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Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

CML 4514 JA : Problèmes pratiques en droit : recherche juridique avancée Janvier 2009 Le droit anglais. Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson. Plan du cours. Le droit anglais en général Survol du système judiciaire du Royaume-Uni

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  1. CML 4514 JA : Problèmes pratiques en droit : recherche juridique avancéeJanvier 2009Le droit anglais Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

  2. Plan du cours • Le droitanglais en général • Survol du systèmejudiciaire du Royaume-Uni • Ressources pour repérer de la jurisprudence anglaise • Survol du système législatif du Royaume-Uni • Ressources pour repérer de la législation et règlementation

  3. Le droit anglais De 1800 à 1998, le Royaume-Uni était une juridiction unique qui comprenait l’Irlande du Nord, l’Écosse et les Pays de Galles. En 1998, le gouvernement a décidé de donner des pouvoirs législatifs à ces juridictions et une certaine autorité exécutive (quand même limitée) aux assemblées législatives de leurs régions.

  4. Ressources en droit anglais • Encyclopédies : • Halsbury’s Laws of England est une encyclopédie britannique comprenant une synthèse doctrinale du droit divisée en grands thèmes

  5. Le système judiciaire du Royaume-Uni COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESTraité de Rome (1957),art. 177 HOUSE OF LORDS COURT OF APPEAL Criminal Division / Civil Division HIGH COURT Family (divorce, enfants, testaments) / Chancery (testaments, fiducies, faillite, propriété intellectuelle, compagnies) / Queen’s Bench (délits, contrats, biens et immeubles) CROWN COURT (70)Causes pénales sérieuses MAGISTRATES COURT (400)Causes pénales moins sérieuses COUNTY COURT (250)

  6. La jurisprudence anglaise • Law Reports (1865-) • Le recueil officiel des décisions judiciaires pour le Royaume-Uni. Il est préférable de citer cette série autant que possible • « Appeal Cases » = A.C. = les décisions du House of Lords, le Conseil privé ainsi que la Cour de justice des communautés européennes; • « Queen’s Bench » = Q.B. = les décisions du Banc de la Reine et de la Cour d’appel, et les décisions du Banc de la Reine qui ont été appelé au Cour de justice des communautés européennes; • « Family » = Fam. = les décisions de la division de la famille et les décisions de cette même division qui ont été appelées à la Cour d’appel; et, • « Chancery » = Ch. = les décisions de la « Chancery Division » et les décisions de cette même division qui ont été appelé à la Cour d’appel. • All England Law Reports (1936-) • English Reports (1220-1865) • À utiliser quand vous avez une référence à un ancien rapport judiciaire nommé pour une personne (« nominate reporter ») • Ces rapports ont été tous réimprimés dans cette série — voir la table de concordance

  7. La jurisprudence anglaise (suite) • All England Law Reports Reprints (1558-) • Anciennes décisions anglaises toujours pertinentes ou importantes qui ont été réimprimées dans cette série. • Law Times Reports • Weekly Law Reports

  8. La jurisprudence anglaise (suite) • The Digest • répertoire comprenant des résumés de jurisprudence de l’ensemble du Commonwealth

  9. Le système législatif anglais • Pour les lois et règlements du Royaume-Uni, il n’y pas de système de « révision »; c.-à-d., toutes les lois mises en vigueur par le Parlement demeurent en vigueur tant et aussi longtemps qu’elles n’ont pas été abrogées. • Avant 1962, les lois étaient citées par l’année du règne et le numéro de chapitre, et depuis, le titre et l’année : Children and Adoption Act, 2006.

  10. Les lois et règlements anglais • Statutes of the Realm, 1235-1713 • 10 volumes offerts sur microforme seulement • Acts & Ordinances of the Interregnum,1642-1660 • 3 volumes, dans laquelle on retrouve une version officielle de la Magna Carta • Statutes at Large • plusieurs versions jusqu’en 1713 • Recueils annuels, ainsi que quelques versions refondues des lois en vigueur (1878, 1920, et 1950)

  11. Les lois et règlements anglais (suite) • Halsbury’s Statutes of England et Halsbury’s Statutory Instruments • Law Reports Statutes • Public General Acts and Measures • en ligne: www.hmso.gov.uk • Current Law Statutes Annotated • Chronological Table of Statutes • Is it in force yet?

  12. D’autres ressources en droit anglais • LexisNexis Quicklaw • WestlaweCarswell • BAILII : British And Irish Legal Information Institute • Justis • site web vous donnant accès au texte complet des lois et jurisprudences du Royaume-Uni, Irlande et l’Union européenne depuis 1163. Il faut enregistrer, mais c’est gratuit à y accéder.

  13. D’autres ressources en droit anglais (suite) • Supreme Court Practice (le « White Book ») • Civil Court Practice (le « Green Book ») • Criminal Pleading, Evidence and Practice (Archbold)

  14. D’autres ressources en droit anglais (suite) • Legal Journals Index • FTX Réf / KD 59 .L44 en version papier, ou en ligne sur WestlaweCarswell(Westlaw:LJI) • Index qui répertorie environ 450 périodiques de la Grande-Bretagne publiés depuis 1986

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