Le financement de la sécurité sociale et, le cas échéant, la politique de placement

1. Adaptation des modules 1 à 4 élaborés par l’AISS pour le Centre international de formation de l’OIT, Turin par Michel Lizée, 2009 Le financement de la sécurité sociale et, le cas échéant, la politique de placement

2. SYSTEMES FORMELS DE PROTECTION SOCIALE (RETRAITE): COMPOSANTES Systèmes de sécurité sociale: prestations statutaires liées à l'emploi (pensions, invalidité, rente aux survivants) Systèmes de prestations sociales universelles: prestations pour tous les résidents (prestations universelles pour la vieillesse) Systèmes d'assistance sociale: prestations d’allègement de la pauvreté, en espèces ou en nature, pour les citoyens ou les résidents avec des besoins spéciaux Systèmes privés de prestations: prestations liées à l’emploi ou individuelles(pensions professionnelles, assurance-maladie établie par l'employeur)

3. FONCTIONS DE BASE DES SYSTEMESMODERNES DE PROTECTION SOCIALE Une fonction de filet de sécurité, qui devrait permettre à chaque membre indigent de la société un niveau minimum de revenu en espèces et de services sanitaires et sociaux qui lui permettent de mener une vie socialement utile; Une fonction de maintien du revenu, qui permet aux membres économiquement actifs de la société, ou à tous les résidents, d'accumuler des droits qui leur permettent de maintenir un niveau de vie décent durant les périodes de chômage, maladie, maternité, vieillesse, invalidité et survie, alors que d'autres formes de revenu et d'activité ne sont pas possibles.

4. DIMENSION MACRO-ECONOMIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE RELATION Dépense publique globale pour la protection sociale Niveau du PIB Relation positive entre la dimension de la dépense sociale et le niveau du PIB, entre les pays en voie de développement et les pays industrialisés Écarts notables dans le niveau de dépense publique sociale entre pays avec un niveau de PIB semblable

5. Quelle est, selon votre compréhension, la différence entre Un régime par répartition versus un régime par capitalisation ? Un régime public versus un régime privé ? Dans quelles composantes les régimes de sécurité du revenu à la vieillesse de votre pays se trouvent-ils: (1) prestations universelles, (2) prestations d’assistance, (3) assurances sociales ou (4) régimes privés ? Savez-vous si les régimes de sécurité sociale ou les régimes privés de pension dans votre pays ont une politique de financement ou l’équivalent, ou encore font l’objet d’évaluations actuarielles ? À votre avis, dans quelle mesure ces documents contribuent-ils dans les faits à assurer la sécurité des prestations promises ou la stabilité des cotisations ? Le cas échéant, quels sont les obstacles ou les difficultés à cet égard ? Atelier puis plénière

6. Répartition Le versement des prestations est assuré à partir des cotisations versées, sans requérir l’accumulation d’avance des fonds requis Peut impliquer la mise sur pied d’une réserve Afin d’absorber les fluctuations Afin de stabiliser la cotisation Une réserve peut aussi servir à constituer un bassin de capital pour stimuler le développement de l’économie ou d’un marché des capitaux structuré ou pour atteindre certains objectifs de développement social Capitalisation Approche systématique où les cotisations sont faites à un montant et à des moments relativement en ligne avec l’accumulation des droits à la retraite. À une date donnée, un régime est considéré capitalisé si ses actifs seraient suffisants pour payer les rentes acquises par les participants actifs et retraités à cette date; sinon, il est considéré en déficit. Répartition vs Capitalisation

7. COMMENT MAINTENIRLA CONFIANCE DANS LE RÉGIME? Suffisance Équité Stables sur de longues périodes de temps Ne créent pasde fardeau indu Niveau des prestations Taux de cotisation

9. PHASES D'UN PROGRAMME DE SECURITE SOCIALE PHASES Conception adéquatedes prestations Application de systèmes financiers appropriés Contrôle continu des régimes Révisions actuarielles périodiques Un programmede sécurité sociale doit être ECONOMIQUEMENT SUPPORTABLE

10. 1er bloc: le financement

11. FLUX FINANCIERS DANS UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE Cotisations des employeurs Cotisations des employés Amendes Subside dugouvernement Revenus desplacements Institution de sécurité sociale Actifs investis Paiements des prestations Dépenses d'administration Dépenses d'investissement Prestationsà long terme Prestations desaccidents du travail Prestationsde chômage Prestations familiales Prestationsà court terme • Médicales • Maladie • Maternité • Allocation au décès • Pension d'invalidité • Pension de vieillesse • Pensions de survivants • Médicales • Incapacité temporaire • Incapacité permanente • Prestations aux personnes à charge • Prestation de chômage • Mesures actives, formation • Suppléments de personnes à charge • Allocations familiales • Allocations prénatales/ à la naissance

12. REVENUS PEUVENT ÊTRE OBTENUS Des personnes assurées Des employeurs Des taxes spéciales imposées pour soutenir le régime de sécurité sociale Une contribution du gouvernement reliée aux cotisations des personnes assurées ou des employeurs Un paiement par le gouvernement relié aux déboursés pour certaines prestations ou pour l'administration

13. SOURCES DE FINANCEMENT (I) Financementpar les cotisations Financementpar la taxation Qui paie? Sur quelle base? Combien? À travers quelle institution? Objectifs du système de protection sociale VARIABLEÉconomique Sociale Politique Démographique

14. SOURCES DE FINANCEMENT (II) Financement par Aucune relation entre les prestations accordées et le revenu professionnel des bénéficiaires Calculées en proportion du revenu professionnel ou à taux constant; constituent la base pour le droit aux prestations LES COTISATIONS LA TAXATION

15. Méthodes d'allocation des fonds dans le but de fournir les prestations attendues SYSTEMES DE FINANCEMENT La méthode dépend de La nature des prestations Le champ d'application (proportionde la population couverte) L'opportunité ou la nécessité demaintenir des fonds de réserve Les perspectives d'investissement L’intérêt de retenir des taux de cotisation stables L’intérêt d'établir des taux de cotisation qui ne s'avéreront pas un fardeau pour les employeurs et les personnes assurées La maturité du régime et la structure démographique actuelle et prévisible

16. ESTIMATIONS ACTUARIELLES OBJECTIF Établir les dépenses annuelles probables de prestations Pour calculer le coût relatif relié au montant total des salaires sur lesquelles les cotisations sont calculées Pour estimerle montant global

17. ROLE DE L'ACTUAIRE Faire des hypothèses réalistes et introduire des marges de sécurité dans certaines hypothèses pour contrebalancer des insuffisances potentielles dans d'autres Facteurs dynamiques à considérer FACTEURS DÉMOGRAPHIQUES FACTEURS ÉCONOMIQUES mortalité hommes/femmes morbidité structure démographique actuelle et anticipée proportion de personnes mariées différence moyenne d'âgeentre les époux nombre et âge moyen des enfants taux de rendement taux d’emploi et croissance de la productivité niveaux et échelles des salaires selon l'âge indexation des salaires et des pensions selon l'indice du coût de la vie les hypothèses et les taux de cotisations doivent être revus périodiquement

18. CALCULS ACTUARIELS Ils peuvent être effectués selon une hypothèse de Le régime est limité à la population initiale Méthode d'ordinaire appliquée pour les régimes avec un champ d'application limité comme les régimes professionnels des entreprises individuelles • On tient compte des nouvelles entrées • Les nouvelles entrées futures sont reliées: • au nombre et à la composition selon l'âge et à la structure salariale de chaque contingent de nouvelles entrées CAISSE FERMEE CAISSE OUVERTE

19. EVALUATIONS ACTUARIELLES L'évaluation actuarielle a pour objet la solvabilité à long terme d'un régime et elle est le test fondamental de la viabilité d'un régime de sécurité sociale L'actuaire fait des recommandations sur la base D'hypothèses jugées appropriées pour le régime De l'analyse de données économiques et démographiques valables De données statistiques et financières afin de Entreprendre des évaluations actuarielles périodiques (à tous les trois ou cinq ans) Fournir aux décideurs l'information nécessaire

20. SUJETS TRAITÉS DANS UN RAPPORT ACTUARIEL Brève description du régime évalué Observations sur les données statistiques Développement du régime depuis la dernière évaluation Système financier du régime Hypothèses démographiques et économiquesadoptées pour l'évaluation Analyse de sensibilité des projections Effets financiers Conclusions et recommandations Résumé des résultats

21. DONNEES POUR LES EVALUATIONS ACTUARIELLES Le point de départ pour une évaluation actuarielle La fiabilité d'une évaluation dépend de la qualité des données d'entrée sur les personnes assurées et les bénéficiaires Les données requises selon l'âge peuvent être préparées par groupes d'âge La population active assurée et les nouvelles entrées peuvent être subdivisées en groupes ayant des caractéristiques communes

22. STATISTIQUES SUR LA POPULATION ACTIVE ASSURÉE Données requises pour la population initiale Densité des prestations Fonction de salaire final ou moyen (utilisée dans le calcul des prestations) Selon l'âge et le sexe Mois de service antérieur Fonction d’échelle des salaires (utilisée pour la projection des salaires actuels assurés sur lesquels les cotisations seront payées) Salaires annuels moyens assurés Densité des cotisations

23. STATISTIQUES SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PENSIONS SELON L’AGE ET LE SEXE Nombre de bénéficiaires de pensionsde retraite/montants des pensions Nombre de bénéficiaires de pensions d'invalidité/montants des pensions Nombre de bénéficiaires de pensionsde conjoint/montants des pensions Nombre de bénéficiaires de pensions d'orphelin/montants des pensions Nombre de pensions différées/montants des pensions - éventuellement payables aux personnes assurées qui se sont séparées de la couverture du régime et qui ont des droits acquis

24. HYPOTHESES DEMOGRAPHIQUES SELON L’AGE ET LE SEXE • Nombre d'assurés actifs qui survivent • Taux de mortalité de la population active assurée • Taux d'entrée en invalidité • Taux de mortalité des invalides • Taux de retraite • Taux de mortalité des retraités • Taux de séparation de la population active • Proportion de personnes mariées • Nombre moyen d'enfants à charge • Âge moyen des enfants à charge • Probabilité de survie des orphelins • Âge moyen du conjoint • Probabilité de remariage du conjoint survivant • Probabilité de survie du conjoint survivant

25. PROJECTIONS DEMOGRAPHIQUES A B Coeur des estimations actuarielles pour les régimes de prestations à long terme calculées pour chaque année de la période de projection le nombre de bénéficiaires de pensions selon l'âge et le sexe et par catégorie de pensions multiplié par Les pensions moyennes projetées = Estimations des dépenses au titre des prestations le nombre de personnes assurées selon l'âge, le sexe et possiblement d'autres groupes de la population assurée multiplié par Les revenus moyens projetés soumis à cotisations = Total des montants des revenus soumis à cotisations On peut utiliser ces valeurs pour calculer les taux de cotisation en vertu du système financier choisi

26. HYPOTHESES FINANCIERES Taux de rendement qui sera réalisé sur les fonds de réserve Pour chaque année de la période de projection Taux de croissance du niveau général des salaires Taux de revalorisation des pensions en cours de paiement

27. ESTIMATIONS ACTUARIELLES Estimations basées sur différentes alternatives par rapport aux formules de prestations aux conditions d'attribution des prestations (âge de retraite, exigences minimales de cotisations) à l'évolution de la population assurée afin de prendre des décisions éclairées tenant compte des objectifs de la protection sociale nationale des contraintes financières des possibilités d'investissement des fonds de réserve

28. Sur les instances où vous siégez, avez-vous eu à travailler avec une évaluation actuarielle présentée par un actuaire ? Estimez-vous que les conditions dans lesquelles cette (ou ces) évaluation(s) sont soumise(s) vous permet de comprendre l’évaluation et de vous faire en faire une opinion éclairée ? Qu’est-ce que vous ou votre organisation syndicale êtes en mesure de faire dans ce contexte pour défendre l’intérêt des cotisants(es) et bénéficiaires du Régime ? À votre avis, est-ce que les décisions prises suite à cette ou ces évaluation(s) vont généralement dans le sens du bien du Régime et de l’intérêt des participants-es et bénéficiaires du Régime ? Pourquoi ? Discussion

32. Des résultats en ligne avec les prévisions malgré les mauvais rendements 2000-2003 1997 Sources: Régie des rentes du Québec, Analyse actuarielle du RRQ au 31 décembre 1997 et au 31 décembre 2006

33. L'évolution de la Réserve: dans un document où le gouvernement propose de retarder l’âge de la retraite par des pénalités/incitatifs, les mauvais rendements de 2001-2002 sont pris en compte 1997 2000 Consult 2003 Sources: Régie des rentes du Québec, Analyse actuarielle du RRQ au 31 décembre 1997 et 2000 et Document de consultation. 2003

34. L'évolution de la Réserve: un pessimisme croissant au niveau des hypothèses 1997 2000 2003 Consult 2003 2006 2008 Le gouvernement veut retarder l’âge de départ à la retraite en raison de la pénurie appréhendée de main-d'œuvre découlant du vieillissement démographique. Des changements d’hypothèses actuarielles nous annoncent une caisse à sec dès 2048… Sources: Régie des rentes du Québec, Analyse actuarielle du RRQ au 31 décembre 1997, 2000, 2003 et 2006, Documents de consultation. 2003 et 2008

35. Le choix d’un système financier a un impact sur le taux de cotisation 25 Répartition Prime échelonnée (périodes d'équilibre successives de 20 ans) Prime moyenne générale 20 T a u x d e c o t i s a t i o n 15 10 5 (% des salaires) Années 20 40 60

36. SYSTEME FINANCIER DE REPARTITION Aucun fonds n'est mis de côté d'avance Les prestations sont payées à même les cotisations courantes Avec un scénario de déboursés annuels croissants Les taux de cotisation seront bas au début du régime R é p a r t i t i o n Ils augmenteront annuellement pendant plusieurs années

37. SYSTEME FINANCIER DE LA PRIME MOYENNE GENERALE On peut calculer un taux de cotisation qui, théoriquement, reste constant indéfiniment en posant la valeur présente des déboursés futurs estimés pour les pensions et l'administration = Facteur X la valeur présente des salaires assurés futurs estimés Valeur présente veut dire le montant à un moment donné des montants futurs en tenant compte des taux d'intérêt attendus et de la probabilité que les personnes pour lesquelles les paiements seront effectués survivront pour faire (ou recevoir) les paiement

38. SYSTEME DE LA PRIME MOYENNE GENERALE Le taux de cotisation Est une proportion fixe des salaires annuels assurés Les déboursés annuels pour les prestations à long terme représentent un pourcentage croissant des salaires assurés Le taux de cotisation au niveau nécessaire pour assurer un équilibre financier indéfini entre les revenus et les déboursés du régime Dans les premières années (et pour plusieurs années) le taux de cotisation dépassera le taux qui s'appliquerait en vertu du système de répartition Les cotisations annuelles et les revenus des placementsdépasseront ses déboursés annuels Cet excédent constitue une réserve technique (ou actuarielle) qui est investie et l'intérêt peut être utilisé pour supplémenter les revenus des cotisations quand les déboursés annuels dépasseront éventuellement les cotisations annuelles

39. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME MOYENNE GENERALE Le taux de cotisation sera substantiellement plus élevé que sous le système de répartition et il peut être trop élevé pour les moyens des travailleurs et des employeurs les réserves substantielles peuvent dépasser la capacité d'une économie nationale de les absorber de façon productive afin de maintenir la valeur réelle des pensions en cours de paiement, il est nécessaire de les augmenter de temps en temps. Ces caractéristiques sont peu satisfaisantes pour le financement des régimes d'assurance sociale de pensions.

40. CARACTERISTIQUES DU SYSTEME DE LA PRIME ECHELONNEE Taux de cotisation établi pour une période d'équilibre initiale Le principal n'est pas utilisé pour couvrir les dépenses courantes Quand les revenus ne sont plus suffisants, le taux de cotisation est relevé pour une nouvelle période d'équilibre Stabilité du taux decotisation Plus la période d'équilibre est longue, plus le taux de cotisation est élevé et plus grande l'accumulation des fonds de réserve Recettes attendues =déboursés attendus Ce système permet la flexibilité dans la détermination du taux de cotisation et le contrôle du montant des fonds de réserve

41. CRITERES FINANCIERS POUR UN RÉGIME D'ASSURANCE SOCIALE DE PENSIONS Le taux de cotisation ne devrait pas dépasser lacapacité des personnes assurées, des employeurset de l'économie en général de le supporter Les réserves générées ne devraient pas dépasser la capacité du pays d'absorber effectivement les investissements d'une façon profitable Les taux de cotisation devraient demeurer relativement stables pour des périodes de temps prolongées,et toute augmentation devrait être graduelle Choisir/adapter une approche de financement qui concilie les objectifs du Régime et les intérêts des participants et bénéficiaires avec le contexte, les contraintes et les besoins économiques du pays

42. L’impact élevé de l’inflation et le besoin d’une indexation pour maintenir le niveau de vie

43. EFFETS DE L’INFLATION On suppose généralement que sur de longues périodes Le taux moyen annuel de rendement netsur les actifs investis sera plus élevé que Le taux moyen annuel d'augmentation dans les salaires qui, à son tour, sera plus élevé que Le taux moyen annuel d'augmentationdans le coût de la vie Les différences entre ces taux est plus importante pour le financement des prestations de sécurité sociale que les taux individuels eux-mêmes

44. EFFETS DE L'INFLATION SUR LES SYSTEMES FINANCIERS Système de répartition Régimes d'assurance sociale capitalisés Fonds de prévoyance

45. SYSTEME DE REPARTITION Les paiements périodiques sont payés à même les recettes courantes Aucun fonds n'est mis de côté d'avance pour rapporter de l'intérêt, de sorte que le taux d'intérêt n'a pas d'importance pour les opérations du système L'inflation ne nécessitera pas par elle-même une augmentation dans le taux de cotisation pourvu que les taux d'augmentation des salaires moyens assurés et du coût de la vie évoluent approximativement en parallèle

46. REGIMES D'ASSURANCE SOCIALE CAPITALISES Des fonds sont mis de côté d'avance L'inflation provoque une période substantielle de déséquilibre dans les trois taux (rendement sur les actifs investis, augmentation dans les salaires, augmentation dans le coût de la vie) et peut avoir un impact considérable sur le régime Plus le niveau de capitalisation est élevé, plus important est l'impact de l'inflation Les effets de l'inflation dépendent du temps pendant lequel une période de déséquilibre dans les trois taux peut avoir duré ou peut persister dans l'avenir La stratégie de placement peut réduire ce risque par un choix approprié d’actifs

47. FONDS DE PREVOYANCE Comptes individuels de capitalisation intégrale L'inflation a un impact sérieux sur l'épargne des membres Il n'y a pas de mise en commun des cotisations ni de partage des risques, de sorte que chaque membre supporte le risque de l'inflation Le taux moyen annuel de rendement net sur les actifs investis et le taux moyen annuel du coût de la vie entrent en ligne de compte parce que la prestation forfaitaire du fonds de prévoyance n'est pas définie en termes du salaire du membre Le taux d'intérêt du fonds de prévoyance est appliqué aux soldes des comptes des membres.Ce taux est normalement inférieur au taux de rendement net sur les placements des actifs du fonds

48. DÉBOURSÉS Les paiements de prestations sont une obligation statutaire du régime D E B O U R S E S Les dépenses d'investissement sont généralement évaluées séparément et déduites du revenu brut des placements Les dépenses d'administration comprennent une catégorie de dépenses sur lesquelles la direction peut exercer un contrôle financier effectif

49. Tout en s’assurant que le Régime dispose des ressources, des outils et du personnel pour s’acquitter de façon diligente et compétente de ses obligations, il faut rappeler que, à long terme, une économie de 1% des frais de gestion (en % des actifs requis pour payer les rentes) permet de verser des rentes de 20»% plus élevées La règle du 1/20 (formulée telle qu’applicable pour les fonds capitalisés de pension et les fonds de prévoyance)

50. Savez-vous si les actifs dont disposent les régimes de sécurité sociale (réserve) les fonds de prévoyance, ou les régimes privés de pension dans votre pays sont investis d’une façon qui garantit le versement des rentes promises (ou du capital) tout en assurant un minimum de stabilité à la cotisation ? La gestion de ces actifs est-elle régie par une politique de placement ? Êtes-vous personnellement confiant que l’approche actuelle des placements va effectivement permettre le versement des rentes promises ? Pourquoi ? Le cas échéant, quels sont les obstacles ou les difficultés à cet égard ? Si on se projette dans, disons, 20 ans, de quoi dépendra la capacité de votre système de retraite de payer les rentes promises aux personnes retraitées et à leurs conjointes dépendantes ? Atelier puis plénière