La protection sociale obligatoire Des institutions du Transport et de la Logistique

1. LA COUVERTURE SOCIALE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LES INSTITUTIONS DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DE Carcept Prev

2. La protection sociale obligatoire Desinstitutions du Transport et de la Logistique • CINQ INSTITUTIONS CONTRIBUENT À LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE : • La couverture réglementaire décès/invalidité CARCEPT Prévoyance • Les régimes conventionnels santé CARCEPT Prévoyance • L’inaptitude à la conduite IPRIAC • Le congé de fin d’activité « marchandises » FONGECFA Transport • Le congé de fin d’activité « voyageurs » AGECFA Voyageurs • Le complément de retraite « Titres II et III » CARCEPT …et les fonds sociaux de l’ensemble de ces institutions. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

3. Décès / Complémentaire Inaptitude à la CFA CFA Titre II Titre III Invalidité Santé conduite Marchandises Voyageurs Roulant > 3,5 T : Marchandises (*) X X X X X X Voyageurs urbains X X X Voyageurs interurbains X X X X X X Autres X X La protection sociale obligatoire Desinstitutions du Transport et de la Logistique • LA POPULATION COUVERTE : Régime Population (*)Transport routier de marchandises Transport de déménagement Transport de fonds et valeurs Location de véhicules industriels Activités auxiliaires du transport Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

4. CARCEPT PrévoyanceLa couverture réglementaire Décès / invalidité Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Taux de cotisations Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

5. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • HISTORIQUE : • CARCEPT Prévoyance a été créée par l’article 1er du décret 55-1297 du 3 octobre 1955, modifié aux termes de l’accord du 5 mars 1986 et de son avenant du 31 mars 1987. • Objectifs du décret • En 1955 : la couverture du risque décès sous forme de paiement d’un capital aux salariés de la branche. • Par la suite, cette couverture a été étendue au risque invalidité 1ère, 2ème ou 3ème catégorie sous forme du paiement d’un capital (« le capital décès par anticipation »). Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

6. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • ADHERENTS AU REGIME : • Sont membres adhérents à la CARCEPT Prévoyance pour la couverture réglementaire décès / invalidité les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes : • des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, • des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, • du personnel des voies ferrées d'intérêt local. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

7. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • PARTICIPANTS AU REGIME : • Les salariés non-cadres actifs des entreprises adhérentes. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

8. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • BENEFICIAIRES DU REGIME (1/5) : • En cas de décès : Les ayants droit des participants tels que définis ci-dessous. A défaut de désignation expresse faite avant le décès : • Le conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait, ou le partenaire auquel le défunt était lié par un PACS. • Le(a) concubin(e) (voir définition au paragraphe 4/5), • Les enfants à charge du participant (voir définition au paragraphe 5/5), • Ses autres enfants, vivants ou représentés, • Les ascendants, • Les héritiers de l’assuré, • Le FONDS SOCIAL de la CARCEPT-Prévoyance. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

9. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • BÉNÉFICIAIRES DU REGIME (2/5) • En cas d’invalidité : • Les participants actifs des entreprises adhérentes. • Les participants en maladie, sous réserve qu’ils perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, pendant toute la période comprise entre le dernier jour de travail et la date d’effet de la pension d’invalidité. • Les participants bénéficiaires des prestations chômage sous réserve qu’ils perçoivent des allocations journalières versées par le Pôle emploi pendant toute la période comprise entre la date de départ de la société et la date du sinistre, et sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’affiliation définies page suivante. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

10. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • DUREE DE COUVERTURE (POUR LES SALARIES LICENCIES) (3/5) • La durée de couverture est fonction de la durée d’affiliation à la CARCEPT Prévoyance : Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

11. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • BÉNÉFICIAIRES : LES AYANTS DROIT EN CAS DE DÉCÈS (4/5) • Définition du concubinage • Le concubinage offre les mêmes droits que le mariage si : • le participant et son concubin ne soient pas liés par des liens matrimoniaux • au moins deux justificatifs de preuve du domicile commun peuvent être fournis (quittance EDF,…). • Le concubinage doit avoir été effectif et permanent pendant au moins 2 ans avant le sinistre. • Aucune condition de durée de concubinage n’est exigée si un enfant est né de l’union et a été reconnu par le participant. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

12. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • BÉNÉFICIAIRES : LES AYANTS DROIT EN CAS DE DÉCÈS (5/5) • Définition de l’enfant à charge : • Les enfants du participant vivant sous le même toit, ou vivant ailleurs dans la mesure où une pension alimentaire est versée ou doit être versée après décision de justice. • Les enfants recueillis par le participant à condition qu’il les ait élevés au moins pendant 5 ans. • Limite d’âge : • jusqu’à 18 ans s’ils exercent une activité rémunérée, • jusqu’à 21 ans s’ils sont au chômage non indemnisé, • jusqu’à 25 ans s’ils sont étudiants, • quel que soit leur âge pour les enfants handicapés au sens de la sécurité sociale. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

13. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • PRESTATIONS ASSURÉES : LE CAPITAL (1/4) • La demande de capital doit être effectuée par le bénéficiaire (le participant en cas d’invalidité ; un de ses ayants droit en cas de décès) ou par l’ancien employeur dans un délai de 10 ans en cas de décès et de 5 ans en cas d’invalidité. • Le calcul du capital est réalisé en tenant compte du salaire annuel brut soumis à cotisation au cours de l’exercice précédant le décès ou l’arrêt de travail (salaire reconstitué si le salarié n’a pas travaillé toute l’année ou en cas de maladie d’une durée au moins égale à 2 mois avec perte de salaire). • Le capital est versé en cas de décès, d’invalidité 1ère 2ème ou 3ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale ou de rente accident du travail d’un taux supérieur ou égal à 54 %. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

14. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • PRESTATIONS ASSURÉES : LE CAPITAL (2/4) • Particularités pour l’invalidité • En cas d’invalidité 1ère catégorie ou de rente accident du travail dont le taux est compris entre 54 et 65%, le montant du capital est réduit de moitié. De plus, le participant doit avoir cotisé 15 années au régime et subir une baisse de plus de 30% de ses ressources. • En cas d’invalidité 2ème catégorie après l’âge de 50 ans, la participant doit justifier d’au moins 5 années d’affiliation au régime. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

15. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • PRESTATIONS ASSURÉES : LE CAPITAL (3/4) Il est exprimé en pourcentage du salaire de référence, variable selon la situation familiale du bénéficiaire : Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

16. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • PRESTATIONS ASSURÉES : LE CAPITAL (4/4) • Le double effet : • En cas de décès simultanés du participant et de son conjoint (ou dans l’année qui suit le décès du participant), un capital supplémentaire est versé aux enfants à charge (si le conjoint est âgé de moins de 65 ans). • Le capital supplémentaire est limité à 200% du capital initial. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

17. CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS CARCEPT PRÉVOYANCE LA COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE DÉCÈS / INVALIDITE • TAUX DE COTISATION • Le taux de cotisation est fixé à 0.50% de la rémunération brute : • 50% à la charge de l’entreprise, • 50% à celle du salarié. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

18. IPRIACL’inaptitude à la conduite Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Taux de cotisations Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

19. IPRIAC L’INAPTITUDE A LA CONDUITE • HISTORIQUE • L’IPRIAC a été créée par arrêté du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, en date du 29 décembre 1982 pour la mise en œuvre de l’accord signé par les partenaires sociaux le 24 septembre 1980 . • Objectifs de l’accord • Couverture du risque d’inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l’emploi de conduite consécutive : • au retrait du permis de conduite par la commission préfectorale des permis de conduite • ou/et à la déclaration d’inaptitude à la conduite par la médecine du travail. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

20. IPRIAC L’INAPTITUDE A LA CONDUITE • ADHERENTS AU REGIME : • Les membres adhérents au régime sont les entreprises relevant obligatoirement des conventions collectives nationales suivantes : • Dès la création de l’IPRIAC • des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, • des transports publics urbains de voyageurs, • du personnel des voies ferrées d’intérêt local. • Au 1er janvier 1987 • des activités du déchet. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

21. IPRIAC L’INAPTITUDE A LA CONDUITE • PARTICIPANTS AU REGIME : • Les membres participants au régime sont les salariés des entreprises adhérentes qui : • Occupent de manière principale et effective pendant au moins 800 heures par an un des emplois de conduite définis par chaque convention collective, • Sont affectés à la conduite de véhicule nécessitant la possession des permis C, EC, D, ED. • NB : pour les conducteurs de transport scolaire, le temps de conduite annuel est ramené à 400 heures. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

22. IPRIAC L’INAPTITUDE A LA CONDUITE • BENEFICIAIRES DU REGIME : • Membres participants reconnus : • dans un premier temps, inaptes DEFINITIVEMENT à la conduite, pour raisons médicales soit par la médecine du travail, soit par la commission préfectorale des permis de conduite, • puis, dans un second temps par la commission médicale du régime ou la commission d’appel. • Ils doivent par ailleurs justifier d’une ancienneté minimale, à la date d’inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale du régime, de : • 15 ans s’ils sont âgés de 50 ans et plus • 16 ans s’ils sont âgés de 49 à 50 ans (1) • 17 ans s’ils sont âgés de 48 à 49 ans (1) • 18 ans s’ils sont âgés de 47 à 48 ans (2) • 19 ans s’ils sont âgés de 46 à 47 ans (2) • Pour les inaptitudes à compter du 1er février 2005 • Pour les inaptitudes à compter du 1er janvier 2011 Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

23. IPRIAC L’INAPTITUDE A LA CONDUITE • LA PRESTATION ASSURÉE : UNE RENTE D’INAPTITUDE (1/2) • La demande de prestation doit être formulée dans un délai de 5 ans après la date d’inaptitude reconnue par la médecine du travail ou par la commission préfectorale des permis de conduire. • Le montant de la prestation est égale, au maximum, à 35% de la rémunération brute totale perçue au cours des 12 derniers mois qui précèdent la date de reconnaissance de l’inaptitude par la commission médicale du régime ou par la commission d’appel. • Le cumul de la prestation IPRIAC et des autres ressources (à l’exception des assurances volontaires individuelles, des pensions militaires, des rentes accident de travail sans relation avec l’inaptitude et des salaires perçus dans une autre entreprise ) ne doit pas dépasser 100% de l’ancien salaire net. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

24. IPRIAC L’INAPTITUDE A LA CONDUITE • LA PRESTATION ASSURÉE : UNE RENTE D’INAPTITUDE (2/2) • La prestation est versée jusqu’à la date d’une reprise d’activité en qualité de conducteur de véhicule nécessitant la possession des permis C, EC, D, ED ou jusqu’à la date de départ à la retraite à taux plein ou jusqu’au décès du bénéficiaire (rente non réversible). • Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt. • Particularité : • Si le conducteur reconnu inapte définitivement à la conduite est reclassé par son employeur (par hypothèse dans un emploi autre que celui de conducteur) et si le salaire de reclassement est supérieur ou égal à 90% de l’ancien salaire, la prestation est versée à l’entreprise. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

25. IPRIAC L’INAPTITUDE A LA CONDUITE • TAUX DE COTISATION • Le taux de cotisation est fixé à 0,25% de la rémunération brute : • 60% à la charge de l’entreprise, • 40% à celle du salarié. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

26. FONGECFACongés de fin d’activité Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Contrepartie d’embauche Taux de cotisations Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

27. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • HISTORIQUE • Le FONGECFA-Transport (Fonds National de Gestion Paritaire du Congé de Fin d’Activité) a été créé le 11 avril 1997 afin d’assurer la mise en œuvre de l’accord signé, le 28 mars 1997, par les partenaires sociaux et dont le principe avait été retenu et concrétisé par la signature d’un protocole d’accord, le 29 novembre 1996. • Objectifs de l’accord du 28 mars 1997 • Définir les conditions de mise en œuvre du congé de fin d’activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d’une entreprise devant adhérer au régime. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

28. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • ADHERENTS AU REGIME • Dès l’origine de l’accord : • Sont membres adhérents au FONGECFA -Transport, les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui emploient un ou plusieurs conducteurs routiers de véhicules de plus de 3.5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement. • Depuis le 23 juin 1997 : • Les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

29. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • PARTICIPANTS AU REGIME • Les membres participants au FONGECFA-Transport sont les salariés des membres adhérents qui occupent un emploi de conducteur routier de véhicule de plus de 3.5 tonnes de PTAC affecté au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement. • Pour le transport de fonds et valeurs, sont membres participants les convoyeurs-conducteurs, convoyeurs-gardes et convoyeurs-messagers. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

30. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME (1/4) • Les membres bénéficiaires du FONGECFA-Transport sont les membres participants qui à la date de cessation de leur activité : • Sont âgés d’au moins 57 ans, • Justifient avoir exercé pendant au moins 25 ans (20 ans pour les convoyeurs de fonds), de façon continue ou discontinue un emploi de conduite de véhicule de plus de 3.5 tonnes de PTAC dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime (voir membres adhérents), • Occupent un poste de conducteur routier de marchandises et/ou de transport de déménagement et/ou de transport de fonds et valeurs dans une entreprise adhérente. • Le contrat de travail liant le bénéficiaire à son employeur doit être en cours de validité au moment du départ en CFA. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

31. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME (2/4) • Peuvent également bénéficier du régime avant l’âge de 57 ans et à partir de 55 ans les membres participants susceptibles de bénéficier d’une retraite anticipée, au titre du dispositif « carrières longues » pendant au maximum 5 ans avant la date à laquelle ils rempliront les conditions pour prétendre à leur pension d’assurance vieillesse à taux plein dans le cadre dudit dispositif. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

32. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME (3/4) • Exceptions : • Sont considérés comme occupant un poste de conducteur routier, les salariés justifiant d’au moins 25 ans (ou 20 ans) d’emploi de conduite mais qui à l’âge de 55 ans ou à partir de 55 ans n’occupent plus un tel emploi en raison d’un reclassement par leur employeur à la suite d’une inaptitude physique consécutive à un accident de travail survenu dans l’exercice du métier de conducteur. • Les salariés en situation de préretraite ne peuvent être membres bénéficiaires. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

33. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME (4/4) • Carrières mixtes: • L’article 1er de l’avenant n°1 à l’accord du 28.03.1997 (FONGECFA) et l’article 10 de l’accord du 02.04.1998 (AGECFA) prévoient que le nombre d’années de conduite effectuées dans une ou plusieurs entreprises de transport de marchandises peut s’additionner au nombre d’années de conduite effectuées dans une ou plusieurs entreprises de transport de voyageurs pour atteindre les 25 ans demandés. • Toutefois, chaque année d’exercice dans un emploi de conducteur routier de voyageurs est validée pour 25/30ème. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

34. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • LA PRESTATION ASSURÉE : UNE ALLOCATION DE CFA (1/5) • Le montant annuel de l’allocation de CFA est égal à 75% du salaire brut (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d’activité),limité à 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, que l’intéressé a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier. • L’allocation de CFA versée mensuellement à terme échu, est soumise à l’assurance maladie, à la CRDS et s’il y a lieu à la CSG. Sur la 1ère allocation est prélevé le montant de la cotisation décès payée par le bénéficiaire (voir rubrique suivante Couverture sociale). • L’allocation est revalorisée selon l’évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

35. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • LA PRESTATION ASSURÉE : UNE ALLOCATION DE CFA (2/5) • Elle cesse d’être versée: • à la fin du mois civil qui précède la date à laquelle le bénéficiaire peut bénéficier de sa retraite quel que soit son nombre de trimestres d’affiliation au régime général soit à : • 60 ans et 4 mois pour les personnes nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 • 60 ans et 9 mois pour celles nées en 1952 • 61 ans et 2 mois pour celles nées en 1953 • 61 ans et 7 mois pour celles nées en 1954 • 62 ans pour celles nées à partir du 1er janvier 1955 • à la fin du mois civil qui précède la date à laquelle le bénéficiaire peut partir en retraite au titre du dispositif carrière longue. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

36. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • LA PRESTATION ASSURÉE : UNE ALLOCATION DE CFA (3/5) • Les bénéficiaires du CFA se sont engagés à demander la liquidation de leur retraite dès l’âge auquel ils peuvent y prétendre (voir chapitre 2/5) même s’ils n’ont pas le nombre de trimestres requis. • Pour ceux n’ayant pas le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention de la retraite du régime général à taux plein, un titre III prévoyant un complément de pension a été inséré le 31 mai 1997 à la suite de l’article 45 du décret du 3 octobre 1955. • Les bénéficiaires du CFA pourront obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire sous réserve de remplir les conditions de durée de carrière. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

37. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • LA PRESTATION ASSURÉE : UNE ALLOCATION DE CFA (4/5) • Le versement de l’allocation est supprimé en cas de reprise d’une activité rémunérée salariée ou non, d’inscription comme demandeur d'emploi, de décès du bénéficiaire (non réversible). • Le paiement de l’allocation est assuré : • par le régime à hauteur de 100% pour la période comprise entre 57 ans et 59.5 ans, • par le régime à hauteur de 20% et par l’Etat à hauteur de 80 % pour la période comprise entre 59.5 ans et 62 ans. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

38. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • LA PRESTATION ASSURÉE : UNE ALLOCATION DE CFA (5/5) • Couverture sociale : • Les bénéficiaires du CFA s’engagent, au moment de leur cessation d’activité, à ne pas reprendre une activité rémunérée salariée ou non et à ne pas s’inscrire comme demandeur d'emploi. De ce fait, ils ne sont plus couverts socialement. • Le FONGECFA -Transport se charge systématiquement des formalités d’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse, aux caisses de retraites complémentaires au taux minimal en vigueur, à l’assurance décès et le cas échéant à la couverture maladie universelle (CMU). • Le régime prend en charge et verse les cotisations correspondantes aux organismes concernés. Pour l’assurance volontaire vieillesse et la CMU l’intégralité de la cotisation est assurée par l’Etat pour la période comprise entre 59,5 ans et 62 ans. • La cotisation du capital décès est prise en charge par le bénéficiaire à hauteur de 0.125%, par son employeur dans les mêmes proportions et par le Fonds social du régime pour le reste (0,25%). Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

39. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • CONTREPARTIE D’EMBAUCHE (1/2) • Toute cessation d’activité d’un salarié bénéficiaire du CFA doit donner lieu, dans l’entreprise qui l’employait, à l’embauche, en priorité, d’un jeune de moins de 30 ans (pas nécessairement dans le même emploi) ou à défaut, d’un conducteur quel que soit son âge, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. • Cette embauche doit intervenir : • au plus tard dans les 3 mois suivant la date de départ effectif de l’entreprise du bénéficiaire du CFA, • au plus tôt dans les 3 mois qui précédent cette même date à la condition que le remplaçant occupe un emploi de conducteur. • En cas de rupture du contrat du nouvel embauché avant les 60 ans du bénéficiaire du CFA, l’entreprise doit procéder à une nouvelle embauche aux mêmes conditions. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

40. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • CONTREPARTIE D’EMBAUCHE (2/2) • Exceptions : • Si le bénéficiaire du CFA était employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la contrepartie d’embauche n’est pas obligatoire. • Pas de contrepartie d’embauche si le bénéficiaire du CFA est âgé d’au moins 59 ans et 6 mois à la date de rupture du contrat de travail du nouvel embauché. • Pas de contrepartie d’embauche en cas de difficultés économiques de l’entreprise déclarées à l’inspection du travail et à la commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Un double de ces déclarations doit être transmis au FONGECFA-Transport. • Sanction : • En cas de non–respect de l’obligation de contrepartie d’embauche, l’entreprise est tenue de verser au FONGECFA Transport une somme égale au montant de l’allocation perçue par le bénéficiaire du CFA. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

41. FONGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION • Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes totales, hors frais professionnels, perçues par les participants. • Le taux contractuel de cotisation est fixé dans la limite de 2.80%. • Le taux de cotisation actuel est fixé à 2.0% de la rémunération brute : • 60% à la charge de l’entreprise, • 40% à celle du salarié. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

42. AGECFACongés de fin d’activité Historique Adhérents Participants Bénéficiaires Prestations assurées Contrepartie d’embauche Taux de cotisations Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

43. AGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • HISTORIQUE • L’AGECFA -Voyageurs (Association pour la Gestion du Congé de Fin d’Activité) a été créée le 29 mai 1998 afin d’assurer la mise en œuvre de l’accord signé, le 2 avril 1998, par les partenaires sociaux suite à la recommandation figurant dans le protocole d’accord signé le 29 novembre 1996. • Objectifs de l’accord du 2 avril 1998 • Définir les conditions de mise en œuvre du congé de fin d’activité (CFA) des conducteurs de transport interurbain de voyageurs, salariés d’une entreprise devant adhérer au régime. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

44. AGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • ADHERENTS AU REGIME • Sont membres adhérents à l’AGECFA -Voyageurs, les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui emploient un ou plusieurs conducteurs de transport interurbain de voyageurs. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

45. AGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • PARTICIPANTS AU REGIME • Les membres participants à l’AGECFA -Voyageurs sont les salariés des entreprises adhérentes qui occupent un emploi de conducteur de transport interurbain de voyageurs. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

46. AGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • BENEFICIAIRES DU REGIME (1/4) • Les membres bénéficiaires de l’AGECFA -Voyageurs sont les participants qui à la date de cessation de leur activité : • Sont âgés d’au moins 57 ans, • Justifient avoir exercé pendant au moins 30 ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite de véhicule de transport de voyageurs (dont au moins 25 ans à temps complet) dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champs d’application du régime (voir membres adhérents) • Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail survenu dans l’exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte dans la limite maximale d’une année continue pour déterminer les 30 ans. • Occupent un poste de conducteur routier de voyageurs dans une entreprise adhérente. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

47. AGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • BENEFICIAIRES DU REGIME (2/4) • Peuvent également bénéficier du régime avant l’âge de 57 ans et à partir de 55 ans les membres participants susceptibles de bénéficier d’une retraite anticipée, au titre du dispositif « carrières longues » pendant au maximum 5 ans avant la date à laquelle ils rempliront les conditions pour prétendre à leur pension d’assurance vieillesse à taux plein dans le cadre dudit dispositif. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

48. AGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • BENEFICIAIRES DU REGIME (3/4) • Exception : • Sont considérés comme occupant un poste de conducteur routier de voyageurs, les salariés justifiant d’au moins 30 ans d’emploi de conduite mais, qui à l’âge de 55 ans ou à partir de 55 ans, n’occupent plus un tel emploi en raison d’un reclassement par leur employeur à la suite d’une inaptitude physique consécutive à un accident de travail survenu dans l’exercice du métier de conducteur routier de voyageurs. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

49. AGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • BENEFICIAIRES DU REGIME (4/4) • Carrières mixtes : • L’article 10 de l’accord du 02 avril 1998 (AGECFA) et l’article 1er à l’avenant n°1 à l’accord du 28 mars 1997 (FONGECFA) prévoient que le nombre d’années de conduite effectuées dans une ou plusieurs entreprises de transport interurbain de voyageurs peut s’additionner au nombre d’années de conduite effectuées dans une ou plusieurs entreprises de transport de marchandises pour atteindre les 30 ans demandés. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA

50. AGECFA CONGES DE FIN D’ACTIVITE • LA PRESTATION ASSUREE : UNE ALLOCATION DE CFA (1/5) • Le montant annuel de l’allocation de CFA est égal à 75% du salaire brut moyen annuel revalorisé (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d’activité) que l’intéressé a ou aurait perçu au cours des 60 derniers mois précédant la date de dépôt du dossier, avec un minimum net mensuel de 1395 €. • L’allocation de CFA versée mensuellement à terme échu, est soumise à l’assurance maladie, à la CRDS et s’il y a lieu à la CSG. Sur la 1ère allocation est prélevé le montant de la cotisation décès payée par le bénéficiaire (voir rubrique suivante Couverture sociale). • L’allocation est revalorisée selon l’évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. Formation FGTE-CFDT du 4 septembre 2013 La couverture sociale obligatoire proposée par les institutions du Transport et de la Logistique de KLESIA