Statut de la Cram Nord-Picardie

2. Statut de la Cram Nord-Picardie C’est un organisme de droit privé chargé de l’exécution d’une mission de service public. Elle dispose d’une autonomie administrative et financière tout en étant soumise au contrôle de l’Etat et de ses représentants régionaux.

3. Répartition géographique La circonscription de la Cram Nord-Picardie couvre deux régions : le Nord – Pas de Calais et la Picardie. 5 départements sont donc concernés par son activité : le Nord, le Pas de Calais, l’Aisne, l’Oise et la Somme.

5. Missions de la Cram Nord-Picardie Les missions s’inscrivent dans des champs de compétences définis réglementairement. Quatre grandes missions peuvent être définies : > la retraite du régime général, > l’action sanitaire et sociale auprès des assurés, > l’assurance maladie, > la gestion des risques professionnels.

6. Le Service Social Régional, L’Action sanitaire et sociale servie au titre de l’assurance maladie, L’Action sanitaire et sociale servie au titre de l’assurance retraite. L’Action sanitaire et sociale auprès des assurés comprend :

7. Service Social CRAM  Les missions (circulaire CNAM/CNAV du 20/3/01) Le Service Social Régional ACCES AUX SOINS - DROIT A LA SANTE DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE Contribuer au développement des conditions nécessaires à la santé en faveur des personnes en situation de précarité ayant un problème d'accès aux soins, et des personnes fragilisées par la maladie, le handicap, l ’accident. DOMAINE 1 PREVENTION DE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE DES ASSURES MALADES OU HANDICAPES Contribuer, prioritairement, à la prévention de la désinsertion professionnelle des assurés malades ou handicapés et, de façon annexe et dans certaines conditions, contribuer à la réinsertion socio-professionnelle des travailleurs handicapés. DOMAINE 2 • PREVENTION ET TRAITEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES MALADES, HANDICAPEES ET/OU AGEES • Contribuer à aménager les conditions de vie des personnes malades, handicapées et/ou âgées en perte d’autonomie pour qu’elles soient adaptées au mieux à leur état de santé et à leurs besoins. • Contribuer à prévenir la perte d’autonomie. DOMAINE 3

8. L’Action sanitaire et sociale servie au titre de l’assurance maladie s’inscrit dans la prévention, la promotion de la santé et la lutte contre les handicaps.

9. L’Action sanitaire et sociale servie au titre de l’assurance retraite s’inscrit dans une politique de maintien à domicile et de prévention du vieillissement précoce. Thématique de la soiréeque je vais maintenant vous détailler

10. L’Action sanitaire et sociale Cram Nord-Picardie Les aides existantes Il en existe 6, ce sont des aides individualisées à la personne  la prestation Aide Ménagère à Domicile,  la prestation de Garde à Domicile,  l’Aide à l’Amélioration de l’Habitat,  la Prestation de Retour d’Hospitalisation,  l’Hébergement Temporaire,  l’Accueil de Jour. Les conditions d’octroi à toutes ces aides  résider dans le Nord, le Pas de Calais, l’Aisne, la Somme, l’Oise,  être retraité du régime général de la sécurité sociale à titre principal.

11. « Aide Ménagère à Domicile » Finalité Attribuer des heures d’aide à domicile si le degré d’autonomie relève d’un GIR 5 ou 6 et lorsque la situation motive une intervention en raison de :  l’isolement géographique ou familial,  le grand âge ou situation sociale particulièrement fragile,  les difficultés rencontrées à accomplir certains actes quotidiens nécessaires au maintien à domicile. Règles de non-cumul – Exclusion L’Aide Ménagère à Domicile n’est pas cumulable avec :  la Majoration pour Tierce Personne (MTP),  la Prestation Compensation du Handicap (PCH),  l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

12. « Aide à l’Amélioration de l’Habitat » Finalité Cette prestation est destinée à favoriser la réalisation de travaux d’aménagement ou d’adaptation du logement. Les travaux doivent être conditionnés par l’urgence, la sécurité et/ou la dépendance, elle s’adresse aux retraités relevant des GIR 5 et 6. Règles de non-cumul – Exclusion Sont exclues les personnes :  hébergées par des particuliers à titre onéreux,  résidant dans des établissements avec prix de journée,  qui ont bénéficié d’une subvention dans les 5 ans.

13. « Garde à Domicile » Cette prestation permet de répondre à une situation temporaire notamment une sortie d’hospitalisation. Elle n’est plus active dans le Valenciennois : Tous les établissements sanitaires de l’arrondissement ayant signé une convention PRH avec la Cram.

14. « Prestation de Retour d’Hospitalisation » Conditions • être âgé de 55 ans minimum. Etre titulaire, à titre principal, d’une pension du Régime Général, • Avoir des revenus mensuels < 1760 € pour une personne seule, 2650 € pour un couple (en 2006), • Ne pas percevoir l’APA, la MTP, la PCH, • 80% des dépenses engagées sont prises en charge par la Cram dans la limite de 1350 €/personne pour 3 mois, • 20% de la dépense réellement engagée est à la charge du retraité.

15. « Prestation de Retour d’Hospitalisation » Procédure • mise en place à l’initiative de l’établissement sanitaire qui transmet une fiche de liaison médico-sociale (pré diagnostic des besoins) au service social Cram, • le service social Cram, vérifie l’ouverture des droits, programme une visite à domicile (dans les 48 H maxi après la sortie) afin d’évaluer et établir le plan d’aide personnalisé. Et ce, en présence du service d’aide à domicile choisi par la personne âgée,

16. « Prestation de Retour d’Hospitalisation » Le service social peut lors de son évaluation des besoins à domicile proposer à la personne âgée, une participation de la Cram, sur des frais « d’Aides Techniques ». De même, pour certaines situations sociales ou budgétaires particulièrement difficiles, il est possible de solliciter une prise en chargeintégrale des frais d’aide à domicile.

17. « Prestation d’Hébergement Temporaire » Prestation mise en place dans le cadre de « l’Aide aux aidants » Aide financière permettant de prendre en charge une partie du prix de journée, le montant de cette prestation varie selon les ressources du retraité. Elle est accordée dans la limite de 20 jours maxi/an. Cette prestation peut se cumuler, sous certaines conditions, avec l’APA.

18. « Prestation d’Accueil de Jour » Prestation mise en place dans le cadre de « l’Aide aux aidants » Cette prestation permet l’accueil, durant la journée ou ½ journée, des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de démence apparentées dans le cadre du soutien des aidants familiaux. Limitation à 52 jours de prise en charge par personne et par année civile. Cette prestation peut également se cumuler, sous certaines conditions, avec l’APA.

19. Merci pour votre attention A votre disposition pour répondre à vos questions