispositif à celle des entreprises ayant bénéficié de la défiscalisation. Parmi les entreprises ayant bénéficié du dispositif, on comptabilise une proportion plus importante d’entreprises concernées par une hausse du chiffre d’affaires. • Entreprises ayant bénéficié du dispositif • En moyenne annuelle • hausse du CA de +18% pour 75% des enquêtés • stagnation du CA pour 9% des enquêtés • baisse du CA de –15% pour 16% des enquêtés • Entreprises non concernées par le dispositif • En moyenne annuelle • hausse du CA de +20% pour 62% des enquêtés • stagnation du CA pour 7% des enquêtés • baisse du CA de –8% pour 31% des enquêtés

12. E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004 • Une progression du chiffre d’affaires pour les entreprises défiscalisées relativement homogène d’une année à l’autre. • La légère inflexion de 2003 conforte l’idée d’une incertitude liée à la poursuite du dispositif dont l’effet de rattrapage est observé en 2004. Entreprises ayant bénéficié du dispositif • Quelques activités concernées par une hausse plus importante: • industrie extractive, industrie du bois • conseils aux entreprises, gardiennage / sécurité (activités de services)

13. E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004 • Des résultats moins exploitables s’agissant de l’indicateur « masse salariale » • L’indicateur de l’évolution de la masse salariale reste difficile à interpréter. Les variations relevées ne permettent pas de conclure à des créations ou à des suppressions d’emplois. L’observation en moyenne annuelle (moyenne des évolutions entre 2002 et 2004) de cet indicateur reste peut pertinente dans la mesure où les fluctuations liées à l’emploi au sein d’une entreprise sont généralement ponctuelles. • Entreprises ayant bénéficié du dispositif • En moyenne annuelle • hausse de la masse salariale de +23% pour 44% des enquêtés • stagnation pour 39% des enquêtés • baisse de la masse salariale de –12% pour 17% des enquêtés • Entreprises non concernées par le dispositif • En moyenne annuelle • hausse de la masse salariale de +18% pour 47% des enquêtés • stagnation pour 37% des enquêtés • baisse de la masse salariale de –18% pour 16% des enquêtés

14. E- Impact du dispositif entre 2002 et 2004 • Des évolutions annuelles qui tendent vers une notion de maintien de l’emploi • En 2002 et 2004, plus de 80% des entreprises ayant bénéficié du dispositif déclarent une hausse ou une stabilisation de la masse salariale. Ces résultats manquent de précision pour conclure à une hausse des effectifs salariés, mais ils donnent une quasi-certitude sur le maintien des emplois. Les scores de l’année 2003 (77% d’entreprises ayant déclaré une hausse ou une stagnation de la masse salariale) confirment l’hésitation relevée précédemment. Enquêtés concernés par une hausse de la masse salariale Entreprises concernées par une stabilisation

15. E- Perception de l’impact du dispositif • Des enquêtés qui confirment l’impact positif du dispositif sur leur activité…. Contribution du dispositif

16. E- Perception de l’impact du dispositif • …mais qui relèvent les limites du dispositif: une couverture des surcoûts non optimale pour 69% des enquêtés Surcoûts non compensés: transports, stockage, frais financiers / bancaires, coût d’une main d’œuvre non suffisamment qualifiée. La défiscalisation couvre-t-elle les surcoûts:

17. Bilan • Un dispositif indispensable dont l’impact positif est avéré • Un dispositif qui connaît néanmoins des limites (couverture des surcoûts non optimale, nécessité d’autres aides…) • Une évaluation à approfondir (indicateurs insuffisants) • Une information et un accompagnement jugés insuffisants Chambre de Commerce et d’Industrie de Guyane – www.guyane.cci.fr 0594 29 96 00 / DDAT / Observatoire Économique