PLANNING , CONGES

2. PLANNING , CONGES Deux textes de loi essentiels : Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail, (pour les planning) Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels.

3. PLANNING Plannings : Établis pour chaque mois, l’agent doit en avoir connaissance quinze jours au moins avant leur application (c’est-à-dire le 15 du mois précédent). Tout changement doit être communiqué à l’agent auplus tard 48 havant la mise en vigueur (sauf contrainte de service, exemple : arrêt de travail). L’agent concerné doit en être informé immédiatement. ils doivent pouvoir être consultés à tout moment.

4. PLANNING Amplitude maximale de travail : En cas de travail continu : 9 h maximum pour les équipes de jour. 10 h maximum pour les équipes de nuit. Il peut être dérogé à ces règles pour une durée maximale de 12 heures, mais, seulement et obligatoirement après l’avis du Comité Technique Etablissement.

5. PLANNING En cas de travail discontinu (coupes) : 10 h 30 maximum entre l’heure de la 1ère prise de travail et l’heure de fin de la dernière séquence de travail, Pas de fraction de travail inférieure à 3 h, une seule coupure possible.

6. PLANNING Temps de repos minimum : 12 heures consécutives entre deux jours de travail, par exemple si je quitte à 21 h je ne peux pas reprendre mon travail avant 9 h le lendemain. 36 heures consécutives, si il y a un repos hebdomadaires de compris. Temps maximal de travail par semaine : La durée maximale de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 h au cours d’une période de 7 jours et 44 h sur une semaine.

7. PLANNING Temps de pause : 20 minutes de pause sont accordées pour 6heures de travail consécutif. Si l’agent reste à disposition de l’employeur, c'est-à-dire, qu’il est présent et répond aux sollicitations des patients ou résidents, c’est du temps de travail effectif.

8. PLANNING Heures supplémentaires : Autorisées : 180 heures par an et par agent au maximum. Elles sont portées à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes: infirmiers spécialisés, cadre de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateur d’électroradiologie médicale.

9. PLANNING Repos hebdomadaires : Chaque agent a le droit à 4 jours de repos toutes les 2 semaines. 2 d’entre eux doivent être consécutifs, dont un dimanche. Cela signifie que chaque agent a le doit à un samedi- dimanche ou à un dimanche-lundisur 2 en repos, y compris pendant en période estivale et que l’on soit titulaires, stagiaires ou contractuels, puisqu’il n’est prévu aucune dérogation dans le décret 2002-9 du 2 janvier 2002.

10. PLANNING Temps d’habillage et de déshabillage : Lorsque le port d’une tenue spécifique de travail est obligatoire, le temps d’habillage et de déshabillage est du temps de travail effectif, donc compté dans le temps de travail de l’agent.

11. PLANNING Travail de nuit : Le travail de nuit est compris pendant la période de 21 h à 6 h ou toute période de 9 heures consécutives comprise entre 21 h à 7 h. Sont considérés comme travaillant exclusivement de nuit, les agents qui effectuent 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit. Pour les agents qui alternent des horaires de jour et de nuit voient leur temps de travail diminué au prorata du temps de travail de nuit effectué. La durée annuelle du temps de travail pour les agents exclusivement de nuit est de 1476 heures moins les congés de fractionnement et congés hiver, si l’agent peut y prétendre. En moyenne 32 h 30 par semaine

12. PLANNING Temps de formation: Le temps décompté à l’agent en formation est le temps de travail effectif réellement effectué en formation. Décompte temps de congés maladie : Il ne peut pas être demandé à l’agent, suite à un congé maladie, de rendre du temps à son employeur car le temps de congés maladie est considéré comme du temps de travail effectif et, cela, pour la durée inscrite sur le planning. (décision N°09NT00052-Cour Appel Administrative Nantes-30 juin 2009).

13. PLANNING Communication numéro téléphone personnel à son employeur : Il n’y a aucune obligation légale de fournir son numéro de téléphone privé ou de son portable à son employeur. Si celui-ci le demande, vous n’êtes aucunement obligé de lui donner. (Loi 78-17, informatique et liberté Article 432-4 du code pénal)

14. CONGES Tout agent titulaire et stagiaire, à taux plein, a le droit à un congé annuel, d’une durée de 25 jours, soit cinq semaines car il faut poser 5 jours par semaine, sous condition d’avoir effectivement travaillé du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. Les agents stagiaires et titulaires, à temps partiels, ont le droit aussi à leurs 25 jours de congés annuels, mais en fonction de leur temps partiels : exemple un mi-temps aura bien 25 jours de congés annuels, mais d’une durée d’une demi-journée, ce qui lui équivaut à 12,5 jours / équivalent temps plein.

15. CONGES Le Directeur doit permettre à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutivesdurant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.  La contrainte impérative de fonctionnement de service est très restrictive, et le fait qu’un Directeur argumente qu’il ne peut pas laisser partir les agents, car il n’a pas les moyens de payer leur remplacement en n’est pas une. L’été part du 21 juin au 21 septembre.

16. CONGES Pour les contractuels, ils ont le droit à , compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires, soit à un congé de deux jours ouvrés par mois de présence ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l’entrée en fonction. Il va de soi qu’un agent contractuel, même avec plusieurs contrats, sur une année devrait pouvoir bénéficier d’un congé de 3 semaines l’été

17. CONGES Sur la période de trois semaines consécutives l’été, la semaine, d’un point vue légal, en France la semaine commence le lundi à zéro heure et finit le dimanche à 24 h, ce qui veut dire que l’on ne peut pas exiger d’avoir ses repos hebdomadaires le samedi et dimanche avant de partir, mais par contre, on ne peut pas exiger d’un agent qu’il reprenne avant le lundi matin qui suit ses 3 semaines de congés.

18. CONGES Le Directeur doit veiller à ce que le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, soit affiché au plus tard le 31 mars de l’année considérée.

19. CONGES Congés hors saison ou congés hiver : l’agent qui pose entre 3 et 5 congés entre 1er janvier et le 30 avril et/ou le 1ernovembre et le 31 décembre a le droit à un jour supplémentaire, 2 si il en prend plus de cinq Congé de fractionnement : l’agent a le droit à un jour supplémentaire s’il il pose au moins 3 périodes de cinq jours de congés ouvrés (une semaine) ;

20. CONGES L’absence pour congés ne peut pas être supérieure à 31 jours Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.  Sont considérées comme périodes effectivement travaillées : les congés annuels rémunérés, les congés maladie ordinaire de longue durée ou longue maladie, les congés maternité ou paternité y compris les congés d’adoption, les congés de formation professionnelle, les congés d’accompagnement de fin de vie etc….

21. CONGES En cas d’arrêt maladie, congés maternité les congés annuels non pris dans l’année N ne sont plus perdus, mais peuvent être reportés sur l’année suivante N + 1 (arrêt du Conseil d’État n°346648 du 26 octobre 2012). Aucun délai n’est prévu pour les poser.

22. JOURS FERIES Les jours fériés accordés sont - le 1er janvier - le lundi de Pâques - le 1er mai - le 8 mai - Le jeudi de Ascension - le lundi de Pentecôte - le 14 juillet - l'Assomption (15 août) - la Toussaint - le 11 novembre - le jour de Noël