Dispositif ARA Aide à la Recherche d’Antériorité

1. Dispositif ARAAide à la Recherche d’Antériorité CRCI LR 04 67 13 68 15 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Conseil Régional LR 04 67 22 81 15 innovation@cr-languedocroussillon.fr

2. Ordre du jour 1. Présentation du dispositif ARA - Quels sont les publics visés - La procédure de demande d’aide 2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif - Les prestations Brevets - Les prestations Marques 3. Rôle du prescripteur - La validation du prescripteur - Le suivi des dossiers

3. 1- Le dispositif ARA • Dispositif dans le cadre du PACTE • Aide à la Recherche d’Antériorité • Aider les entreprises pour les études techniques de Propriété Industrielle • Obtenir un avis sur la protection d’un projet • Accès aux informations techniques avant une prise de décision

4. Quels sont les publics visés • P.M.E – P.M.I, T.P.E et porteurs de projets. • selon « Dispositions Générales en matière d’aides aux entreprises » : • Application du règlement de la Commission n°69/2001 du 12 janvier 2001 concernant les aides « de minimis » • Entreprises dont le siège social et/ou l ’activité principale sont situés en région Languedoc-Roussillon • Entreprises inscrites au RCS ou RMA • Entreprises en règle avec leurs obligations fiscales, sociales et environnementales • Entreprises en situation financière saine (situation nette positive) • Entreprises de moins de 250 salariés avec un CA< 40M€

5. Montant de l’aide • L’aide est plafonnée à 1 500 € par prestation marque et 2 000 € par prestation brevet, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. • Porteurs de projets et entreprises créées depuis moins de un an accompagnés par un prescripteur : • L’aide représente 100 % du coût HT de l’opération. • Autres entreprises : • L’aide est limitée à 50 % du coût HT de l’opération.

6. La procédure • Procédure simple • Pas de commission • Réponse par fax sous 4 jours

7. Réalisation de l’étude Devis Paiement du ? OK projet subvention Le projet global – la faisabilité  Subvention ? Pour les projets viables : OK Demande de subvention Prescripteur OK

8. 2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif • Prestations Brevets / Marques

9. Service ARIST : historique • Agence Régionale d’Information Stratégique et Technologique • Création en Languedoc-Roussillon en 1977 • Hébergement par les CRCI – 24 ARIST en France • Mission de service public  Fournir de l’information technico-économique pour les entreprises

10. ARIST : les métiers • Propriété Industrielle : • Brevets: études d’antériorité, état de la technique, veille • Marques: nom d’un produit ou d’un service, surveillance, enquête d’usage. • Transfert de technologies : Centre Relais Innovation, audit, conventions d’affaires, assistance technique • Centre relais de l'INPI, pré-diagnostic, audit PI • Normes: centre associé de l’AFNOR • Veille : accompagnement collectif d’entreprises ARA

11. Notre accompagnement brevet Demande de brevet Publication • Avant : • Pré diagnostic • Etude d’antériorité • Etat de la technique • Veille technique • Après : • Accompagnement transfert de technologies (Programme CRI) • Veille concurrentielle

12. Notre accompagnement marque Dépôt demande d’enregistrement de marque Publication • Avant : • Etude d’antériorité de marques et noms de sociétés • Après : • Surveillance de marques et dénominations de sociétés

13. 2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif • Prestations Brevets: • Recherche d’antériorité : vérifier si une technologie aboutie peut donner lieu à un brevet • Etat de la technique : faire un état de l’art technique avant le développement technique • Etude de contrefaçon : comparer les revendications face à un brevet (à la demande d’un cabinet) • Veille brevet : suivre les brevets proches au sien

14. 2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif • Prestations Marques: • Recherche de dénomination sociale : avant l’utilisation du nom • Recherche de marques : avant le dépôt • Surveillance de marques : surveiller les marques proches de la sienne • Enquête d’usage : comment est utilisée une marque concurrente?

15. 3 – Le rôle du prescripteur • Accueil du porteur de projet ou de l ’entreprise • Formulation de la demande • Orientation vers le service ARIST • Validation de l ’accompagnement permettant aux bénéficiaires d ’effectuer sa demande de subvention • Réception de l ’avis de la Région • Suivi du dossier

16. Dispositif ARAAide à la Recherche d’Antériorité CRCI LR 04 67 13 68 15 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Conseil Régional LR 04 67 22 81 15 innovation@cr-languedocroussillon.fr