Du nouveau dans la zone grise ? À propos de l'affaire de la vérificatrice générale de la ville de Gatineau

1. Du nouveau dans la zone grise ? À propos de l'affaire de la vérificatrice générale de la ville de Gatineau Anne Mévellec École d’études politiques

2. Introduction • Fusions municipales 2000-2002 • Transformation du monde municipal urbain au Québec (d’un modèle gestionnaire à un modèle politique du municipal) • Peu d’évaluations des fusions municipales • L’introduction de la vérification générale interne dans les villes de plus de 100 000 (projet de loi 29 - 2001) Double rôle : « certifier que les principes comptables ont été respectés et que les résultats publiés sont fiables » et «  de se prononcer sur le respect des saines pratiques de gestion des fonds publics » (Breton, 2003 :42)

3. Introduction • Outil de gestion et outil de transparence. Au service de qui ? Du conseil municipal, de l’administration, des citoyens ? • Effets sur le fonctionnement des municipalités, sur les relations entre les élus et l’administration publique : La zone grise • Le cas de la vérification à Gatineau • (1) la fonction de vérificateur général municipal • (2) le cas de Gatineau • (3) Quelques réflexions sur l’invention de ce rôle

4. 1. La vérification générale dans le contexte post-fusion des municipalités québécoises. Les conditions de la vérification générale municipale Lien d’emploi et indépendance des VG Nommé par le conseil municipal, majorité 2/3, 7 ans, non reconductible Comités de vérification Mandats des vérificateurs généraux Budget de la vérification générale

5. 1° 0,17 % dans le cas où le total de ces crédits est de moins 100 000 000 $ ; 2° 0,16 % dans le cas où le total de ces crédits est d'au moins 100 000 000 $ et de moins de 200 000 000 $ ; 3° 0,15 % dans le cas où le total de ces crédits est d'au moins 200 000 000 $ et de moins de 400 000 000 $ ; 4° 0,14 % dans le cas où le total de ces crédits est d'au moins 400 000 000 $ et de moins de 600 000 000 $ ; 5° 0,13 % dans le cas où le total de ces crédits est d'au moins 600 000 000 $ et de moins de 800 000 000 $ ; 6° 0,12 % dans le cas où le total de ces crédits est d'au moins 800 000 000 $ et de moins de 1 000 000 000 $ ; 7° 0,11 % dans le cas où le total de ces crédits est d'au moins 1 000 000 000 $. (extrait de l’article 107.5 de la loi sur les Cités et villes)

6. 1. La vérification générale dans le contexte post-fusion des municipalités québécoises. L’accueil fait aux VG dans les municipalités Un accueil frisquet de la part des maires • la vérification interne et externe existe déjà dans les villes • il s’agit d’un nouveau poste budgétaire obligatoire et clairement borné par la loi qui s’impose à eux. Recrutement des vérificateurs généraux municipaux

8. 2. La vérification générale à Gatineau • Le Bureau de la vérificatrice générale Sophie Lachance Les dossiers traités par la vérificatrice générale • mandats obligatoires • mandats dont elle prend l’initiative • mandats demandés par les élus « Nous lui demanderons de nous préparer une politique pour guider l'ensemble de l'attribution de nos contrats au sein de l'appareil municipal", ( Yves Ducharme) » L’indépendance passe par la discrétion /secret • « Je ne peux pas vous dire ce que je fais comme mandat »  • « Nous n'étions même pas au courant qu'elle travaillait là-dessus », a assuré hier l'attaché de presse du maire, Mathieu Larocque. « C'est un mandat qu'elle a abordé de sa propre initiative, comme elle est en droit de le faire »

9. 2. La vérification générale à Gatineau 2. L’affaire Sophie Lachance (février-novembre 2007) • Février 2007 que la chaine TVA CHOT diffuse un reportage mettant en cause une série de dépenses de la VG  • Février 2007 : la VG enquête sur le fonctionnement du cabinet • Le conseil municipal demande à la VG de justifier ses dépenses et créé un comité spécial – elle refuse • Avril 2007, le maire engage les services de la firme comptable Samson-Bélair-DeLoitt et Touche pour effectuer l’analyse de certaines dépenses de la VG pour un montant de 4000$ • Fin août 2007, le maire Marc Bureau fait des pressions pour que la VG démissionne • Octobre 2007, Sophie Lachance « demande à la Cour supérieure de clarifier les paramètres qui régissent son travail » • 13 novembre 2007, le conseil municipal vote à l’unanimité le congédiement de la VG

10. 2. La vérification générale à Gatineau 3. L’affaire Sophie Lachance, suite et fin (novembre 2007-août 2008) Sophie Lachance porte plainte à Commission des relations du travail afin de réintégrer son poste de VG 27 mai 2008 : la Commission des relations du travail tranche en faveur de la VG et force la ville à la réintégrer dans les 8 jours Le conseil municipal décide de faire appel de la décision. La Commission des relations du travail refuse d’accorder un délai pour la reprise de fonction de Sophie Lachance Juillet 2008, Sophie Lachance reprend une enquête sur le fonctionnement du cabinet du maire et sur le rôle spécifique de son directeur, Luc Bouvier Août 2008, la détérioration du climat de travail ainsi que la négociation d’une entente négociée conduisent au départ de la vérificatrice générale le 28 août 18 mois de salaire (181 362$) et une clause de confidentialité - 380 000 $

11. 3. La vérification générale municipale : l’invention d’un rôle • Interprétations autour de la VG Une tendance pour les élus à concevoir la VG, comme chien de garde de l’administration publique, au service exclusif du conseil municipal sans en entraver le fonctionnement La confiance au cœur de la relation entre élus et VG : «Ce qui est important quand on a un vérificateur, c'est de pouvoir travailler en partenariat, un peu comme on le fait avec le bureau de l'ombudsman, il y a une belle collaboration, et ce qu'on veut faire avec le prochain vérificateur, c'est de travailler en collaboration avec cette personne-là ». Le directeur général de la ville : Selon lui, la "mission" qu'elle s'est donnée "ne lui apparaît pas s'inscrire dans son mandat",

12. 3. La vérification générale municipale : l’invention d’un rôle "Le poste de vérificatrice générale à la Ville de Gatineau représente un triple défi, car il y a plusieurs intervenants à satisfaire, c'est-à-dire les citoyens, les élus et les gestionnaires", confie Mme Lachance "Il s'agit plutôt d'une décision arbitraire, fondée sur un prétexte ou sur une conception réductrice et dépassée du rôle de vérificateur général" Selon le commissaire Vignola les reproches de la municipalité "tiennent finalement à quelques divergences de vue sur l'autonomie administrative de la plaignante, des lectures différentes des directives, quelques décisions discutables peut-être, mais dénuées de toute malhonnêteté ou malveillance."

13. 3. La vérification générale municipale : l’invention d’un rôle 2.Invention d’un rôle à Gatineau : l’expérimentation « Le conflit entre Mme Lachance et les élus gatinois défriche un nouveau territoire. Personne n'a vécu telle chose au Québec » Demande de clarification à Cour supérieure Expérimentations multiples (une nouvelle équipe municipal, un nouveau maire, un nouveau directeur de cabinet, nouveau poste pour une CA qui vient de l’entreprise privée avec une absence d’institutionnalisation de rôle de VG dans cette ville de part son histoire).

14. « Yves Lévesque. Or, le maire Lévesque s'était d'abord opposé à la création de ce poste de vérificateur général. Il n'en voulait pas, mais il n'a pas eu le choix, car la loi l'y contraignait. Il avait alors recruté M. Martin, son ancien trésorier de Trois-Rivières-Ouest, tout en le considérant comme un employé municipal... ce qui n'était pas tout à fait le cas. Le vérificateur général n'a pas d'ordre à recevoir de qui que ce soit »[1]. • [1] Le Nouvelliste (Trois-Rivières) Actualités, jeudi, 8 septembre 2005, p. 3 La griffe à Beaudoin Malgré la menace de la "cabane à glace" Beaudoin, Jean-Marc

15. Conclusion • Flou dans la place de la VG au sein de l’organigramme municipal gatinois. La transparence pour qui ? • Outil de gestion dont la mise en œuvre illustre la zone grise traditionnelle entre les sphères politiques et administratives des gouvernements municipaux • Agenda de recherche sur les fonctionnement interne des municipalités pour alimenter les travaux sur la gouvernance locale essentiellement axée sur les politiques publiques.