Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 Portant réforme des retraites

1. Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 Portant réforme des retraites Principales modifications

2. 1-La constitution du droit Décret à paraître  Suppression de la condition des 15 ans de services pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011.  Passage de 15 ans à 17 ans de services effectifs pour la catégorie active.

3. AUGMENTATION DE LA DUREE MINIMALE DE SERVICE CATEGORIE ACTIVE/INSALUBRE Période transitoire - Décret à paraître

4. Validation de services de non titulaire  A compter du 10/11/2010, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 15 ans de services.  Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 02/01/2013.

5. 2- Relèvement de l’âge de la retraite Décret à paraître  Pour la catégorie sédentaire : 62 ans en 2018 (évolution progressive à raison de 4 mois par an selon l’année de naissance). Pour la catégorie active : 57 ans en 2018 (à raison de 4 mois par an selon l’année de naissance).  Application aux pensions prenant effet au 1er juillet 2011.

6. RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE ACTIVE Période transitoire - Décret à paraître

7. RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE SEDENTAIRE Période transitoire - Décret à paraître

8. 3- La limite d’âge du départ à la retraite Décret à paraître • Passage de 65 ans à 67 ans pour la catégorie sédentaire (augmentation progressive). • Passage de 60 ans à 62 ans pour la catégorie active (augmentation progressive). Date d’application : 01/07/2011.

9. LIMITE D’AGE CATEGORIE ACTIVE Période transitoire - Décret à paraître

10. LIMITE D’AGE CATEGORIE SEDENTAIRE Période transitoire - Décret à paraître

11. 4- La durée d’assurance Décret à paraître • Assurés nés en 1953 et 1954 : DA fixée avant le 31/12/2010 par décret • Générations suivantes : DA fixée par décret avant le 31/12 de l’année de leur 56ème anniversaire. • Relèvement progressif de l’âge d’annulation de la décote. • L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans. • Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n’est plus limité • .

12. 5- Carrière longue Décret à paraître • Dispositif conservé et élargi à compter du 01/07/2011 aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. • Départ possible à 60 ans pour les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans.

13. 6- Le minimum garanti Décret à paraître Le bénéfice du montant garanti est soumis à 3 conditions d’application progressive : • 1ère condition : (pour les pensions au 01/01/2011) Atteindre le nombre de trimestres pour le taux plein, ou atteindre l’âge d’annulation de la décote, ou pension invalidité, parent enfant invalide, conjoint invalide, fonctionnaire handicapé à 80%. • 2ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) doit faire valoir ses droits à l’ensemble de ses pensions. • 3ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) la condition de ressources n’impacte pas le droit au minimum garanti mais peut modifier son montant.

14. 7- Cessation progressive d’activité  Suppression du dispositif à compter du 10/11/2010. 8- Paiement du traitement : Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité.  Date d’application : 10/11/2010.

15. 9- Versement de la pension Décret à paraître - Versement sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret.

16. 10 - Droit à l’information : Décret à paraître A compter du 01/01/2012 : • Information générale sur le système de retraite par répartition. • A partir de 45 ans : entretien pour les assurés qui le demandent. • Possibilité de demander, par voie électronique, un RIS actualisé.

17. 11- Départ anticipé mère de trois enfants Application immédiate A compter du 01/01/2012  suppression du dispositif. Mesures transitoires: Maintien du dispositif pour les fonctionnaires qui remplissent les 3 conditions avant le 1er janvier 2012 15 ans de services effectifs,  au moins trois enfants,  interruption (ou réduction d’activité) avant le 01/01/2012.

18. Règles de calcul actuelles maintenues pour : • les fonctionnaires déposant leur demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC au plus tard le 01/07/2011. • les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant la catégorie d’emploi. • les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, ont atteint ou dépassé l’âge de 60 ou 55 ans suivant la catégorie d’emploi.

19. Dans les autres cas, modification des règles de calcul : l’année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l’agent atteint 60 ans, ou de la dernière génération connue. avec application d’une éventuelle décote et modification des règles d’attribution du minimum garanti.

20. Conservation du droit à départ anticipé parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80%  dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions de services, d’interruption ou de réduction d’activité sont remplies à la date de la demande de pension.

21. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter : → Le site du CDG 81 : www.cdg81.fr > rubrique retraite → Le site de la CNRACL www.cnracl.fr (rubrique employeur > réforme des retraites → Le site intergouvernemental : www.retraites2010.gouv.fr