Réunion des chefs de travaux en date du 25 avril 2007

1. BORDEAUX Réunion des chefs de travauxen date du 25 avril 2007 SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL Intervention: G. Rousseau – IHS Ce diaporama et la circulaire DGT n°4 seront mis en ligne sur le site Intranet « Santé et sécurité au travail » -Adresse: http://intra.in.ac-bordeaux.fr/SST/tdsst.htm -Rubrique: Informations de l’IHS.

2. LES POINTS ABORDÉS • A- Procédures dérogatoires - Travaux dangereux • B- Programme de prévention – Prochaine année • C- Évolutions du code du travail

3. A- PROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX • Les textes du code du travail • Article R.234-22 du code du travail • Les élèves de moins de 18 ans, fréquentant les établissements d’enseignement technique peuvent être autorisés à utiliser, au cours de leur formation professionnelle, les machines ou appareils proscrits par articles précédents. (Cf. diapositive suivante) • Ces autorisations sont accordées par l’inspecteur du travail après avis: du médecin scolaire et autorisation du professeur

4. A- PROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX • Les textes du code du travail • Article R.234-12 du code du travail • Travail des cisailles, presses de toutes nature, outils tranchants, autres que ceux mus par la force de l’opérateur lui-même • Travail d’alimentation en marche des scies, machines à cylindre, broyeurs, malaxeurs, mus mécaniquement • Article R.234-18 du code du travail • Travaux en élévation • Travaux de corde à nœuds…

5. A- PROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX • Circulaire DGT n°4 du 1 février 2007 • Concerne deux configurations: • 1) Les élèves de moins de 16 ans, scolarisés dans les classes d’enseignement général • 2) Les élèves de moins de 18 ans, présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant

6. A- PROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX • 1) Élèves de moins de 16 ans, scolarisés dans les classes d’enseignement général (classes d’enseignement général, classes de troisième d’insertion, CPA, CLIPA, UPI) Cf. page 3 de la circulaire - Code éducation D331 à D331-15 et annexe DGT4 p 1 et 2. • Ne peuvent pas bénéficier de la dérogation • (Travaux dangereux définis par articles R.234-11 à R.234-21 proscrits en établissement scolaire et lors des visites d’information, des séquences d’observations et des stages d’initiation ou des stages d’application en milieu professionnel)

7. A- PROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX • 2a) Les élèves de moins de 18 ans présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant scolarisés en SEGPA (en préformation professionnelle) Cf. pages 3 et 4 de la circulaire • Ne peuvent pas bénéficier de la dérogation • (Enseignement considéré comme E.G.) • 2b) Les élèves de plus de 16 ans de l’enseignement adapté scolarisés en EREA (Formation qualifiante) Cf. pages 3 et 4 de la circulaire • Peuvent bénéficier de la dérogation

8. A- PROCÉDURES DÉROGATOIRES POUR TRAVAUX DANGEREUX • 3) Autres appréciations • Les élèves de plus de 16 ans, en formation qualifiante: CAP, BEP, BAC PRO, BMA (Formation qualifiante) Cf. page 6 de l’annexe de la circulaire DGT4 • Peuvent bénéficier de la dérogation

9. B- PROGRAMME ACADÉMIQUE DE PRÉVENTION(En prévision pour prochaine rentrée) • La démarche globale de prévention • Document unique (Conseils) • -Intégrer thématiques: CMR, handicaps, lutte contre tabagisme, risques trajets, risques psycho sociaux • -Adresser copie aux collectivités

10. B- PROGRAMME ACADÉMIQUE DE PRÉVENTION(En prévision pour prochaine rentrée) • L’organisation de la prévention • ACMO • -ACMO académique: D. VIRMONT • daniel.virmont@ac-bordeaux.fr • -Désignation ACMO personnel d’État • Appel à candidature: S’adresser à: gilbert.rousseau@ac-bordeaux.fr • Formation de base sera assurée • CHS et conseil d’administration • -Favoriser l’activation de ces structures au regard de la prise en compte du domaine de l’hygiène et de la sécurité

11. B- PROGRAMME ACADÉMIQUE DE PRÉVENTION(En prévision pour prochaine rentrée) • L’organisation de la prévention • Information • -Site Intranet « Hygiène et sécurité » • http://intra.in.ac-bordeaux.fr/SST/tdsst.htm • Formation 2007-2008 (Document unique) • -Initiée par la DGFP (Personnels enseignants Segpa, EREA) • -Initiée par le CAFA (Personnels par ZAP)

12. C- ÉVOLUTION DU CODE DU TRAVAIL Objectif: Adapter les dispositions législatives du CT afin d’y inclure les dispositions législatives qui n’ont pas été encore codifiées, d’améliorer le plan du code et de remédier aux erreurs ou insuffisances de codification • Entrée en vigueur: 01 mars 2008 au plus tard • Plan du code: Logique « Utilisateurs » privilégiée • Partie « Santé et sécurité au travail »: Reprend les textes du L2, titre 3 de l’actuel code. • Cette partie est construite pour recevoir de nombreux autres textes non codifiés, et constituée de 8 livres.

13. C- ÉVOLUTION DU CODE DU TRAVAIL • Livres constitutifs de la partie « Santé et sécurité au travail » • L1: Principes généraux de prévention • L2: Dispositions applicables aux lieux de travail • L3: Dispositions applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection • L4: Dispositions applicables aux risques d’exposition • L5: Dispositions applicables à certaines activités ou opérations • L6: Institutions et organismes de prévention • L7: Règles spécifiques en matière de contrôle • L8: Dispositions relatives à l’outre-mer

14. Merci de votre attention