Projet TERUGREM par KERKHOF Serge Directeur – Procédures douanières

1. Projet TERUGREMpar KERKHOF SergeDirecteur – Procédures douanières CHEF de PROJET : Chris DE CLERCK Décembre 2012

2. TERUGREM ? TERUG voorTERUGBETALING REM pour REMBOURSEMENT

3. Pourquoi un tel projet ? Nous avons beaucoup de demandes de remboursement et de remise du fait de la prise en compte immédiate. Prise en compte Diminution des droits REMBOURSEMENT REMISE

4. Situation actuelle La situation actuelle de prise en compte immédiate après acceptation nous fait tomber directement dans une procédure de remboursement/remise si diminution des droits.

5. Schéma de la situation actuelle ------------------------------------------------------------ acceptation Prise en compte

6. Passage à situation future Le projet a pour but de reporter la prise en compte comme nous permet le Code des douanes communautaire mais aussi le MCC,

7. Article 218.1 CDC ………………… la prise en compte du montant correspondant à cette dette douanière doit avoir lieu dès que ce montant a été calculé et, au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.

8. Article 219.1 a) CDC Les délais de prise en compte prévus à l'article 218 peuvent être augmentés: a) soit pour des raisons tenant à l'organisation administrative des États membres, et notamment en cas de centralisation comptable; Les délais ainsi augmentés ne peuvent excéder quatorze jours.

9. Art. 70.1 MCC …. les autorités douanières prennent en compte le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles dans un délai de quatorze jours à compter de la mainlevée des marchandises.

10. Schéma de la situation actuelle --------------------------------------------------- ACCEPTATION Prise en compte

11. Schéma de la situation future --------------------------------------------------------- ACCEPTATION PRISE EN COMPTE

12. Délai de prise en compte Deux jours acceptation Prise en compte

13. Demande dans le délai de 2 jours Si la demande a lieu dans un délai de deux jours, nous pouvons diminuer par une procédure administrative le montant avant prise en compte.

14. Si pas demande Si pas de demande de diminution --) prise en compte dans les deux jours.

15. Si demande Deux hypothèses: On peut traiter la demande de diminution avant la prise en compte Prise en compte du montant diminué dans les 2 jours On ne peut pas traiter la demande de diminution avant la prise en compte Prise en compte reportée jusqu’au mardi (ou vendredi) de la semaine suivante

16. Mardi - Vendredi de la semaine suivante Si pas uniquement des droits à l’importation en jeu Si uniquement des droits à l’importation en jeu Deadline prise en compte = mardi de la semaine suivante Deadline prise compte = vendredi de la semaine suivante

17. DECISION APRES DEADLINE Le mardi ou le vendredi est notre DEADLINE pour la prise en compte. Si une décision de rectification administrative n’a pas eu lieu, nous passons à la procédure de remboursement prévu par le CDC, MEME SI LA DEMANDE A EU LIEU AVANT LA PRISE EN COMPTE

18. CONCLUSIONS Nous jouons avec la prise en compte pour employer l’une ou l’autre procédure Procédure administrative avant prise en compte Procédure légale du CDC ou du MCC si prise en compte