Réponses au questionnaire sur les sanctions disciplinaires

1. Réponses au questionnaire sur les sanctions disciplinaires Conférence Européenne des Ordres des Médecins, lundi 6 décembre 2004

2. 1/ Quelle est l’autorité en charge du registre des médecins et de l’autorisation d’exercice? • Le Conseil national de l’Ordre des Médecins, Organisation médicale de droit privé chargée de missions de service public. Les décisions du CNOM sont donc régies par le droit administratif: le juge de cassation est le Conseil d’Etat

3. 2/ Existe-t-il une procédure disciplinaire indépendante pour les cas de mauvaises conduites professionnelles? • Pour les mêmes faitsles médecins peuvent faire l’objet de plusieurs actions contentieusesdevant des autorités ou juridictions indépendantes les unes des autres : • poursuites disciplinaires devant les juridictions ordinales et/ou les sections des assurances sociales; • poursuites judiciaires pénales et/ou civiles; • pour les praticiens hospitaliers, poursuites devant les autorités disciplinaires hospitalières; • Pour les médecins libéraux, procédures de déconventionnement par les caisses de sécurité sociale.

4. 3/4/ Quelles sont les règles disciplinaires applicables aux médecins? • Le code de déontologie médicale constitué des 101 articles élaborés par le Conseil national de l’ordre des médecins, décret adopté par le premier Ministre et intégré au Code de la santé publique. • Le code de déontologie intègre d’une part des principes d’éthiques médicales et, d’autre part, des dispositions réglementaires et législatives.

5. 5/ Quelle est l’institution chargée de la juridiction disciplinaire des médecins? L’Ordre national des médecins. Les organes juridictionnels ordinaux : • première instance: Conseil régional de l’Ordre • instance d’appel: section disciplinaire du Conseil national • Instance de cassation: Conseil d’Etat

6. 6/ Quelle est la composition de l’autorité examinant les plaintes? • Les membres du Conseil régional, première instance disciplinaire, sont des médecins élus. • La loi du 4 mars 2002 prévoit qu’un magistrat présidera le Conseil régional • La section disciplinaire du Conseil national est composée de médecins et présidée par un magistrat (conseiller d’Etat)

7. 7/ Les juridictions civiles et pénales ont-elles obligations de transmettre leurs décisions à la juridiction professionnelle? • Il n’existe pas d’obligation légale mais la plupart du temps, les autorités judiciaires transmettent à l’Ordre les informations relatives aux infractions commises par des médecins.

8. 8/ Quelles sont les peines disciplinaires applicables? • l’avertissement; • le blâme; • l’interdiction temporaire d’exercer la médecine, avec ou sans sursis, • la radiation du tableau de l’ordre. • Pas d’amende financière comme sanction mais des frais pour procédure abusive.

9. 9/ Existe-t-il un registre des médecins sanctionnés? Il n’existe pas stricto sensu de registre des médecins sanctionnés. En revanche, le Conseil national a mis en ligne sur son site Web, l’annuaire des médecins inscrit sur son registre et dont sont retirés, pendant le temps d’exécution de la peine, les médecins qui font l’objet d’une interdiction d’exercer la médecine temporaire de trois mois ou plus ou de la peine de la radiation du tableau.

10. 10/ Quelles sont les règles de publicité des sanctions? • notifications de la décision adressées au médecin intéressé et aux autorités qui ont qualité pour faire appel; • copie de la décision adressées (pour information) au plaignant; • copie délivrée à toute personne tiers qui en formule la demande avec des références précises à la décision (même si celle-ci est frappée d’un recours suspensif) • circulaire adressée par le conseil national à l’ensemble des conseils départementaux dressant la liste, par médecins, des décisions devenues définitives prononçant une peine d’interdiction d’exercer la médecine.

11. 10/ Quelles sont les règles de publicité des sanctions en Europe? • Toutes les décisions, même non définitives, et quelle que soit la peine prononcée sont notifiées par voie postale • au pays d’origine et/ou de provenance du ressortissant exerçant en France; • au pays d’accueillorsque la juridiction, à la date où la décision est notifiée, sait que le praticien en cause a migré dans un pays de la communauté • En outre, lorsqu’une autorité du futur pays d’accueil du médecin se renseigne auprès de l’Ordre sur la moralité et l’honorabilité du postulant, les sanctions graves (égales ou supérieures à trois mois) lui sont indiquées.

12. 11/ Existe-t-il une procédure d’amnistie? • Tous les 5 ans, une loi d’amnistie peut annuler les décisions prises par la juridiction. • l’amnistie fait obstacle à ce que l’on puisse faire état de la sanction amnistiée, bien que l’on puisse toujours citer les faits amnistiés. • La décision d’amnistie est notifiée aux mêmes autorités et par les mêmes voies que la décision amnistiée.

13. 12/ Quelles sont les informations requises pour inscrire un médecin étranger? • Uniquement les informations sur des décisions définitives: • Extrait du casier judiciaire. • Certificat de bonne conduite et de moralité délivré par l’autorité compétente de l’Etat d’origine.

14. 13/ Pensez-vous qu’un passeport médical Européen pourrait contribuer à une meilleure gestion de la mobilité des professionnels? • Certainement.