La liquidation des sociétés

1. La liquidation des sociétés cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara

2. La liquidation des sociétés cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara La société est en liquidation dès décision de sa dissolution pour quelque cause que soit : • Dissolution statutaire • Dissolution conventionnelle • Dissolution judiciaire • Annulation

3. La situation de la société en cours de liquidation cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara Lorsque une société est en cours de liquidation, nous avons quatre situations à considérer: Status quo Information des tiers Capacité de jouissance réduite Les contrôles

4. Status quo cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara C’est la situation que nous permet de continuer, sous certaines condition, de faire fonctionner la société. En fait , la société, bien que faisant l’objet d’une dissolution, ne disparaît pas immédiatement. Elle survit jusqu’à sa radiation du RCS. Durant les opération de liquidation, elle garde sa personnalité Juridique et tout ce qu’il y est attaché.

5. Information des tiers Attention: La dissolution ne produit d’effet à l’égard des tiers qu’à la date où elle est mentionnée au RCS. cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara La procédure de liquidation impose que , dès le démarrage de la mise en liquidation, la dénomination sociale doit être suivie de l’adjonction:  «  Société en liquidation ». Cette adjonction doit apparaître sur tous les documents que la société envois ou communique aux tiers, sous peine d’une contravention pénale de 5 classe. La société a l’obligation en outre, d’effectuer une publicité légale par l’insertion au JAL et BODACC ou BALO

6. La capacité de jouissance réduite cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara La capacité de jouissance réduite signifie que la société en liquidation limite ses activités aux besoins de sa liquidation et uniquement à ceux-ci: ex. stocks, achèvement des contrats en cours etc… Ceci dans l’objectif de réaliser des actifs et payer les créanciers. La société en liquidation ne peut entreprendre d’opérations nouvelles: ex. acquisition d’un fond de commerce, mais elle peut fusionner avec d’autre sociétés, excepté celles qui facilitent sa liquidation.

7. Les contrôles cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu’antérieurement. Les pouvoirs du CA, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de dissolution. Les fonctions du conseil de surveillance,(ex. dans l’S.A dualiste, dans la SCA) et du commissaire aux compte subsistent.

8. Les types de liquidation cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara Existent eux types de liquidation: La liquidation conventionnelle ou statutaire La liquidation légale

9. La liquidation conventionnelle cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara La liquidation conventionnelle se déroule selon les règles prévue par les statuts ou une convention expresse des associés, qui déterminent librement les conditions de nomination du ou des liquidateurs, l’exercice de leurs fonctions dans le respect de certaines conditions impératives qui sont entre autres: • La publicité • La dévolution des actifs Les dirigeants de la société peuvent être nommés liquidateurs Les personnes qui sont interdite de fonction de dirigeant ne peuvent pas être nommés liquidateurs sous peine d’une amende de 9000€ et/ou 2 ans d’emprisonnement.

10. La liquidation légale cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara La liquidation légale est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé (procédure d’urgence): En l’absence de prévision statutaire ou de convention des associés Même en cas de prévision des statuts, elle peut encore être requise pas: Des créanciers sociaux Des associés (méfiants d’une liquidation conventionnelle) qui doivent représenter la majorité des associés dans les SNC et au moins 1/10ème du capital dans les SCS, SARL et S.A.

11. LE LIQUIDATEUR Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, la nomination du liquidateur est effectuée par la justice. Elle peut designer un ou plusieurs liquidateurs. Si la dissolution résulte du terme statutaire (expiration du délai de constitution de la société) ou si elle est décidée par les associés, ceux-ci désignent le ou les liquidateurs. Lorsque il n’y a pas d’accord sur les personnes des liquidateurs ou si le quorum nécessaire n’est pas atteint, la nomination est effectuée par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce à la demande de tous intéressés (procédure non contradictoire). Tout intéressé qui conteste le choix opéré peut faire opposition à l’ordonnance dans un délai de 15 jours à dater de sa publication cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara

12. La fonction du liquidateur Le liquidateur doit: Dans les 6 mois de sa nomination , convoquer l’assemblée des associés Présenter un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer Représenter la société dans les négociations, les contrats, les actions en justice Il est investi des pouvoir nécessaires les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable Les restrictions à ces pouvoirs résultants des statuts ou de l’acte de nomination sont inopposables aux tiers cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara

13. La fonction du liquidateur Le liquidateur doit: Payer les dettes sociales Rétrocéder aux associés le capital social (remboursement du nominal des actions ou des parts sociales, le remboursement des actions à dividende … Partager le boni de liquidation entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices sauf clause ou conventions contraire cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara

14. La clôture de la liquidation Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, les associés se réunissent pour: Statuer sur les comptes définitifs présentés par le liquidateur Constater la clôture de la liquidation Le liquidateur doit : Déposer au greffe les comptes définitifs Publier dans la presse légale un avis de clôture Requérir du greffier la radiation de la société au RCS qui perd alors la personnalité morale- elle cesse d’être un sujet de droit cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara

15. Après la clôture de la liquidation Les créanciers qui n’ont pas été payés conservent une action sur le patrimoine personnel des associés en nom (dans les SNC, commandité, membres d’un GIE…) L’associé de société à risque limité (SARL, SA…) reste tenu dans la limite de la part de l’actif social qui lui est attribué(distribution dans l’ignorance de l’existence d’un créancier encore impayé) L’associé qui n’aurait pas libéré son apport au titre du capital souscrit peut être contraint de le faire Dans l’année à compter de la radiation au RCS consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation, une procédure de faillite peut être ouverte – ceci « ressuscite » la société pour l’occasion! cours Formes juridique de l'entreprise et responsabilité des mandataires auteur G.Zara