LES INSTANCES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

1. LES INSTANCES PARITAIRES DELA FONCTION PUBLIQUETERRITORIALE • ETAPES DE NOTRE DEMARCHE REVENDICATIVE

2. ORGANISMES PARITAIRES DE LA FPT • CONSEIL SUPERIEUR DE LA FPT • CNFPT • CAP • CTP • CHS • AUTRES ORGANISMES

3. LE CSFPT COMPOSITION • 20 REPRESENTANTS SYNDICAUX DESIGNES EN FONCTION DES RESULTATS DES ELECTIONS AUX COMMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES • 2O REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ELUS PAR DES COLLEGES EMPLOYEURS (MAIRES PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL ET DE CONSEIL REGIONAL)

4. Les 40 membres Les politiques 7 sièges pour les communes de moins de 20 000 habitants 7 sièges pour les communes de plus de 20 000 habitants 4 sièges pour les conseils généraux 2 sièges pour les conseils régionaux Les syndicats C g t 6 sièges C f d t 5 sièges F o 4 sièges Fa-fpt 2 sièges C f t c 2 sièges C g c 1 siège

5. Le CSFPT Son rôle : Donne son avis sur tout projet de loi relatif à la FPT ou tout projet de décret concernant les fonctionnaires territoriaux. Son fonctionnement : Le CSFPT se réuni en Assemblée plénière au moins 4 fois par an Le bureau fixe l’ordre du jour des séances et prépare le travail des formations spécialisées

6. Les formations spécialisées • La fs1 : études sur la gestion du personnel, observatoire de l’emploi public territorial, gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, partenariat avec l’AMF, ARF et ADF, l’international, évolution de la décentralisation, communication du CSFPT • La fs2 recrutement, droits et obligations, formation initiale, continue, et professionnelle…., cnfpt, centres de gestion, cap, ctp, discipline, mobilité des personnels…. • La fs3 statuts particuliers, régime indemnitaire et N B I, dispositions pour les agents à temps non complet, pour les non titulaires…… • La fs4 action sociales, organisation des temps de travail, conditions de travail, protection sociale(chs, médecine préventive et professionnelle…) Représentation syndicale (droits syndicaux……), CNRACL, IRCANTEC. • La fs5 comparabilité entre fonctions publiques, unité du statut, questions européennes, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

7. Le CNFPT • Son rôle • Ses missions sont recentrées sur la formation, plan national de formation, programme des formations initiales, préparation aux concours,formation continue…. • La mise en œuvre des procédures REP (reconnaissance de l’expérience professionnelle) • Le suivi des demandes VAE (validation des acquis de l’ expérience) et des bilans de compétences • Il assure la gestion de l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences.

8. Le CNFPT Le conseil d administration : instance décisionnelle Sa composition : • - Élus politiques 12 pour les communes 3 pour les départements 2 pour les régions • - Élus syndicaux CGT : 5 CFDT : 5 FO : 3 FA FPT : 2 CFTC : 1 CGC : 1

9. Le CNFPT • Le Conseil National d’Orientation: Chargé d assister le CA pour la formation et la mise en place des plans de formation. Composition : • - 10 représentants politiques désignés par les membres du CA • - 10 représentants syndicaux désignés par les syndicats CGT : 3 CFDT : 2 FO : 2 FA FPT : 1 CFTC : 1 CGC : 1 - 5 personnalités qualifiées

10. Le CNFPT • Les Conseils Régionaux d’Orientation (28) Ils élaborent les programmes régionaux de formation (priorités nationales et besoins locaux)

11. Les CHS(comité d’hygiène et sécurité) • Création obligatoire pour un effectif d’au moins 200 agents • Composé de 3 à 10 membres selon l’effectif de la collectivité Son rôle • Protection et sécurité des agents • Analyse des risques professionnels • Programme annuel de prévention • Enquêtes suite à des accidents de travail, maladies professionnelles, ou à l’existence de dangers graves…..

12. Les CAP(commission administrative paritaire) • Leurs rôles : Gestions des carrières des fonctionnaires Déroulement de carrière Promotion interne Recours en cas de refus de titularisation, temps partiel, disponibilité, d’un 2ème refus de demande formation….

13. Les CAP • Composition de 3 à 8 représentants de la collectivité et syndicaux(selon le nombre de fonctionnaires) • Une CAP par catégorie (A B C) • 2 groupes hiérarchiques par catégorie (supérieur, inférieur)

14. Le CTP :comité technique paritaire • Un CTP dans chaque collectivité de plus de 50 agents • Un CTP auprès des CDG pour les collectivités affiliés de moins de 50 agents Son RÔLE : • Les CTP sont consultés pour avis sur les questions collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ainsi que pour la mise en place du plan de formation, ils sont consultés pour les questions de CHS • Ils se composent pour moitié de représentants de la collectivité et de représentants du personnel

15. Les autres organismes • La commission de réforme Elle est obligatoirement consultée sur l’état de santé d’un fonctionnaire et en cas d’invalidité motivant une mise en retraite • Les comités médicaux départementaux Prolongation des conges maladie au delà de 6 mois de maladie (longue maladie, longue durée) Mise en disponibilité pour raison de santé Reclassement dans un autre emploi…

16. AUTRES ORGANISMES • CDG : Ils sont des établissements publics locaux à caractère administratif dirigés par un conseil d’administration comprenant de 15 à 30 membres. Ils regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire (- de 350 agents) ou volontaire Missions : • Gestion des cadres d’emploi et des carrières des fonctionnaires • Organisation des concours • Publicité des créations et vacances d’emploi • Gestion des décharges d’activité pour les responsables syndicaux • …..

17. Les autres organismes • Conseil de discipline Attributions Le conseil de discipline doit être consulté : Avant toute sanction disciplinaire autre que les sanctions du premier groupe Il est présidé par un juge administratif Sa composition Il est composé paritairement de représentants syndicaux et de la collectivité Le nombre de ses membres varie selon la catégorie hiérarchique Ce nombre ne peut être inférieur à 3 représentants syndicaux et à 3 représentants de la collectivité

18. ELECTIONS PROFESSIONNELES : Le résultat des élections aux CAP détermine la représentativité syndicale au CSFPT ainsi que les droits syndicaux Nationaux Le résultat des élections au CTP détermine la représentativité syndicale au CNFPT ainsi que les droits syndicaux locaux. RAPPORT DE FORCE : L’intervention de nos élus dans les organismes paritaires doivent s’appuyer sur l’activité revendicatives de nos syndicats. Seul le rapport de force peut faire « avancer les choses » POURQUOI LE VOTE CGT ?