Présentation de la loi sur l’économie sociale et solidaire

1. Danièle Demoustier 17 juin 2014 - ADDES Présentation de la loisur l’économie sociale et solidaire

2. 0. Calendrier de la loi 1. Définition et périmètre 2. Instances représentatives 3. Dynamiques territoriales 4. Commande publique et agrément 5. Innovation sociale6. Financements 7. Coopératives, mutuelles, associations, fondations8. Quelques grands enjeux

3. 0. Calendrier de la loi • Janv 2011 : annonce loi ESS par Roselyne Bachelot • 2011 – 2013 : saisine CSESS • Juin 2011 : Etats Généraux ESS • Mai 2012 : Benoit Hamon ministre de l'ESS • Sept 2012 : communication sur le projet de loi (PJL) en Conseil des Ministres • Fin 2012/début 2013 : concertations Ministère / parties prenantes, saisine CESE, examen Conseil d'Etat • Juillet 2013 : passage au Conseil des Ministres • Oct. Nov 2013 : vote au Sénat, nombreux amendements • Fév 2014 : passage en Com éco Assemblée Nationale (629 amendements étudiés) • 20 mai 2014 : vote de l'Assemblée Nationale • 4 juin 2014 : adoption par le Sénat (2ème lecture) • 17- 18 juin : Renvoi à la Com Eco Assemblée Nationale

4. 1.1 Loi de reconnaissance de l’ESS « Produire autrement », « entreprendre autrement », « consommer autrement » = aspirations à une plus grande maîtrise de l'activité économique pour satisfaire des préoccupations de long terme : cohésion sociale, démocratie, ancrage territorial des emplois, développement durable. L'économie sociale et solidaire (ESS) : mode d'entreprendre apportant une réponse à ces préoccupations ; la loi vient le reconnaître en 52 articles

5. 1.2 Le périmètre de l’ESS (A1) • Les entreprises statutaires • Des entreprises commerciales adoptant les règles de l’ESS dans leurs statuts but autre que lucrativité, réserves impartageables, gouvernance démocratique d’utilité sociale • Enregistrées au registre du commerce et des sociétés comme entreprises de l’ESS

6. 1.3 L’utilité sociale (A2) Respect de l’une au moins de ces trois conditions : • Soutien aux personnes en situation de fragilité • Lutte contre les exclusions, les inégalités, éducation à la citoyenneté, dvlpt du lien social, renforcement cohésion territoriale • Participation au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale

7. 2.1 Un conseil supérieur de l’ESS (A3) • Dialogue entre acteurs de l’ESS et personnes publiques • Consultation sur les dispositions législatives et directives européennes • Elaboration d’un « guide de bonnes pratiques » • Définition, tous les 3 ans, d’une stratégie nationale de développement de l’ESS

8. 2.2 Des instances représentatives (A3) • Une Chambre française de l’ESS pour la représentation et la promotion de l’ESS représentation auprès des personnes publiques • Les CRESS assurent au plan local la promotion et le développement de l’ESS (représentation, appui au développement et à la formation, collecte de données) • Le CN CRESS anime et coordonne le réseau des CRESS Lourd débat sur Chambre française/CNCRESS, CEGES et CSESS

9. 3.1 Des dynamiques territoriales (A5) Elaboration d' une stratégie régionale de l’ESS, à l’initiative du président du conseil régional et de la CRESS Organisation, tous les deux ans, d’une conférence régionale de l’ESS par le représentant régional de l’Etat et le Conseil Régional Les politiques publiques territoriales peuvent faire l’objet d’une co construction Débat sur les agences régionales de développement de l’ESS

10. 3.2 Des dynamiques territoriales • Les pôles territoriaux de coopération économique • regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire • associés à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation • stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat • au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs d’un développement local durable.

11. 4.1 La commande publique (A9) • Promotion des achats socialement responsables comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés • Convention régionale favorisant le recours aux clauses sociales

12. 4.2 Agrément d’entreprise solidaire (A7) • Objectif principal : la recherche d’une utilité sociale • Charge induite ayant un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise • Politique de rémunération équitable a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle du salaire minimum de croissance, b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ; • Titres de capital de l’entreprise non admis aux négociations sur un marché réglementé • SIAE, EA, ESAT,CHRS… bénéficient automatiquement de l’agrément

13. 5. L’innovation sociale (A10) • Réponse à une demande nouvelle correspondant à un besoin non ou mal satisfait • Réponse par un processus de production innovant à des besoins sociaux déjà satisfaits • Avec des difficultés à assurer un financement dans les conditions du marché Amendement sur les Monnaies complémentaires

14. 6 - Financements Développement de l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d'entrepreneuriat social Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.

15. 7.1 Dispositions relatives aux coopératives (A11 à 33) • Possible création de fonds de développement coopératif • Révision coopérative tous les 5 ans au-delà d’une certaine taille • SCOP : dispositif d’amorçage (7 ans) • Information des salariés en cas de cession de l’entreprise mais refus droit préferentiel • Groupements de SCOP • SCIC : statut SAS, association des producteurs ou salariés, part des CT montée à 50% du capital social • Définition de l’entrepreneur-salarié d’une CAE : part fixe et variable du revenu, association au bout de 3 ans

16. 7.2 Dispositions relatives aux mutuelles (A34 à 39) • Contrats de co assurance • Certificats mutualistes • Rapport sur les règles à appliquer aux administrateurs

17. 7.3 Dispositions relatives aux associations (A40 à 44) • Sécurisation de la subvention • DLA pérennisé et étendu à l’ensemble de l’ESS • Institution d’un Haut Conseil à la Vie Associative • Transformation du service civique en volontariat associatif • Création d’un fonds de formation pour les bénévoles associatifs • Possible création de fonds territoriaux de développement associatif • Titres associatifs

18. 7.4 Dispositions relatives aux fondations et fonds de dotation (A45 à 48) • Concernant les fusions, scissions ou apports partiels d’actifs • Possible transformation d’un fonds de dotation en fondation d’utilité publique

19. 8.1 Les grands enjeux de la loi • Une reconnaissance « inclusive » • d’un mode d’entreprendre • d’un mode de développement économique • Des attentes de la puissance publique • d’un changement d’échelle par des stratégies de développement • de contribution à la croissance et à l’emploi (et à la solidarité)

20. 8.2 Les grands enjeux de la loi (suite) • Une volonté de structuration • nationale • territoriale • Une incitation aux « bonnes pratiques » • d’une proposition de label • à une charte • puis une déclaration d’intention • à la rédaction d’un guide de bonnes pratiques

21. 8.3 Les grands enjeux de la loi (suite) • Une reconnaissance des dynamiques territoriales (rôle des CRESS, soutien aux stratégies régionales et aux PTCE) • Une reconnaissance de l’innovation sociale à côté de l’innovation technologique • Une définition élargie de l’utilité sociale (au-delà de la prise en charge des publics fragiles)

22. 8.4 Les grands enjeux de la loi (suite) : parité et égalité professionnelle • A travers le guide de bonnes pratiques • Dans le rapport du CSESS • Question de la parité dans les instances représentatives : CSESS, CRESS, CSC, HCVA

23. 8.5 Les grands enjeux de la loi (suite) : accès aux financements • A côté de la sécurisation de la subvention • L’incitation à l’appel à l’épargne (des membres, du public, des investisseurs…) • L’accès aux financements de la BPI : fonds de financement; fonds de soutien en fonds propres; garantie prêts bancaires; fonds d’innovation sociale