CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

1. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LE MAIRE EMPLOYEURConférence du 8 septembre 2014

2. Le maire employeur Une responsabilité multiple : Administrative Civile et pénale (hygiène et sécurité au travail) Financière Sociale Une responsabilité qu’il ne peut déléguer CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

3. Le maire employeur Présentation de la fonction publique territoriale (FPT) Les droits et obligations / la discipline Le recrutement La gestion et l’évolution de carrière Le temps de travail et les congés Le dialogue social et le droit syndical La rémunération La prévention des risques La protection sociale CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

4. Organisation de l’emploi au sein des collectivités CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE PRESENTATION DE LA FPT Contractuelsde Droit public Statutde non titulaire

5. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE PRESENTATION DE LA FPT Organisation de l’emploi au sein des collectivités Environ 250 métiers répartis : 8 filières 3 catégories (A, B et C)

6. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE PRESENTATION DE LA FPT Organisation de l’emploi au sein des collectivités Technique Sanitaire et Sociale Administrative Culturelle Animation Sportive Police Sapeurs-pompiers

7.  les effectifs en Ariège (hors CGal ) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE PRESENTATION DE LA FPT Cat. A : 173 Cat. B : 267 Cat. C : 2638 Soit un total de 3078 agents TITULAIRES ET STAGIAIRES CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE 564 agents agents ne relevant pas du CDG

8. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS • Les obligations : • Obligation d’exercice • Obéissance hiérarchique • Neutralité • Réserve • Probité • Non cumul d’activité • Dignité • Respect du secret professionnel • Discrétion professionnelle • Information du public

9. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS • Les droits : • Droit à rémunération pour service fait • Liberté syndicale • Droit de grève • Droit de retrait • Liberté d’opinion • Protection fonctionnelle

10. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LA DISCIPLINE Manquement aux obligations statutaires FAUTE COMMISE PAR L’AGENT Faute pénale SANCTION Classement en 4 groupes : de l’avertissement à la révocation Saisine obligatoire du conseil de discipline pour les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe Recours : conseil de discipline de recours ou tribunal administratif

11. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE Groupe des sanctions

12. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LE RECRUTEMENT • Création d’emploi : • Emploi permanent ou temporaire • Délibération = compétence de l’assemblée 2. Déclaration de vacance d’emploi au CDG 3. Nomination : - Agent titulaire ou non titulaire - Arrêté = compétence dumaire/président

13. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LA GESTION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE Les différentes étapes de la carrière d’un agent titulaire: • Nomination stagiaire • Titularisation • Avancements : ECHELON – GRADE – PROMOTION • Fin de fonction : RETRAITE – LICENCIEMENT – DECES

14. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LA GESTION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE A tous moments de la carrière le Maire pourra également gérer : • Une mobilité : mutation – détachement – mise à disposition • Une position administrative particulière : disponibilité -congé parental • Un incident de carrière : sanction – inaptitude • L’évaluation de l’agent : une obligation pour le maire employeur

15. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES Le temps de travail : • Annuel : 1607 h • Hebdomadaire : 35 h • Journalier : 10 h maxi avec une amplitude de 12 h maxi avec repos obligatoire (20 mn toutes les 6h) • Temps partiel : sur demande ou de droit Les congés : • 5 fois les obligations hebdomadaires de temps de travail • 2 jours supplémentaires de « fractionnement » • Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre • Pas de compensation pour congé non pris

16. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL Le dialogue social s’exerce au sein des instances paritaires • la CAP émet des avis sur les situations individuelles des agents : avancements ou positions administratives • Le CTP émet des avis sur l’organisation collective du travail • Le CHSCT est consulté pour toute question relevant de la prévention des risques et de l’hygiène et de la sécurité au travail • La CDR émet des avis sur les accidents de service et maladies professionnelles

17. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL Le droit syndical • Droits collectifs accordés aux organisations syndicales : locaux et affichage • Droits individuels : congé pour formation syndicale, autorisations d’absence et décharges d’activité  Prise en charge financière partielle par le CDG

18. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LA REMUNERATION CADRE D’EMPLOI Adjoint administratif 4 GRADES - 2ème classe échelle de rémunération - 1ère classe échelle de rémunération - Pcpal de 2ème classe échelle de rémunération - Pcpal de 1ère classe échelle de rémunération Chaque échelle de rémunération détermine le traitement indiciaire

19. Exemple : échelle 3Adjoint administratif de 2ème classe

20. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LA REMUNERATION • Eléments obligatoires : • Traitement indiciaire • SFT • NBI • Eléments accessoires : • Les heures supplémentaires • Le régime indemnitaire • L’action sociale • La participation employeur à la protection sociale

21. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LA PRENVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS • Surveillance médicale des agents : • Visite obligatoire tous les 2 ans • Visite annuelle pour le personnel « à risque » • Les obligations en matière d’hygiène et sécurité • Application du Code du travail • Elaboration des divers documents de prévention : • Document unique d’évaluation des risques • Plan de prévention des risques • Registre de sécurité • Nomination d’un assistant de prévention

22. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE La protection sociale : les différents régimes Régime spécial Agents CNRACL  stagiaires et titulaires effectuant au moins 28h hebdomadaires Régime général Agents IRCANTEC stagiaires et titulaires effectuant moins de 28h hebdomadaires et agents non titulaires (quel que soit leur quotité de travail)

23. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE La protection sociale : les congés des différents régimes Régime spécial • Maladie ordinaire • Longue maladie • Longue durée • Accident de service et maladie prof Régime général • Maladie ordinaire • Grave maladie • Accident de travail et maladie prof

24. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE La protection sociale : Le rôle des instances statutaires Commission de réforme • Instance consultative et paritaire • Émet un avis sur des demandes d’imputabilité d’accidents ou maladies et retraites pour invalidité • Compétent à l’égard des fonctionnaires CNRACL uniquement Comité médical • Instance médicale • Emet un avis sur l’octroi du CLD, CLM, CGM, temps partiel thérapeutique • Compétent à l’égard des agents CNRACL et IRCANTEC

25. La protection sociale : Le régime d’assurance pour les collectivités • ! Le régime général (prise en charge par la SS) est inapplicable pour les collectivités • Régime spécifique : contrat d’assurance « risques statutaires » conclu auprès d’un assureur privé • Contrat groupe du CDG : projet en cours.