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Présentation du C ollectif éducation sans f rontières

Présentation du C ollectif éducation sans f rontières. Conseil des commissaires de la Commission Scolaire de Montréal 27. 03.13. Plan de notre intervention. Contexte général Suivi de la dernière audience (20.02.13) Témoignage vidéo de Toronto Propositions d’action Ouvrir

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Presentation Transcript

  1. Présentation du Collectif éducation sans frontières Conseil des commissaires de la Commission Scolaire de Montréal 27. 03.13

  2. Plan de notre intervention • Contexte général • Suivi de la dernière audience (20.02.13) • Témoignage vidéo de Toronto • Propositions d’action • Ouvrir • Reconnaître • Publiciser • Nos demandes

  3. Contextegénéral

  4. Une situation urgente • Des centainesvoire des milliers d’ enfants ne sont pas scolarisés à Montréal • La loiquébécoisecontraintsoit à présenterunepreuve de résidencelégale, soit à payer (5000-6000$/an) • Unesituation discriminatoire contraire au principed’égalité de la loisurl’instructionpublique et au mandat de la CSDM • Cette question doitconduire à un véritabledébat public

  5. Suivi de la dernière audience

  6. Discussion: troiséléments • “Ceproblèmerelèverait du ministère de l’immigration au niveaufédéral, la commission scolaire ne pourraitdoncrien” • “Comment agir de façonresponsable, en particuliersur la question du code permanent?” • “Comment les choses se passent-elles à Toronto?”

  7. Témoignagevidéo de Toronto

  8. Amarna Moscote et GeraldineSadoway de ParkdaleCommunityLegal Services à Toronto lien internet pour la vidéo

  9. Propositions d’action

  10. Ouvrir les écoles • Permettrel’inscriptiongratuite pour les enfants (de) sans-papiers, avec… • …unepreuve de résidence à Montréal • Certification assermentéedevantnotaire • Un bail • Des factures (téléphone, internet, Hydro, etc.)

  11. Reconnaîtreces nouveaux élèves • Dansl’immédiat, au niveau de la CSDM • Donner un code permanent provisoire de façon à assurer un principe de continuité de la scolarisation (à la manière des demandeursd’asile) • Dossiers confidentielsà la commission et au MELS • Exemple de ce code: JUST 270313 XX • Agir au niveau du MELS avec d’autresgroupes pour obtenir un changement de la loisurl’instructionpublique • A terme, au MELS • Compléterpuis confirmer ce code permanent pour tous les enfantsquelquesoitleurstatutmigratoire • Aucune communication d’informations entre les ministères (éducation/immigration) • Le ministère de l’immigrationn’a pas à empêcher la réalisation de la mission des autresministères • Changer la loisurl’instructionpublique pour que tout enfant indépendamment de son statutmigratoirepuisseavoiraccès à l’écolegratuite à l’instar de la ColombieBritannique

  12. Publiciser la prise de position • La CSDM doit engager unecampagnepublique • Informer les acteurs, les écoles, etc. • Informer les familles! • La CSDM peutprendre les devants

  13. NosDemandes

  14. Que les commissaires… • …votentsurnos propositions lors du conseil des commissaires du 27 mars OU • …prévoientune séance spéciale du conseil des commissairessur la question avant la prochaineréunion du conseil des commissairesprévue le 24.04.13

  15. Pour le CESF Merci de votre attention

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