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Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 Portant réforme des retraites. Principales modifications. 1- La constitution du droit Décret à paraître Suppression de la condition des 15 ans de services pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011.
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Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 Portant réforme des retraites Principales modifications
1-La constitution du droit Décret à paraître Suppression de la condition des 15 ans de services pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011. Passage de 15 ans à 17 ans de services effectifs pour la catégorie active.
AUGMENTATION DE LA DUREE MINIMALE DE SERVICE CATEGORIE ACTIVE/INSALUBRE Période transitoire - Décret à paraître
Validation de services de non titulaire A compter du 10/11/2010, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 15 ans de services. Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 02/01/2013.
2- Relèvement de l’âge de la retraite Décret à paraître Pour la catégorie sédentaire : 62 ans en 2018 (évolution progressive à raison de 4 mois par an selon l’année de naissance). Pour la catégorie active : 57 ans en 2018 (à raison de 4 mois par an selon l’année de naissance). Application aux pensions prenant effet au 1er juillet 2011.
RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE ACTIVE Période transitoire - Décret à paraître
RELEVEMENT DE L’AGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE SEDENTAIRE Période transitoire - Décret à paraître
3- La limite d’âge du départ à la retraite Décret à paraître • Passage de 65 ans à 67 ans pour la catégorie sédentaire (augmentation progressive). • Passage de 60 ans à 62 ans pour la catégorie active (augmentation progressive). Date d’application : 01/07/2011.
LIMITE D’AGE CATEGORIE ACTIVE Période transitoire - Décret à paraître
LIMITE D’AGE CATEGORIE SEDENTAIRE Période transitoire - Décret à paraître
4- La durée d’assurance Décret à paraître • Assurés nés en 1953 et 1954 : DA fixée avant le 31/12/2010 par décret • Générations suivantes : DA fixée par décret avant le 31/12 de l’année de leur 56ème anniversaire. • Relèvement progressif de l’âge d’annulation de la décote. • L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans. • Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n’est plus limité • .
5- Carrière longue Décret à paraître • Dispositif conservé et élargi à compter du 01/07/2011 aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. • Départ possible à 60 ans pour les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans.
6- Le minimum garanti Décret à paraître Le bénéfice du montant garanti est soumis à 3 conditions d’application progressive : • 1ère condition : (pour les pensions au 01/01/2011) Atteindre le nombre de trimestres pour le taux plein, ou atteindre l’âge d’annulation de la décote, ou pension invalidité, parent enfant invalide, conjoint invalide, fonctionnaire handicapé à 80%. • 2ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) doit faire valoir ses droits à l’ensemble de ses pensions. • 3ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) la condition de ressources n’impacte pas le droit au minimum garanti mais peut modifier son montant.
7- Cessation progressive d’activité Suppression du dispositif à compter du 10/11/2010. 8- Paiement du traitement : Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité. Date d’application : 10/11/2010.
9- Versement de la pension Décret à paraître - Versement sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret.
10 - Droit à l’information : Décret à paraître A compter du 01/01/2012 : • Information générale sur le système de retraite par répartition. • A partir de 45 ans : entretien pour les assurés qui le demandent. • Possibilité de demander, par voie électronique, un RIS actualisé.
11- Départ anticipé mère de trois enfants Application immédiate A compter du 01/01/2012 suppression du dispositif. Mesures transitoires: Maintien du dispositif pour les fonctionnaires qui remplissent les 3 conditions avant le 1er janvier 2012 15 ans de services effectifs, au moins trois enfants, interruption (ou réduction d’activité) avant le 01/01/2012.
Règles de calcul actuelles maintenues pour : • les fonctionnaires déposant leur demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC au plus tard le 01/07/2011. • les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant la catégorie d’emploi. • les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, ont atteint ou dépassé l’âge de 60 ou 55 ans suivant la catégorie d’emploi.
Dans les autres cas, modification des règles de calcul : l’année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l’agent atteint 60 ans, ou de la dernière génération connue. avec application d’une éventuelle décote et modification des règles d’attribution du minimum garanti.
Conservation du droit à départ anticipé parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80% dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions de services, d’interruption ou de réduction d’activité sont remplies à la date de la demande de pension.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter : → Le site du CDG 81 : www.cdg81.fr > rubrique retraite → Le site de la CNRACL www.cnracl.fr (rubrique employeur > réforme des retraites → Le site intergouvernemental : www.retraites2010.gouv.fr