La réforme des rythmes à l’école primaire Rentrée 2013

1. La réforme des rythmes à l’école primaireRentrée 2013 QUESTIONS/REPONSES 01 février 2013 Salle polyvalente de Biéville-Beuville

2. Les modalités organisationnelles générales • Modalités pour les petites communes? • Heures de sortie 15h30? • Transports du mercredi? • Coordination de la consultation sur les communes? • Les éléments pour se prononcer avant le 1er mars? • En cas de non transmission dans les délais de l’organisation du temps scolaire au DASEN? • Organisation proposée par le maire différente de celle proposée par le conseil d’école? • Ecoles privées? • Quelles modalités pour décider des lignes directrices du PEDT: le maire, le conseil municipal? • Les modalités de mise en œuvre sont identiques pour l’ensemble des communes . • Les élèves seront libérés de préférence après 16h30. La règlementation générale pour fixer les heures d’entrée et de sortie reste inchangée (art L.521-3 du Code de l’Education) • La coordination revient aux responsables des communes, le DASEN veille à la cohérence sur un territoire. • Les transports sont assurés avec l’accord du CG en fonction du projet d’aménagement du temps consulté par le DASEN. Le CG doit être saisi au plus tard le 09 mars. • Mise en ligne des réponses sur le site: www.ac-caen.fr/dsden14 (24000 exemplaires d’un guide sera diffusé aux collectivités et mis en ligne sur le site départemental) • C’est le DASEN qui arrête l’organisation après avis du maire ou de l’EPCI. • L’IEN organise alors une concertation. • Les écoles privées ne sont pas concernées par la décision du maire d’appliquer ou non la réforme en 2013 ou 2014. • Pas de demande imposée par l’Education Nationale d’une délibération en conseil municipal.

3. L’encadrement des élèves • Taux d’encadrement requis? • Qualification des personnels? • Recrutement des personnels? • Accueil par des associations conventionnées? • Enseignants rémunérés par les collectivités? • Le taux d’encadrement pour les activités périscolaires est dérogatoire pour une durée de 5 ans (1/14 de moins de 6 ans- 1/18 de plus de 6 ans). La dérogation devra être demandée. • Les personnels doivent être titulaires du BAFA ou agents de la fonction publique. • Le recrutement revient aux collectivités pour le temps périscolaire. • Les enseignants peuvent être employés par les communes sur ces temps.

4. La responsabilité des élèves • Diplôme des animateurs? • Quels intervenants? • Responsables des élèves entre 15h45 et 16h30? • les fonctions d’animation sont exercées: • Par des titulaires du BAFA (ou diplôme, titre ou certificat/ liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse- art 2 de l’arrêté du 09/02/07) • Par des agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions (art 1 de l’arrêté du 20/03/07) • Grande diversité possible d’intervenants qualifiés (associations partenaires de l’école cf liste: http://eduscol.education.fr/cid59677/partenariat-avec-les-grandes-associations-complementaires-de-l-ecole.html + associations agréées) ou même des enseignants. • La responsabilité des élèves est liée à la nature du temps scolaires ou périscolaires dont relèvent les activités proposées.

5. Le soutien financier • Fonds pour les EPCI en charge de la compétence scolaire? • Conditions des aides? • Pour tous les élèves privé/public? Maternelle/élémentaire? • Aide de l’état reconductible? • Le versement? • Liste des communes éligibles DSU,DSR? • Autres contributions possibles? • Le fonds d’amorçage concerne tous les élèves pour toutes les communes qui s’engagent en 2013. • Toutes les communes disposant d’au moins une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat qui entrent dans l’organisation sur 9 ½ journées à la rentrée 2013. L’effectif pris en compte pour la dotation correspond à l’effectif scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune + l’effectif des écoles privées sous contrat. • L’aide concerne tous les élèves de la commune scolarisés en maternelles ou élémentaires publiques ou privées sous contrat entrant dans le dispositif en 2013. • Les communes cibles éligibles à la DSU ou DSR recevront 40 euros supplémentaires par élève pour 2013-14 et bénéficieront l’année suivante à nouveau de l’aide à la hauteur de 45 euros par élève. • Seules les communes éligibles DSR,DSU « cible »qui choisissent de reporter en 2014 toucheront la partie majorée de 45 euros par élève. • Un premier versement sera effectué avant la rentrée, un second sera réalisé en début d’année 2014. • CAF et MSA, moyens supplémentaires mobilisés pour la prise en charge des enfants.

6. Le projet éducatif territorial • Engagement pouvant être révisé? • Soutien scolaire? • Calendrier des opérations pour accord? • Dérogation pour 2014 accordée systématiquement? • Conditions d’élaboration? • PEDT obligatoire pour organiser les activités périscolaires? • Le projet est validé pour 3 ans. • Le soutien scolaire peut être compris dans les activités d’aide aux élèves. • Le calendrier est détaillé dans le Power point. • Les communes fixent les lignes directrices du projet avant concertation entre les collectivités et les autorités académiques. La déclinaison des lignes directrices est formalisée en programme d’actions et fait l’objet d’une convention pour leur mise en œuvre. • Pas d’obligation d’un PEDT pour organiser les activités périscolaires.

7. Les dérogations • Quelles conditions pour déroger au schéma national (aux principes du décret du 24/01/13)? • Possibilité du samedi matin? • Report de l’application de la réforme? • Présentation d’un PEDT ayant les particularités justifiant des aménagements avec des garanties pédagogiques suffisantes. • Possibilité du choix du samedi matin au lieu du mercredi ou allongement de la journée ou demi-journée (+ de 5h30 journée/ + de 3h30 demi-journée). Justifié par le PEDT. • Impossible de déroger au principe de 9 demi-journées et aux 24h d’enseignement . • Saisie du département au plus tard le 09 mars. Information au DASEN du souhait de report pour 2014 au plus tard le 31 mars pour l’ensemble des écoles publiques de la commune ou de l’EPCI. • Le taux d’encadrement pour les activités périscolaires est dérogatoire pour une durée de 5 ans (1/14 de moins de 6 ans- 1/18 de plus de 6 ans). La dérogation devra être demandée.

8. Conditions matérielles • Utilisation des classes pour les activités périscolaires? • Restauration du mercredi midi? • Accueil sur un autre lieu pour les activités périscolaires? • Les locaux scolaires peuvent être utilisés sur les temps périscolaires. Le maire est propriétaire des bâtiments. Il doit néanmoins consulter le conseil d’école sur le projet d’organisation des activités. • Aucune obligation n’est imposée aux communes pour assurer la restauration du mercredi midi. • Il est possible d’accueillir les élèves sur un autre lieu que l’école sous réserve qu’ils soient confiés à la sortie de l’enceinte scolaire à un personnel d’encadrement qui veille à la sécurité des déplacements.

9. Les activités (périscolaires) • Répartition entre EN et collectivités pour la prise en charge des activités? • Les moments de la journée choisis pour les activités prises en charge par la collectivité? • Paiement pour les activités de 15h30 à 16h30? • Articulation entre les temps de service des enseignants et le temps des collectivités? • Organisation regroupée en fin d’après-midi (3h ateliers)? • Choix des activités périscolaires? Etudes surveillées? • Obligatoires ou facultatives? • Pour tous les élèves ou facultatives? • L’organisation est retenue dans le PEDT et fait l’objet d’une concertation avec les enseignants. Leur temps de service est fixé à 24h+1h par semaine. Les activités pédagogiques complémentaires sont organisées par les enseignants, elles remplacent l’aide personnalisée. • Le choix est variable (voir les propositions d’organisations) • La rémunération revient au responsable en fonction de la nature du temps des activités. • Les activités doivent être organisées de sorte à respecter les 9 demi- journées par semaine. • Elles doivent faire partie des activités autorisées à l’école(BO n°7 du 23/09/99) les études surveillées sont possibles. • Les activités sont facultatives mais validées par le DASEN (dans le cadre du PEDT) • Tous les élèves ne sont pas obligés de les suivre au même rythmeet en même temps. Ils peuvent ne pas les suivre du tout si les parents les reprennent à la fin du temps scolaire obligatoire.