Les r les conomiques de l Etat dans une conomie moderne

1. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 1 Les rôles économiques de l’Etat dans une économie moderne

2. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 2 Introduction (1) L’ histoire économique est marquée par des phases de flux et de reflux de l’intervention de l’Etat dans l’économie De nombreux secteurs ont été ‘dérégulés’ au cours des dernières années. Le mouvement est encore inachevé dans de nombreux secteurs (énergie, transports ferroviaires …) Ce mouvement soulève des questions centrales : Quel système garantit le mieux l’efficacité économique ? Comment préserver les ‘services publics’ ? Comment préserver les intérêt purement régaliens (défense, indépendance énergétique …) ?

3. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 3 Introduction (2) Ces questions ont relevé longtemps d’une approche politique, voire idéologique; Les développements de l’analyse économique fournissent aujourd’hui au décideur : Une grille d’analyse pour évaluer si l’intervention de l’Etat dans un secteur est économiquement fondée Un choix d’instruments dans le cadre de la recherche d’un développement durable Qui ne sont applicables qu’au cas par cas, après analyse coûts – avantages, dans un environnement économique, politique et social donné.

4. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 4 Plan général I – Marché ou intervention de l’ Etat : problématique générale II – La régulation des monopoles publics III – La politique publique et les entreprises du secteur privé concurrentiel

5. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 5 I – Marché ou intervention de l’ Etat : la problématique générale 1.1 – Les fonctions économiques de l’ Etat selon R. Musgrave La fonction de stabilisation La fonction de redistribution La fonction d’allocation 1.2 – problématique de l’intervention de l’ Etat Les propriétés de la concurrence ‘pure et parfaite’ Les situations concrètes : prédominance de la concurrence imparfaite Les trois principaux fondements de l’intervention de l’Etat

6. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 6 1.1 - Les fonctions économiques de l’Etat selon R. Musgrave (Theory of public finances) La fonction de stabilisation La fonction de redistribution La fonction d’allocation

7. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 7 La fonction de stabilisation Elle consiste à limiter les variations conjoncturelles du rythme de la croissance. Concrètement cela signifie que, lorsqu’il en a les moyens, l’Etat doit ‘lisser’ les fluctuations économiques. Dans les phases de ralentissement conjoncturel, il doit soutenir la croissance, afin de lutter contre le chômage dont on sait qu’il peut avoir des effets pérennes (effets d’hystérésis). Dans les phases de surchauffe, il doit ralentir la croissance pour éviter le développement de l’inflation. Les deux armes de stabilisation dont dispose l’Etat sont la politique budgétaire et la politique monétaire. Dans le cas de la politique budgétaire, notons qu’il ne s’agit que d’un aspect de l’utilisation de celle-ci. Il faut garder à l’esprit que les effets de la politique conjoncturelle sont essentiellement transitoires.

8. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 8 La fonction de redistribution Même dans le cas d’une économie imaginaire parfaitement efficace*, l’Etat pour des raisons d’ordre politique et social peut juger la distribution des revenus qui résulte du libre jeu du marché inéquitable. Il peut alors par un ensemble de prélèvements et de transferts se rapprocher de la distribution des revenus qui lui paraît souhaitable. Ce mouvement de prélèvement et de redistribution s’accompagne en revanche, la plupart du temps, d’une perte d’efficacité. * au sens de Paréto, c’est à dire qu’on ne peut donner plus à un agent sans prélever sur un autre.

9. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 9 La fonction d’allocation Sous ce terme un peu barbare, on désigne les multiples interventions de l’Etat dans la vie économique. C’est le cas, lorsqu’il produit lui-même des biens et des services, lorsqu’il subventionne des entreprises ou bonifie des taux d’intérêt; c’est le cas encore lorsqu’il administre des prix ou les salaires. Des pans entiers de la vie économique sont ou ont été marqués par l’intervention de l’Etat : grands réseaux (télécom, énergie), agriculture, salaire minimum. L’Etat est fondé à intervenir dans la vie économique, lorsque le marché est dans l’impossibilité de le faire correctement : biens publics, externalités et monopoles naturels sont les cas les plus fréquents.

10. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 10 1.2 – Problématique de l’intervention de l’Etat Pourquoi la référence théorique à la concurrence pure et parfaite ? Les propriétés de l’équilibre concurrentiel Un monde de concurrence imparfaite La recherche de l’optimum de second rang (‘second best’) Trois grands cas d’ inefficacité de l’économie de marché : autant de fondements à l’intervention de l’Etat Biens publics (au sens de Samuelson) Externalités Insuffisance de la concurrence

11. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 11 Une grande partie des fonctions régaliennes de l’Etat correspond à la notion économique de biens publics Un bien public est un bien qui ne permet pas de discriminer entre chacun de ses utilisateurs : lorsqu’il est offert à l’un, il est automatiquement offert à tous. C’est également un bien pour lequel il n’existe pas d’effets de congestion : la quantité que peut consommer une personne n’influe pas sur celle que les autres peuvent consommer. L'exemple type est celui du phare placé sur une côte pour signaler un danger. Seul le secteur public, ou des collectivités de consommateurs potentiels, peuvent fournir ce bien en le finançant par une taxe ou une redevance. Dans la réalité, la frontière entre biens publics et biens privés est parfois floue et toujours mouvante : la télévision non cryptée est un bien public, la télévision cryptée un bien privé … La politique extérieure, la défense, la monnaie sont autant de biens publics …

12. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 12 Les externalités Dans la réalité économique, l’activité d’un agent peut influencer fortement la collectivité sans que cela soit pris en compte dans le système de prix du marché : c’est le cas des externalités. Dans le cas d’une externalité négative, l’action d’un agent cause un tort à la collectivité ; le cas typique est la pollution. En concurrence parfaite, une entreprise qui prendrait seule des mesures anti pollution serait évincée du marché à cause du supplément de coût que cela représente. Dans le cas d’une externalité positive, l’action de l’agent améliore la situation de la collectivité , le cas typique est celui d’une entreprise qui forme ses salariés ou qui fait de la recherche développement. Le libre jeu de la concurrence risque de lui faire perdre le bénéfice de son investissement. Dans le cas d’externalités, l’Etat est amené à intervenir par des taxes, en reconstituant un marché efficace, par la réglementation ou en produisant lui même les biens générateurs d’externalités positives.

13. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 13 Insuffisance de la concurrence Il existe de multiples causes possibles à une insuffisance de concurrence. Les plus fréquentes sont en fait d’ordre réglementaire. Le cas des monopoles ‘naturels’ est essentiel, car il correspond (ou correspondait) à la situation de nombreuses entreprises de réseaux (eau, téléphone, énergie, ferroviaire…). Lorsque les investissements de départ sont très lourds et / ou les économies d’échelle prépondérantes on se trouve en présence de monopoles naturels.

14. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 14 II – La régulation des monopoles publics 2.1 – De la régulation des monopoles ‘naturels’ à la dérégulation 2.2 – La démarche d’ouverture à la concurrence Conditions d’une ouverture efficace à la concurrence (ex : Télécoms, énergie …) La préservation des objectifs de service public La préservation des autres intérêts régaliens 2.3 – De l’ouverture du marché à l’ouverture du capital

15. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 15 2.1 – De la régulation des monopoles naturels à la dérégulation Réglementation / régulation : précisions sémantiques Une histoire brève de la régulation des monopoles de réseau Le problème économique : à quel niveau fixer les prix du monopole? Jusqu’au début des années quatre-vingt : monopoles régionaux ou nationaux, publics ou privés La logique de tarification La contractualisation des objectifs Le mouvement de dérégulation Changements technologiques La mondialisation

16. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 16 La démarche d’ouverture à la concurrence (1) Les conditions d’une ouverture efficace à la concurrence Distinguer clairement les segments sur lesquels la concurrence peut s’exercer Un tarif d’accès des tiers aux réseau géré par un régulateur Un tarif également régulé pour les consommateurs non éligibles Des mécanismes assurant un développement suffisant de l’offre à long terme La préservation des objectifs de service public Une délimitation claire du service public et le chiffrage de son coût Des moyens de financement variés: Taxe : fonds de péréquation des transports aériens Tarifs : EDF, FT (l’entreprise historique est alors fournisseur de ces services) Impôt

17. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 17 La démarche d’ouverture à la concurrence (2) Les autres intérêts régaliens : Intérêts stratégiques (défense …) Suffisance de l’offre à long terme (indépendance énergétique) Environnement … Leur sauvegarde : Maintien d’une participation minimale de la puissance publique dans le capital Golden share (malheureusement interdite désormais en Europe) Contrat Loi (exemple Plan Pluriannuel d’Investissement pour l’électricité en France)

18. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 18 2.3 – De l’ouverture des marchés à l’ouverture du capital Position du problème : ouverture à la concurrence et ouverture du capital sont deux sujets disjoints Avantages recherchés de l’ouverture à la concurrence: Efficacité économique, baisse des coûts, amélioration du bien être des consommateurs et de la compétitivité des entreprises Meilleure gestion des entreprises Avantages attendus de l’ouverture du capital: Meilleure gestion des entreprises Amélioration des fonds propres, moindre dépendance du financement des infrastructures à l’égard des financements publics

19. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 19 III – La politique économique et les entreprises du secteur privé concurrentiel 3.1 – Les Petites et Moyennes Entreprises fondements de l ’ intervention de l ’ Etat instruments 3.2– La Recherche et Développement fondements de l ’ intervention de l ’ Etat instruments 3.3 – Le cadre juridique* : La réglementation de la concurrence La réglementation fiscale 3.4 – La préservation de l’environnement* * pour mémoire

20. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 20 Les P.M.E : les instruments la pluralité des interventions la loi Dutreil et le projet de loi ‘ entreprises ’ le statut de Jeune entreprise innovante à la recherche des Business Angel…

21. G. VENET - 21/06/2005 INSTITUT d' ETUDES POLITIQUES 21 Recherche Développement Innovation le CIR les programmes mobilisateurs pour l ’ innovation industrielle les pôles de compétitivité