Etude de faisabilité d’un statut européen de la PME

1. Etude de faisabilité d’un statut européen de la PME Résultats finaux

2. Contexte • Demandes d’organisations nationales (MEDEF, CCIP, VDMA) – Septembre 1998 • Avis du CESE (M. Malosse, Mars 2002) • Avis du comité d’experts à haut niveau du droit des sociétés (Rapport Winter, Novembre 2002) • Tous ont conclu favorablement à un statut européen de la PME

3. Etude lancée par la Commission • Recommendation du groupe Winter • Participation de la DG MARKT au budget (50%) • Cahier des charges publié en Septembre 2003 • Selection d’A.E.T.S (consultant français) • Signature du contrat le 23.12.2003

4. Buts de l’étude • Mener une étude quantitative visant à relever les opinions des petites et moyennes entreprises dans un échantillon représentatif qui retranscrit le plus fidèlement possible le nombre et la situation des petites et moyennes entreprises susceptibles d’être intéressées par un statut européen dans l’Union élargie (c’est-à-dire par secteur d’activité, taille, part de marché intra-communautaire et volume financier) ; cette étude quantitative doit mener à des résultats statistiques, • Conduire une analyse économique, fiscale et juridique et sociale des conséquences d’un statut européen de la petite et moyenne entreprise ; cette mise en évidence doit permettre aux entreprises de se déterminer sur ce choix en toute connaissance de cause et en toute clarté, • Effectuer un travail d’analyse sur le bilan coût-avantages de ce futur statut juridique européen en matière sociale, fiscale et économique; • Etablir un catalogue de bonnes pratiques en matière de promotion des activités européennes des petites et moyennes entreprises et de simplification juridique, fiscale et sociale susceptibles d’être partagées et enrichies par les Etats membres afin de proposer d’éventuelles procédures ou instruments qui permettront de définir les mécanismes juridiques fondamentaux du futur statut européen de la petite et moyenne entreprise.

5. Méthodologie • 2014 PME interrogées • 51 institutions et organismes juridiques nationaux interrogés • Triple analyse du point de vue légal, social et fiscal • Questionnaires gérés par European Business Network • 8 secteurs d’activité

6. Resultats • 48% des PME favorables • 12% des PME contre • 40% des PME sans opinion • Faible connaissance du droit européen • Importantes campagnes d’éducation à mener

7. Résultats : analyse juridique • 3 différents statuts possibles, dépendant du degré de libéralisme juridique : “léger”, “conservateur” ou proposition du MEDEF • Bénéficiaires : • Tendances Nationales/Européenne • Anglo-Saxon/Continental • Culture : anglo-saxonne, romaine, nouveaux Etats membres • Choix : statut intégral pour les PME ou statut spécifique pour les PME agissant sur une échelle européenne

8. Résultats : aspects sociaux • 3 aspects : Libre circulation destravailleurs, droits sociaux (pensions), participation au dialogue social • Une législation sociale supplémentaire spécifique à la Société Privée Européenne pourrait faire double emploi avec la législation sociale européenne existante • Une législation sociale contraignante accompagnant la SPE n’est pas nécessaire

9. Résultats : analyse fiscale • Une majorité de PME sont concernées par les difficultés fiscales et les formalités administratives • Principes fiscaux de base pour le succès de la SPE : attractivité, fonctionnalité et flexibilité, simplicité et certitiude • Importance d’assurer la simplicité et l’unité du système fiscal (assiette, transparence) • Pas d’intervention sur la TVA et les contributions indirectes

10. Future perspectives • Prochaine étape : publication des résultats et conférence de dissémination (13.12.2005) • Une proposition législative préparée par la DG MARKT nécessite des demandes concrètes de la part des Etats membres, des organisations professionnelles, du Parlement européen… • Positionnement fort de la Commission du point de vue politique • Un message doit être adressé aux Etats membres sur l’information et la formation